# Zone U du plan local d'urbanisme d'Ébaty (21236) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21236_PLU_20161004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Le long de la RD 113, les constructions s’implanteront à 4 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent.

### Distance aux limites (article U 7)

> moins que le bâtiment à construire ne s’implante en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article U 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder, mesurés à partir du terrain naturel, 6 mètres jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère et 11 mètres jusqu’au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées à : - l’industrie, - l’exploitation agricole ou forestière, - l’entrepôt.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les sous-sols - la création ou l’agrandissement de terrains de camping ; - la création ou l’agrandissement de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger ; - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l’aménagement de parc d'attractions ou d'aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; - l’aménagement de golf ; - la création d'aires de stationnement ouvertes au public supérieures à 49 unités, de dépôts de véhicules ou de matériaux inertes, de garages collectifs de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ; - les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - les installations classées pour la protection de l’environnement.

En secteur Ui : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées à l’article 2.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions de toute destination ne doivent pas induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement.

En cas de destruction par sinistre, est autorisé la reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors ƈuvre nette initialement bâtie.

Dans le secteur Ui, seuls sont autorisés, sous réserve que le niveau du premier plancher se situe audessus des plus hautes eaux connues : - les extensions mesurées des constructions existantes - les nouveaux bâtiments d’annexes - la reconstruction en cas de sinistre.

En ce qui concerne les constructions à usage d’activités de toute nature, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires ou personnel de l’installation.

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

1. Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2. Assainissement

Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.

Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.

Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3. Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales s’il existe.

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols (par rétention, infiltration…). De plus, dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement qui peuvent après prétraitement si nécessaire :

- soit être évacuées directement et sans stagnation dans un exutoire désigné par la commune sous réserve de l’autorisation du service gestionnaire de cet exutoire.

- soit être absorbées partiellement ou en totalité sur le terrain (puits d’infiltration).

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En façade sud de la Rue Médèse, l’un au moins des bâtiments à réaliser (y compris les annexes) sera implanté en limite sur rue.

Le long de la RD 113, les constructions s’implanteront à 4 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent. Les annexes peuvent s’implanter en limite.

Le long des autres voies, les constructions seront implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent ou en recul de 4 mètres au minimum.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles. - En cas de reconstruction après sinistre. - Lorsqu'il s'agira de composer avec un bâtiment existant qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes, - Lorsque le projet s’insère et respecte un recul par rapport à l’alignement autre déjà existant sur la où les parcelles voisines - Dans le cas d'un retour d'une construction implantée en partie à l'alignement. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Les clôtures devront être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne s’implante en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces normes peuvent ne pas être respectées pour l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et la limite séparative.

Dans le cas de construction détruite par sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est admise. Par contre, un agrandissement d’une construction détruite par sinistre, réalisé en complément de la reconstruction à l’implantation initiale, devra respecter les normes fixées précédemment. Suite à un sinistre, une reconstruction avec une implantation différente de l’initiale sera considérée comme une nouvelle construction et devra respecter les normes précédentes.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas excéder, mesurés à partir du terrain naturel, 6 mètres jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère et 11 mètres jusqu’au faîtage.

### Article U 11 - Aspect extérieur

1. Généralités

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Les bâtiments s’adapteront à la morphologie du terrain. L'aménagement de la parcelle devra être pris en compte dans son ensemble ; les bâtiments et les espaces extérieurs (dessertes, stationnement, aires de manƈuvre et de stockage, espaces verts, ...) devront faire l’objet d’une composition globale et cohérente adaptée au terrain. Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins…, devront être le complément naturel de l'habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal.

Tout dépôt ou stockage à l’air libre visible depuis l’espace public devra être masqué.

2. Dérogations

Des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et de dispositifs écologiques.

Dans le cas de réhabilitation et d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles suivantes, on pourra s'affranchir de celles-ci à condition de respecter les volumes et aspect architecturaux du bâtiment existant.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, pour lesquels le volume devra être simple, la couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement.

Les vérandas et les abris de jardins pourront également déroger aux règles suivantes.

3. La volumétrie

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes avec des gabarits adaptés à l’échelle générale des constructions environnantes.

4. Les façades

Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades.

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

Les façades doivent être peintes ou enduites. Cependant, l’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en ƈuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Le blanc est interdit. L’usage des couleurs vives est autorisé ponctuellement. Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant naturel et construit. Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles en harmonie avec les bâtiments voisins.

Afin de garantir l’harmonie des façades, l’installation d’antennes paraboliques, ainsi que des groupes de climatisation et de rafraichissement d’air, doit être réalisée en toiture, et ce, en garantissant la meilleure intégration possible aux volumes de cette toiture. En cas d’impossibilité technique d’implanter un groupe de climatisation ou de rafraichissement d’air en toiture, ce dernier devra faire l’objet d’un traitement particulier et être intégré au volume de la façade.

5. Toitures

Les toitures seront à deux pans ou consisteront en un jeu de toitures à deux pans. Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles représentent moins de 20% de la surface couverte ou si elles sont végétalisées.

Sont interdites les toitures à un seul pan couvrant la totalité du bâtiment sauf pour les bâtiments annexes de faible superficie (15 m² maximum) et dont la longueur de pignon est de 3m maximum. La pente sera comprise entre 70% et 100% pour les constructions à usage d’habitation ou destinées à l’hébergement hôtelier. La pente des toits des bâtiments annexes devra soit être identique à celle des bâtiments principaux, soit comprise entre 30% et 40 %. Les coyaux, galeries ou appentis, sont autorisés avec des pentes différentes de celles du bâtiment principal.

La pente des toits des constructions à usage de bureaux et de commerce sera de 30 % minimum. Celle des constructions destinées à l’artisanat sera de 20 % minimum. En cas d’extension dans le prolongement de la pente du toit, la toiture devra être réalisée en continuité avec celle existante. Les matériaux de couverture auront l’aspect de tuiles plates ou mécaniques nuancées brunes, rouge foncé ou brun clair. Il peut être dérogé à ces règles pour les capteurs solaires. Les capteurs solaires en toiture devront avoir la même inclinaison que la toiture. Ils seront disposés en harmonie avec la façade. Pour les constructions neuves, ils seront intégrés à la toiture sans surépaisseur. Sont interdits :

- les tuiles creuses (type bastide du Sud) - les couvertures ondulées ou d’aspect ondulé, couvertures d’aspect papier goudronné.

Les seules ouvertures admises en toiture sont : • les châssis intégrés à la pente du toit, sans sur épaisseur • les lucarnes à deux pans, dites «jacobines», • les lucarnes à croupe dites «capucines», • les lucarnes pendantes dites «meunières».

6. Clôtures sur rue

Les clôtures en façade de l’espace public devront être constituées : - soit d’une haie vive champêtre composées d’essences locales doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. - soit d’une grille ou d’un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie de forme simple, comportant ou non un mur bahut, - soit d’un mur plein en pierres ou en maçonnerie enduite rehaussé ou non de grille ou grillage, l’enduit étant traité de la même façon que les murs de façades du bâtiment principal, - soit par une clôture bois,

La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1,70m.

Toutefois, une hauteur différente peut-être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

La hauteur des portails doit être cohérente avec celle de la clôture.

Sont interdites, les clôtures constituées de PVC, de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau d’aspect similaire.

Les boitiers électriques et de gaz devront être intégrés à la clôture. Une hauteur supérieure à celle autorisée est permise sur une longueur maximum de 1.50m pour permettre l’intégration de ces boitiers.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres sur leur tènement foncier, en dehors des voies publiques.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales de volume équivalent. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Ils devront représenter un minimum d’un cinquième de la parcelle. Le développement des végétaux doit être compatible avec la dimension des espaces où ils seront plantés. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements. Les arbres seront implantés pour ombrager au mieux les places de stationnement. Une haie mixte d’essences locales doit être plantée sur les limites séparatives avec les parcelles situées en zone agricole ou naturelle.

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 2 - Zone A

Les zones agricoles dites « zone A » définissent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21236_PLU_20161004.
Page : https://edifiable.fr/plu/ebaty-21236/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/ebaty-21236.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21236/zone/u