# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  les constructions ou installations agricoles nouvelles aggravant, en application du principe de réciprocité, le périmètre des distances d'éloignement à respecter pour l’implantation de tiers vis-à-vis des installations d’élevage  les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets  les habitations légères de loisirs  le camping  l’ouverture de carrière, gravière ou la création d’étangs Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :  les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone  les constructions ou installations destinées à l’activité, l’artisanat, à l’industrie, au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone  les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité de l'habitat. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les règles édictées par le présent article s’appliquent également aux lots issus des divisions. Celles-ci s’opposent à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Première construction principale L’implantation de la construction principale sur au moins une limite séparative latérale ou en léger recul* est obligatoire. Lorsque la construction sur le fonds voisin est implantée en léger recul, celui-ci doit être respecté et reproduit sur la parcelle du projet lorsqu’elle s’implante avec un mur en commun. L’implantation du bâtiment par rapport aux autres limites séparatives doit se faire sur limite, en respect du léger recul ou avec un recul minimal de 2 mètres. Autre construction principale L’implantation du bâtiment par rapport aux autres limites séparatives peut se faire, soit sur limite, soit en respect du léger recul soit avec un recul minimal de 2 mètres. Lorsque la construction sur le fonds voisin est implantée en léger recul, la construction nouvelle ne peut s’implanter sur limite et doit respecter un léger recul ou une distance minimale de 2 mètres. Autres constructions (que principales) Les autres constructions peuvent s’implanter sur limite, en léger recul ou à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Constructions à nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public peuvent s’implanter sur limite, en léger recul ou à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative. Constructions existantes L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Cas des cours d'eau et fossés Les constructions et installations nouvelles doivent être installées à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 UA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. La création de talus ou remblais artificiels est interdite. Pour les constructions situées en première ligne : Le rez- de-chaussée* ne pourra être situé à plus d’un mètre en-dessous ou au-dessus du niveau moyen de la voirie qui dessert le bâtiment. Pour les constructions non situées en première ligne : Le rez- de-chaussée* ne pourra être situé à plus d’un mètre en-dessous ou au-dessus du point le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction. II. Projets portant sur plus de 20 ares Si le projet porte sur une surface supérieure à 20 ares d’un seul tenant et que le ou les bâtiments principaux comportent plus de deux entrées séparées, y compris le bâtiment qui serait préexistant, l’organisation des bâtiments devra se faire sous forme de cour urbaine*. III. Toitures La toiture de la construction principale doit présenter deux pentes d’angle similaire compris entre 45 et 52° et un faîtage central. Des toitures à pentes plus faibles sont admises pour des éléments accolés à la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal. Les toitures plates des garages ne sont pas autorisées. Les toitures plates des annexes isolées ne sont pas autorisées. Les toitures vernissées ou d’aspect métallique sont interdites aux constructions destinées à l’habitat, à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable. IV. Clôtures Les clôtures sont facultatives mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordures ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 mètre en limite d’emprise publique et à 2.00 mètres sur limites séparatives. V. Antennes paraboliques Sauf impératifs techniques, celles-ci doivent toujours êtres installées de manière à ne pas être visibles du domaine public. Dans tous les cas, leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades). VI. Façades et murs Les façades de plus de 12 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural,…) à raison d’au moins un élément tous les 12 mètres de façade. VII. Dispositions particulières Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA : Hauteur maximale des constructions) I. Application de la règle La hauteur de la construction est fixée à partir du niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. II. Prescription pour la zone UA, à l’exception du secteur UAa La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture et au faîtage ou à l’acrotère. Dans toute la zone, elle est fixée à  9 mètres à l'égout ou à l’acrotère  12 mètres au faîtage III. Prescription pour le secteur UAa En secteur UAa, elle est fixée à :  7 mètres à l'égout ou à l’acrotère  10 mètres au faîtage En secteur UAa, en cas de reconstruction ou de réhabilitation d’un bâtiment non-conforme, le projet devra respecter la règle de hauteur fixée par le présent article. IV. Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas :  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site,  aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,  pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA : Emprise au sol) L’emprise au sol est fixée à 60 % maximum de l’unité foncière intégrée à la zone UA. Constructions à nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions qui ne sont pas principales*. I. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations) 50% des espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés à la zone UA devront rester perméables* aux eaux pluviales. Les végétaux de grande taille* à feuillage persistant sont interdits. Si le projet porte sur une surface supérieure à 20 ares d’un seul tenant, celui-ci présentera un traitement paysager de l’espace partagé sans pour autant être exclusivement réservé au stationnement. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public. Article 14UA : Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,8 pour les constructions à usage d’habitation. Il n’est pas fixé de COS pour les autres types d’occupations du sol admis dans la zone. Article 15UA : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16UA : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB Caractère de la zone UB (extrait du rapport de présentation) : ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public, correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Toute tranche entamée entraîne la réalisation de la place supplémentaire. Le stationnement doit-être accessible par des manœuvres d’approche simples. Type de constructions ou d’installation Pour les constructions à usage d’habitation : Pour chaque création de logement d’une surface de plancher comprise entre 0 et 100 m² 2 Nombre de place exigé Pour chaque création de logement d’une surface de plancher supérieure à 100 m² 3 Pour les nouvelles constructions, l’une au minimum des 2 ou 3 places exigées dans le tableau ci-dessus, peut être aménagée à l’extérieur du volume bâti Autre construction qui entraîne la création de surface de plancher : 1 place par tranche de 75m² de surface de plancher créée Projet d’habitation portant sur plus de 20 ares d’un seul tenant : En sus des places de stationnement à créer selon la surface de plancher créée, un espace de stationnement clos et couvert devra permettre le stationnement des bicyclettes sur l’espace privatif. Constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public : En réponse aux besoins de la construction à implanter. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA : Accès et voirie) I. Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. Le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques est limité à un par unité foncière. Aucun accès direct des véhicules n’est autorisé sur la voie publique depuis les façades avant des constructions, l’accès doit se faire de manière latérale sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. II. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique de plus de 50 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux) I. Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II. Réseaux d'assainissement Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 UA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Article 6 UA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voiries Les règles édictées par le présent article s’appliquent également aux lots issus des divisions. Celles-ci s’opposent à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant de la construction. Première construction principale Les constructions s'implanteront entre les lignes de construction du bâti voisin existant de part et d'autre  Il est possible d'implanter des constructions en recul de la ligne de construction existante à condition qu'une continuité bâtie soit assurée le long de l'emprise publique hors accès. Cette continuité doit être assurée par une construction existante et par un mur plein d’au moins deux mètres de hauteur si le bâtiment n’occupe pas toute la largeur de la parcelle. Autre construction principale La construction principale, qui ne se situe pas en première ligne de bâti, devra s’implanter au-delà d’une profondeur de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Autres constructions (qui ne sont pas principales) Les autres constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise publique. Constructions existantes L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/ua