# Zone APV du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre APV du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Apv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique APV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception de celles citées en article 2, toutes les constructions et installations sont interdites. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets sont interdits. Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans toute la zone :  les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone.  Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole à condition : o D’être ouverte sur un côté o De ne pas comporter de dalle o De présenter moins de 20m² d’emprise au sol o D’avoir moins de 3 mètres de hauteur hors tout  L’aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone A. En secteur AB Sont également admis :  l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de : o conserver leur destination initiale ou une affectation directement liée, o dans la limite d'une augmentation maximale de 25% de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU  Dans la construction identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination vers le commerce est autorisé, à condition qu’il s’agisse d’une salle de réception. En secteur AC Sont également admis :  toutes les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une ou plusieurs exploitations agricoles.  les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu’elles soient destinées aux personnels dont la présence permanente sur place est nécessaire à l’activité d’une exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants ou construits simultanément.  Les constructions liées à l’hébergement (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, camping, accueil d’étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme,..) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire. En sous-secteur AC1 Sont également admises :  toutes les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. En secteur Apv Sont également admises :  les constructions et installations nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable, à condition d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel ils sont implantés ### Rubrique APV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I. Disposition applicable hors secteurs AC Nouvelle construction A l’exception des reculs imposés par les infrastructures bruyantes, les installations et constructions devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou chemins ouverts à la circulation. Construction existante L’extension, l’aménagement ou la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la nonconformité. II. Disposition applicable en secteur AC et sous-secteur AC1 Construction nouvelle La construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation existantes, à modifier ou à créer. Construction existante L’extension ou l’aménagement d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la non- conformité. Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Construction nouvelle Les constructions ou installations devront être édifiées en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Construction existante L’extension, l’aménagement ou la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme à la règle. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. ### Rubrique APV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé) . Article 9 A : Emprise au sol Disposition applicable hors secteurs AB et AC L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 30m² par unité foncière. Disposition applicable en secteur AB L’emprise au sol des constructions existantes est limitée à une augmentation de 25% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Disposition applicable en secteur AC et sous-secteur AC1 L’emprise au sol n’est pas réglementée. Disposition applicable en secteur Apv L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 10m2 par unité foncière. Article 10 A : Hauteur maximale des constructions Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. I. Disposition applicable hors secteurs AB et AC La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout. II. Disposition applicable en secteur AB La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres hors tout. En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur du bâtiment d’origine ne pourra être dépassée. Toute aggravation de la hauteur d’un bâtiment existant est interdite. III. Dispositions particulières au secteur AC et sous-secteur AC1 Habitations La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture ou au sommet de l’acrotère, elle est fixée à  6 mètres à l'égout et 10 mètres au faîtage pour les toitures en pente.  7 mètres au sommet de l’acrotère Bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'égout de la toiture ou au sommet de l’acrotère et est fixée à 8 mètres. La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12 mètres. Dans l’ensemble du sous-secteur AC1, le point le plus haut de toutes constructions et installations est limité à 15 mètres. IV. Disposition applicable en secteur Apv La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres hors tout. V. Construction existante dans toute la zone A Ces règles ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. Disposition particulière applicable à l’ensemble de la zone en dehors des sites Natura 2000 Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages et installations techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication, antenne-relais, dispositifs d’énergie renouvelable … pour lesquels la hauteur n’est pas limitée. ### Rubrique APV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A : Aspect extérieur des constructions) I. Dispositions applicables à la zone A L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sur un même site, lorsque plusieurs bâtiments sont implantés, quelle que soit leur vocation, les constructions devront présenter une cohérence d’aspect extérieur. Surfaces extérieures Les couleurs vives sont interdites. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d’aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat. II. Disposition particulière au sous-secteur AC1 La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 mètres. Article 12 A : Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Rubrique APV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A : Espaces libres et plantations) I. En secteurs AB, AC et sous-secteur AC1 : Les abords des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments édifiés. Cette dernière disposition ne s’applique pas au sous-secteur AC1. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments. Article 14 A : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Article 15 A : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 A : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Caractère de la zone N (extrait du rapport de présentation) : ### Rubrique APV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A : Accès et voies) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir L’accès au sous-secteur AC1 se fera de manière sécurisée depuis la RD81. ### Rubrique APV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A : Desserte par les réseaux) I. Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ou par alimentation par puits privé en respect de la réglementation en vigueur. II. Réseaux d'assainissement Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à permettre le raccordement au réseau public lorsque celui-ci sera mis en place. Ce raccordement au réseau public sera alors obligatoire. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation du gestionnaire de réseau. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 A : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/apv La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/apv