# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ébaty (21236) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21236_PLU_20161004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne s’implante en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées à : - à l’habitation, - à l’hébergement hôtelier, - aux bureaux, - au commerce, - à l’artisanat, - à l’industrie, - à l’exploitation agricole, - à la fonction d’entrepôt. Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les sous-sols - la création ou l’agrandissement de terrains de camping ; - la création ou l’agrandissement de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger ; - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l’aménagement de parc d'attractions ou d'aire de jeux et de sports l’aménagement de golf ; - la création d'aires de stationnement ouvertes au public, de dépôts de véhicules ou de matériaux inertes, de garages collectifs de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ; - les installations classées pour la protection de l’environnement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A) conditions qu’elles n’induisent pas de nuisance et de danger incompatibles avec le voisinage ou l’environnement, sont autorisées les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : - Les services publics et les services d’intérêt collectif à condition qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements, sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires pour un aménagement public ou privé. Dans le secteur Ni, le premier plancher de tout bâtiment doit se situer au-dessus des plus hautes eaux connues. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non réglementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) Non réglementé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées : - En cas de reconstruction après sinistre, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne s’implante en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces normes peuvent ne pas être respectées pour l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et la limite séparative. Dans le cas de construction détruite par sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est admise. Par contre, un agrandissement d’une construction détruite par sinistre, réalisé en complément de la reconstruction à l’implantation initiale, devra respecter les normes fixées précédemment. Suite à un sinistre, une reconstruction avec une implantation différente de l’initiale sera considérée comme une nouvelle construction et devra respecter les normes précédentes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les bâtiments s’adapteront à la morphologie du terrain. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21236_PLU_20161004. Page : https://edifiable.fr/plu/ebaty-21236/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ebaty-21236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21236/zone/n