# Zone N du plan local d'urbanisme d'Eberbach-Seltz (67113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67113_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières – toute construction à condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exploitation des réseaux et voies. – les abris à condition qu’ils ne comportent pas de dalle, ouverts sur un côté dans la limite d'une emprise au sol de 20m² et de moins de 3 mètres de hauteur hors tout. – les aménagements destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger. – les opérations à condition d’être inscrites en emplacement réservé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique. II Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas – les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.12 – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies. Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les murs des constructions devront être édifiés en respectant un recul minimum 2 mètres par rapport à la limite séparative. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation 12 Selon les schémas indiqués dans le lexique. OTE Ingénierie électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 N : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur des constructions et installations est limitée à 3 mètres hors tout. OTE Ingénierie ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol) L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20m² sur chaque unité foncière. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations) Non réglementé. Article 14N : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement des véhicules) Non réglementé. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) Non réglementé. OTE Ingénierie ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) Les constructions ne devront nécessiter aucun raccordement aux réseaux. Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67113_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113/n La commune : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67113/zone/n