# Zone UJ du plan local d'urbanisme d'Eberbach-Seltz (67113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67113_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UJ : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites : Article 2 UJ : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : – les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. – les aménagements à condition d’être destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger. – toute construction à condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exploitation des réseaux et voies. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ – les constructions et installations de moins de 50m² d’emprise au sol cumulée sur le terrain intégré à la zone UJ et non destinées à l’usage agricole à condition de présenter une hauteur inférieure à 3 mètres hors tout. – les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles existantes sur la même unité foncière, à l’exclusion des bâtiments d’habitation et des bâtiments d’élevage induisant des périmètres de réciprocité dans une limite de 50% d’emprise au sol cumulée du terrain intégré à la zone UJ à condition que le bâtiment ne présente par une hauteur supérieure à 8 mètres au faitage. – les opérations à condition d’être inscrites en emplacement réservé. ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UJ : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) La construction devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la voie. Ces règles ne s’appliquent pas : – aux constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante7. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies. 7 Selon les schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ Article 7 UJ : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Toute construction doit s’implanter à une distance minimale de 1 mètre. II Dispositions particulières Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante8. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative. III Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 UJ : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UJ : Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales La hauteur maximale hors tout est fixée à 3 mètres. III Dispositions particulières pour les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole La hauteur maximale mesurée au faîtage est fixée à 8 mètres. IV Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.9 9 Selon schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UJ : Emprise au sol) A l’exception des constructions et installations à usage agricole, l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 50m² pour l’ensemble du terrain intégré à la zone UJ. L’emprise au sol cumulée des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole est fixée à 50% maximum de l’unité foncière intégrée à la zone UJ. 8 Selon schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UJ : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Toitures La couleur des toitures sera à dominante rouge, brun ou noir non vernissées. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. A l’exception des murs de soutènement, l’édification de murs de clôtures est interdite. Les clôtures devront se composer d’aménagements paysagers doublés ou non d’un grillage à large maille d’une hauteur maximale de 2 mètres sur limite séparative. ### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UJ : Espaces libres et plantations) Les espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UJ devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14 UJ : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone 1AU REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU Caractère de la zone 1AU : ### Rubrique UJ 8 - Stationnement (intitulé du document : UJ : Stationnement des véhicules) Non réglementé. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UJ : Accès et voie) I Accès Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les constructions à édifier devront utiliser les accès existants sur les terrains. II Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UJ : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur et via le réseau existant sur l’unité foncière. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 UJ : Caractéristiques des terrains Non réglementé. OTE Ingénierie Règlement applicable à la zone UJ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67113_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/eberbach-seltz-67113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67113/zone/uj