# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC : Occupations et utilisations du sol interdites) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles citées en article 2. Article 2UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions ou installations destinées aux services publics ou d’intérêt général ;  Les exhaussements et affouillements du sol liées aux occupations et installations admises dans la zone ;  Les infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement de la zone ;  Les logements de fonction directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt général installés sur la zone. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Construction nouvelle L’implantation du bâtiment à édifier doit se faire à une distance minimale de 5 mètres de la limite séparative. Construction existante L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 UC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. La création de talus ou remblais artificiels est interdite à l’exception des éléments mis en place pour limiter les nuisances acoustiques. Les projets de construction pourront participer, par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, … Façades et murs Les façades de plus de 12 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural,…) à raison d’au moins un élément tous les 12 mètres de façade. Antennes paraboliques Sauf impératifs techniques, celles-ci doivent toujours être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; dans tous les cas, leurs coloris doivent se rapprocher au maximum de ceux des matériaux adjacents (toiture ou façade). Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. Sauf pour les murs de soutènement, pour des exigences techniques ou de sécurité, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre en limite d’emprise publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives. La hauteur des murs pleins est limitée à 1°mètre. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC : Hauteur maximale des constructions) I. Application de la règle La hauteur de la construction est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. II. Prescription La hauteur maximale fixée à :  8 mètres à l'égout ou à l’acrotère  10 mètres au faîtage III. Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas :  Aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation reste conditionnée par une insertion fine dans le site.  Aux aménagements, transformations, réhabilitations des constructions existantes nonconformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC : Emprise au sol) L’emprise au sol est fixée à 40 % maximum de l’unité foncière intégrée à la zone UC. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux petites constructions*. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC : Espaces libres et plantations) 50% des espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UC devront rester perméables* aux eaux pluviales. Les végétaux de grande taille* à feuillage persistant sont interdits. Article 14 UC : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Article 15 UC - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 UC - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE Caractère de la zone UE (extrait du rapport de présentation) : ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC : Stationnement des véhicules) Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Dispositions particulières Pour tout projet créant de la surface de plancher, une place de stationnement est exigée par tranche de 75m² de surface de plancher créée. Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation de la place de stationnement supplémentaire. ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC : Accès et voirie) I. Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. Aucune création d’accès supplémentaire à la zone n’est autorisée. II. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant de la construction. Construction nouvelle Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance minimale de 20 mètres de la limite d’emprise de l’A 35 et à 10 mètres minimum de la limite d’emprise de la RD 210. Construction existante L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC : Desserte par les réseaux) I. Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II. Réseaux d'assainissement Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 UC : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/uc