# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (rubrique N 10) > Non réglementé. Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception de celles admises en article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Article 2N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  toute construction à condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exploitation des réseaux et voies.  les constructions légères ouvertes sur un côté et ne comportant pas de dalle, dans la limite d'une emprise au sol cumulée de 20 m² par unité foncière.  l’aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone N. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies L’implantation est mesurée par rappor) . Construction nouvelle Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Construction existante L’extension ou l’aménagement d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la non- conformité. Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Construction nouvelle Les murs des constructions devront être édifiés :  soit sur la limite séparative ou en léger recul*,  soit en respectant un recul minimum 2 mètres par rapport à la limite séparative. Construction existante L’extension ou l’aménagement d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la non- conformité. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 N : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 9 N : Emprise au sol L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 30 m² par unité foncière. Article 10 N : Hauteur maximale des constructions Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 3 mètres hors tout. Disposition particulière applicable à l’ensemble de la zone en dehors des sites Natura 2000 Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages et installations techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, antenne-relais, dispositifs d’énergie renouvelable … pour lesquels la hauteur n’est pas limitée. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations) Non réglementé. Article 14 N : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé Article 15 N - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 N - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en 67 matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Commune d’Ebersheim Modification n°3 du PLU ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement des véhicules) Non réglementé. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) Non réglementé. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) Non réglementé. Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/n