# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Eberbach-Seltz (67113) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67113_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : – les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, – les constructions ou installations agricoles nouvelles et induisant des distances d'éloignement, – les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets, – les habitations légères de loisirs, – les constructions et installations liées à la pratique du camping, – toute construction ou installation dans les secteurs protégés identifiés au plan de zonage.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA

Article 2UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : – les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone, – les mouvements de terre dans la rue de l’église, en lien avec l’activité du centre de stockage de déchets ultimes de Wintzenbach, – les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité d'habitat, – les aménagements destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies)

Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent : – par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique. – au nu de la façade du bâtiment : les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. – lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès.

Dispositions générales – sur chaque unité foncière, la construction doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 10 mètres. – les façades implantées à l'alignement des voies ne disposeront d'aucune issue pour les véhicules donnant directement sur la voie publique. – les petites constructions1 devront s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.

II Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : – aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n’ont qu’un accès sur cette voie (seconde ligne), – aux constructions à édifier lorsque le terrain supporte déjà une construction à l’avant. – aux constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante2. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.

1 Telles que définies dans le lexique. 2 Selon les schémas présentés dans le lexique.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA

Article 7 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

I Dispositions générales

Sauf disposition indiquée au plan de zonage (secteurs à protéger), tout point du nu de la façade de toute construction doit s’implanter – soit sur la limite parcellaire, – soit à une distance maximum de 1 mètre, – soit, en respectant un recul répondant à la règle H/2 minimum 3 mètres par rapport à la limite séparative. H étant la hauteur de la façade donnant sur la limite séparative.

En cas d’implantation d’une construction sur limite séparative latérale, celle-ci ne devra pas dépasser une longueur sur limite de plus de 12 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : – aux constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante3. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative.

II Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8 UA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

3 Selon les schémas présentés dans le lexique.

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Règlement applicable à la zone UA

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA : Hauteur maximale des constructions)

I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

II Dispositions générales

La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture et au faîtage ou à l’acrotère.

Elle est fixée à : – 6 mètres à l'égout ou à l’acrotère, – 12 mètres au faîtage.

III Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante4.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA : Emprise au sol)

L’emprise au sol est fixée à 60 % maximum de l’unité foncière intégrée à la zone UA.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA : Aspect extérieur des constructions)

I Dispositions générales

L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II Dispositions particulières

Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non.

La couleur des toitures sera à dominante rouge, brun ou noir non vernissées. Les toitures transparentes sont autorisées sur les petites constructions et sur les volumes secondaires contigus à l’habitation (vérandas, pergolas etc…). Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. A l’exception des murs de soutènement, la hauteur des murs pleins est limitée à 1,50 mètre par rapport au niveau de la longrine.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations)

80% des espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UA devront rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14 UA : Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Règlement applicable à la zone UE

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA : Stationnement des véhicules)

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

4 Selon schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA

Pour les constructions à usage d'habitation : – pour une construction jusqu’à 150m² de SHON, il est demandé la réalisation de 2 places de stationnement. – pour les constructions de plus de 150m² de SHON, la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m² de SHON est demandée. – toute tranche entamée donne lieu à la réalisation de la place de stationnement supplémentaire.

Pour les constructions et installations à usage d’activité, le projet devra comporter au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100m² de SHON. Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation de la place de stationnement supplémentaire.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA : Accès et voirie)

I Accès

Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à deux. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur suffisante à la desserte de la construction à édifier.

II Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

– Les voies nouvelles en impasse et ouvertes à la circulation publique de plus de 40 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, au moins aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux)

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

II Réseaux d'assainissement

Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. En secteur UAd, l’assainissement autonome est autorisé. Le raccordement au réseau collectif sera cependant obligatoire lorsque les équipements collectifs auront été mis en place.

Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ;

2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ;

3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ;

4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public.

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Règlement applicable à la zone UA

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67113_PLU_20251124.
Page : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67113/zone/ua