# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB : Occupations et utilisations du sol interdites)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 les constructions ou installations agricoles nouvelles aggravant, en application du principe de réciprocité, le périmètre des distances d'éloignement à respecter pour l’implantation de tiers vis-à-vis des installations d’élevage
 les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets  les habitations légères de loisirs  le camping  l’ouverture de carrière, gravière ou la création d’étangs

Article 2 UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des

constructions ou installations admises dans la zone.

 les constructions ou installations destinées à l’artisanat, à l’industrie ou au commerce à

condition que l’activité ne crée pas de nuisances pour le voisinage. Commune d’Ebersheim Modification n°3 du PLU
 les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité d'habitat.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les règles édictées par le présent article s’appliquent également aux lots issus des divisions. Celles-ci s’opposent à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.
La construction doit être comprise dans un gabarit formé par une verticale de 3,50 mètres de hauteur mesuré à partir du niveau de la longrine ou du niveau fini du trottoir (en l’absence de longrine) et d’une oblique de 45° prenant appui sur le point de la verticale.

A l’intérieur de ce gabarit, les constructions s’implanteront :
 soit sur limites séparatives à condition que la longueur de la façade reste inférieure à 12 mètres ;
 soit en léger recul à condition que la longueur de la façade implantée en léger recul reste inférieure à 12 mètres ; o lorsque le fonds voisin comporte déjà une construction sur limite ou en léger recul, la construction à édifier pourra présenter une longueur de façade sur limite ou en léger recul équivalente à celle du fond voisin ; o en outre, lorsqu’il existe sur le fond voisin, le léger recul est obligatoire pour la construction projetée ;
Les constructions qui s’implanteront au-delà de 70 cm des limites séparatives respecteront uniquement le gabarit présenté ci-dessus.
Constructions mitoyennes
En cas de constructions mitoyennes ou simultanées, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux limites séparatives extérieures du projet.
Constructions existantes

L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité*.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public peuvent s’implanter sur limite, en léger recul ou à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative.

Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8 UB : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

La création de talus ou remblais artificiels est interdite.

Pour les constructions situées en première ligne :

Le rez-de-chaussée* ne pourra être situé à plus de 0,50 mètre en-dessous ou au-dessus du niveau moyen de la voirie qui dessert le bâtiment.

Pour les constructions non situées en première ligne :

Le rez-de-chaussée* ne pourra être situé à plus de 0,50 mètre en-dessous ou au-dessus du point le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction.

II. Projets portant sur plus de 20 ares

Si le projet porte sur une surface supérieure à 20 ares d’un seul tenant et que le ou les bâtiments principaux comportent plus de deux entrées séparées, y compris le bâtiment qui serait préexistant, l’organisation des bâtiments devra se faire sous forme de cour urbaine*.
III. Toitures
Les toitures vernissées ou d’aspect métallique sont interdites aux constructions destinées à l’habitat, à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable.
IV. Antennes paraboliques
Sauf impératifs techniques, celles-ci doivent toujours êtres installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; Dans tous les cas, leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).
V. Clôtures
Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 mètres en limite d’emprise publique et à 2.00 mètres sur limites séparatives.
VI. Façades et murs
Les façades de plus de 12 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural,…) à raison d’au moins un élément tous les 12 mètres de façade.
VII. Dispositions particulières
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB : Hauteur maximale des constructions)

I.

Application de la règle

La hauteur de la construction est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction.
II. Prescription
La hauteur maximale est fixée à :
 6 mètres à l'égout  8 mètres à l’acrotère  10 mètres au faîtage

III. Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas :

 Aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation reste conditionnée par une insertion fine dans le site.
 Aux aménagements, transformations, réhabilitations des constructions existantes nonconformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.
 Aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB : Emprise au sol)

L’emprise au sol maximale est fixée à 60% de l’unité foncière intégrée à la zone UB.

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB : Aspect extérieur des constructions)

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions qui ne sont pas principales*.

I.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB : Espaces libres et plantations)

50% des espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UB devront rester perméables* aux eaux pluviales.
Les végétaux de grande taille* à feuillage persistant sont interdits.
Si le projet porte sur une surface supérieure à 20 ares d’un seul tenant, celui-ci présentera un traitement paysager de l’espace partagé sans pour autant être exclusivement réservé au stationnement.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public
Article 14 UB : Coefficient d'occupation des sols
Le Coefficient d’Occupation des Sols est fixé à 0.8 pour les constructions à usage d’habitation.
Il n’est pas fixé de COS pour les autres types de constructions.
Article 15 UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé Article 16 UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

Caractère de la zone UC (extrait du rapport de présentation) :

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB : Stationnement des véhicules)

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, correspondant aux besoins qu'elle entraîne.
Toute tranche entamée entraîne la réalisation de la place supplémentaire.
Le stationnement doit être accessible par des manœuvres d’approche simples.
Type de constructions ou d’installation

Pour les constructions à usage d’habitation :

Pour chaque création de logement d’une

surface de plancher comprise entre 0 et 100

m²

2

Nombre de place exigé

Pour chaque création de logement d’une surface de plancher supérieure à 100 m² 3

Pour les nouvelles constructions, l’une au minimum des 2 ou 3 places

exigées dans le tableau ci-dessus, peut être aménagée à l’extérieur du

volume bâti

Autre construction qui entraîne la création de surface de plancher :

1 place par tranche de 75m² de surface de plancher créée

Projet d’habitation portant sur plus de 20 ares d’un seul tenant :

En sus des places de stationnement à créer selon la surface de plancher créée, un espace de stationnement clos et couvert devra permettre le stationnement des bicyclettes sur
l’espace privatif.

Constructions à vocation de services publics ou d’intérêt public :

En réponse aux besoins de la construction à implanter.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UB : Accès et voirie)

I.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. Le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques est limité à deux, sauf vers les routes départementales pour lesquels un seul accès par route départementale est autorisé. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que le ou les accès autorisés n’entraînent pas de gêne pour la circulation.

Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’il doit desservir.

II. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique de plus de 50 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, au moins aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Les règles édictées par le présent article s’appliquent également aux lots issus des divisions. Celles-ci s’opposent à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.
L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant de la construction.
Première construction principale :
 le nu de la façade de la construction principale doit être édifiée à la ligne des constructions existantes en respectant une distance maximale de 5 mètres depuis la limite d’emprise publique existante, à créer ou à modifier.
 lorsqu’ils existent sur les parcelles voisines, les redans* doivent être respectés.
Autre construction principale
La construction principale qui ne se situe pas en première ligne devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de la limite d’emprise publique.
Autre construction (qui n’est pas principale)
Toute autre construction peut s’implanter soit à l’alignement soit à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise publique.
Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise publique.
Construction existante
L’extension, l’aménagement ou la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la nonconformité.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB : Desserte par les réseaux)

I.

Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

II. Réseaux d'assainissement

Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur.
Eaux usées non domestiques ou industrielles
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Eaux pluviales
En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative.
III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Article 5 UB : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/ub