# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ebersheim (67115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67115_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  les constructions à usage industriel, d’habitation ou de toute activité de commerce, d’artisanat non liée au développement des équipements ;  les constructions ou installations agricoles ;  les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets ; Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :  les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;  le camping et aire de stationnement de caravanes à condition de se placer dans des secteurs spécifiquement aménagés. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Nouvelle construction Toute construction nouvelle doit s’implanter  soit à l'aplomb de la limite parcellaire  soit en léger recul,  soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Construction existante L’extension, l’aménagement ou la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il est non conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la nonconformité. Article 8 UE : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions) Non réglementé. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d’aménagement ) . Article 14 UE : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Article 15 UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Caractère de la zone UX (extrait du rapport de présentation) : ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement correspondant aux besoins qu'elle entraîne. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Accès et voirie) I. Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur suffisante pour desservir les constructions projetées. II. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Toute construction nouvelle devra s’implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d’emprise publique. Construction existante L’extension, l’aménagement ou la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il est non conforme à la règle à condition de ne pas aggraver la nonconformité. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux) I. Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II. Réseaux d'assainissement Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. III. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67115_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ebersheim-67115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67115/zone/ue