# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Eberbach-Seltz (67113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67113_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique AA 7) > Non réglementé. Article 14AA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC Caractère de la zone AC : ### Emprise au sol (rubrique AA 9) > Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole à condition d’être ouvertes sur un côté et ne comportant pas de dalle, de moins de 50m² d’emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur hors tout devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou chemins. ### Hauteur (rubrique AA 10) > Les constructions ne devront nécessiter aucun raccordement aux réseaux. Article 5 AA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : – les constructions et installations non liées à l’amélioration des conditions d’exploitation des terres agricoles. Article 2AA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisation du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : – les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. – les aménagements et installations nécessaires à la gestion ou à la prévention des risques naturels. – les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. – les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole à condition d’être ouvertes sur un côté et ne comportant pas de dalle, de moins de 50m² d’emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur hors tout. – les opérations à condition d’être inscrites en emplacement réservé. OTE Ingénierie ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions ou installations devront être édifiées : – en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum. – toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative. OTE Ingénierie Article 8 AA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AA : Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout à l’exception des ouvrages de faible emprise. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AA : Emprise au sol) L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 50m² au sol. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AA : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt OTE Ingénierie des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. Les abris seront recouverts d'un bardage d’aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AA : Espaces libres et plantations) Non réglementé. Article 14AA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC Caractère de la zone AC : ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : AA : Stationnement des véhicules) Non réglementé. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AA : Accès et voirie) Pour être constructible tout terrain doit disposer d’un accès. Les ouvrages techniques, installations et constructions de faible emprise devront s’implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies ou chemins. Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole à condition d’être ouvertes sur un côté et ne comportant pas de dalle, de moins de 50m² d’emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur hors tout devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou chemins. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AA : Desserte par les réseaux) Les constructions ne devront nécessiter aucun raccordement aux réseaux. Article 5 AA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67113_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67113/zone/aa