# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2AU : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception de celles indiquées en article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Article 2 2AU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies et réseaux et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone. Les opérations futures devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation des constructions peut se faire :  Soit sur limite séparative ;  Soit en léger recul ;  Soit à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite séparative. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 2AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2AU : Hauteur maximale des constructions) Non réglementé ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2AU : Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2AU : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2AU : Espaces libres et plantations) Non réglementé. Article 14 2AU : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Article 15 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A Caractère de la zone A (extrait du rapport de présentation) : La zone A correspond à des secteurs protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Une partie de la zone est concernée par le périmètre rapproché du captage d’eau potable, toute demande fait donc l’objet d’un avis des services chargés de la police de l’eau. Une partie de la zone est soumise au risque d’inondation et est repérée sur le plan de zonage par une trame particulière. L’occupation et l’utilisation du sol doit respecter, outre le présent règlement, les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill. A ce titre, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol fait l’objet d’un avis des services chargés de la police de l’eau. Elle comprend des secteurs AB correspondant à du bâti isolé implanté au sein des zones agricoles pour lesquelles les possibilités de constructions sont limitées. Elle comprend des secteurs AC correspondant à des secteurs destinés aux exploitations agricoles existantes, à leur extension ou à leur installation dans le cadre du développement de l’activité agricole, ainsi qu’un sous-secteur AC1 réservé aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. (Extrait de la notice de présentation de la M2) ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 2AU : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, correspondant aux besoins qu'elle entraîne. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2AU : Accès et voirie) I. Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. II. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Construction principale située en première ligne : Sauf disposition spécifique indiquée au plan de zonage, le nu de la façade de la construction principale doit être édifié à une distance comprise entre 0 et 5 mètres de la limite d’emprise publique ou à une distance permettant l’optimisation énergétique du bâtiment*. Construction principale non située en première ligne Sauf disposition spécifique indiquée au plan de zonage, la construction principale qui ne se situe pas en première ligne devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de la limite d’emprise publique. Autre construction (qui n’est pas principale) Toute autre construction peut s’implanter à l’alignement ou à une distance minimale de 3 mètres depuis la limite d’emprise publique. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2AU : Desserte par les réseaux) I. Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II. Réseaux d'assainissement Les réseaux sur l’ensemble des secteurs AU doivent être séparatifs. Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 2AU : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/2au