# Zone AC du plan local d'urbanisme d'Eberbach-Seltz (67113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67113_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ACs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique AC 9) > Non réglementé. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AC : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. De plus, sont interdites dans le sous-secteur ACs : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; - Les dépôts de déchets. Article 2 AC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : – les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. – les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. – les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. – les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activités de l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants et que l’activité justifie la présence permanente de l’exploitant. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC – les constructions destinées à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme…) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire. - les aménagements à condition d’être destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger. Par exception, dans le sous-secteur ACs sont admis uniquement : - Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; - Les constructions et installations agricoles à vocation de stockage uniquement ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ; - Les aménagements à condition d’être destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Dispositions générales La façade sur rue et donnant sur la voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de cette voie. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : – les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante10. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies. Article 7AC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être édifiées en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. 10 Selon les schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC Article 8 AC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AC : Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Habitations La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est mesurée à l'égout de la toiture et est fixée à 6 mètres. Bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'égout de la toiture ou au pied de l’acrotère et est fixée à 8 mètres. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages spéciaux à usage agricole, tels que Silos et silos-tour. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux aménagements et transformations des constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article11. ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AC : Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AC : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Façades Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. Les couleurs à dominante de brun seront à privilégier. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d’aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat. Couvertures Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre à l’exception des dispositifs d’énergie renouvelable. Les bâtiments comportant des panneaux solaires ou photovoltaïques devront être nécessaires à l’exploitation agricole. ### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AC : Espaces libres et plantations) La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres à tiges moyennes ou hautes avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments agricoles édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments. Article 14AC : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie Commune d’EBERBACH-SELTZ Plan Local d'Urbanisme Règlement TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone N REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Caractère de la zone N : ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : AC : Stationnement des véhicules) Non réglementé. 11 Selon les schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AC : Accès et voirie) Non réglementé. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AC : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5AC : Caractéristiques des terrains Non réglementé. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone AC --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67113_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67113/zone/ac