# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Eberbach-Seltz (67113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67113_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites) – A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : – les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. – les constructions et installations liées aux équipements. – les aménagements destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger. – les opérations inscrites en emplacements réservés. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) La construction doit être édifiée à une distance minimale de 5 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : – aux constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante5. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UE Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Sauf disposition indiquée au plan de zonage (secteur à protéger), toute construction doit s’implanter – soit sur la limite parcellaire, – soit en respectant un recul répondant à la règle H/2 minimum 3 mètres par rapport à la limite séparative. H étant la hauteur de la façade donnant sur la limite séparative. 5 Selon les schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UE II Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : – aux constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante6. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative. Article 8 UE : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 6 Selon les schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UE II Dispositions générales La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture et au faîtage ou à l’acrotère. Elle est fixée à : – 10 mètres à l'égout, – 12 mètres au faîtage, – 8 mètres à l’acrotère. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations) Non réglementé. Article 14 UE : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Accès et voirie) I Accès Les constructions à édifier devront faire usage de l’accès existant. Aucune création d’accès supplémentaire à la rue principale n’est autorisée. II Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. A défaut de réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome reste autorisé. En revanche, le raccordement au réseau collectif sera obligatoire une fois les équipements publics correspondant réalisés. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UE Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67113_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67113/zone/ue