# Zone NP du plan local d'urbanisme d'Ébreuil (03107) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03107_PLU_20180611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites) Néant 12 Article 2: Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières Néant 1.1 Sont interdits : - Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation - Les constructions, installations et équipements à usage agricole, forestier, industriel, artisanal, commercial ou d’entrepôts. - Les constructions, installations et équipements à usage de bureau et de service. - Les constructions, installations et équipements à usage d’hébergement hôtelier. - Les parcs résidentiels de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2. - Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets. Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 • Sont admis : - Les constructions, installations, équipements publics ou d’intérêt général - La construction d’abris légers pour animaux inférieurs à 20m² de surface plancher et fermés sur trois côtés maximum. 2.2 • A condition que : - Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible. - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Superficie minimale des Article 6: Implantation des construc-) terrains tions par rapport aux voies et emprises publiques Article supprimé par la loi ALUR Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures. 2. Règles communes à toutes les zones Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. 4.2 • Assainissement Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. 6.1 • Les constructions peuvent s’implan- 7.1 • Les constructions peuvent s’implanter ter à l’alignement actuel ou futur des voies et à la limite séparative. emprises publiques. 4.3 • Eaux pluviales Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. 4.4 • Électricité Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou établissement recevant du public, doit être facilement raccordable au droit de la parcelle, au réseau d’électricité. 4.5 • Autres réseaux 2. Zones NP Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Méthode de mesure des constructions : La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage). Pour les toits terrasses, la hauteur est calculée à partir de l’acrotère. (Acrotère: Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.) 2. Règles communes à toutes les zones Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. ### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Implantation des construc- Article 8: Implantation des construc- Article 9: Emprise au sol) tions par rapport aux limites sépara- tions les unes par rapport aux autres tives sur une même propriété Article non réglementé Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures. Néant La construction ne devra pas excéder 9 mètres. Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents. L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d’aspect avec la construction principale. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Les couleurs devront, de préférence, être choisies selon les préconisations du CAUE. Les revêtements utilisés doivent être perméables et réversibles. 2. Zones NP ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Réglementation de l’aspect extérieur des constructions) Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension, leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l’urbanisme). Risques naturels La commune est inscrite dans le périmètre d’un Plan de Prévention du Risque Inondation établir sur la rivière de la Sioule. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 12 décembre 2012. Le territoire inclus dans le PPR a été divisé en trois zones: - une zone rouge à préserver de toute urbanisation nouvelle. Cette zone correspond essentiellement aux zones d’aléa fort définies dans les entités dites urbanisées et les entités dites de loisirs et touristiques. - une zone violette, zone de champ d’expansion des crues. Cette zone correspond à l’ensemble de la zone inondable de la crue de référence dans les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés. - une zone bleue, où des aménagements ou constructions seront autorisés sous réserve de contraintes particulières. Elle correspond à des zones urbanisées, d’aléa moyen ou faible. Reconstruction après sinistre La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de article L.111-3 du Code de l’urbanisme. 1. Règles Générales Constructions existantes à la date d’approbation du plu Dans le cas où une constructions n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur le volume existant ou améliorent la conformité de la zone vis-à-vis du règlement en vigueur. Lorsqu’une construction existante, autorisée par l’article 1 et 2 de la zone, ne respecte pas les articles 3 à 16 de la zone, son extension est permise dans la mesure où elle n’aggrave pas la non-conformité de la construction. Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’article 1 de la zone, son extension n’est possible que si l’article 2 de la zone le prévoit explicitement et selon les conditions qu’il expose. Dispositions applicables aux éléments de patrimoine Immeuble ou partie d’immeuble intéressant a conserver Les travaux réalisés sur les bâtiments protégés identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent: - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d’entrée, en veillant à la bonne mise en oeuvre des travaux qui misent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité, - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures; mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale, proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires, - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. 1. Règles relatives à l’entretien et la restauration 1.1 L’entretien des immeubles identifiés comme intéressants doit être effectué en maintenant de préférence l’authenticité d’origine des éléments patrimoniaux structurels et décoratifs. 1.2 La restauration des immeubles identifiés comme intéressants doit employer des matériaux analogues à ceux d’origine. 1.3 La restitution d’éléments structurels ou décoratifs disparus ou gommés peut être exigée lors des demandes d’autorisation d’urbanisme. 2. Modification de toiture Les surélévations ou modifications du volume, de la forme, des matériaux ou de l’aspect de la toiture sont interdites dès lors qu’elles porteraient atteinte à l’unité ou l’homogénéité de leur architecture. Elles sont autorisées si elles ont pour objet de restituer des caractéristiques de la composition originelle de l’édifice ou de l’état le plus ancien documenté. 3. Modification des façades 3.1- Les modifications de la composition, de l’aspect ou du décor des façades sont interdites dès lors qu’elles porteraient atteinte à l’unité ou l’homogénéité de leur architecture. 3.2- Néanmoins, les percements nouveaux entrepris sur les façades sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent en continuité des caractéristiques de la composition originelle de l’édifice ou de l’état le plus ancien documenté. 1. Règles Générales Elements naturels et paysagers remarquables Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel pouvant être repérés sur les documents graphiques se répartissent en 6 catégories :  les espaces boisés classés existants ou à créer, soumis à l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme ;  les secteurs parcs existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les secteurs paysagers existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les secteurs jardin de type 1 et type 2, identifiés dans les plans Taupin ;  les secteurs jardin de type 3, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les alignements d’arbres existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les haies « bocagères », soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ; Le présent règlement d’Ebreuil identifie plusieurs cônes de vue sur la commune grâce à un figuré spécifique. Tout projet de construction nouvelle devra être soumis à l’avis des architecte et paysagiste conseils de la DDT. De plus, les abattages d’arbres devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la Mairie. II - Règles communes à toutes les zones 2. Règles communes à toutes les zones L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d’aspect avec la construction principale. L’architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect compatible avec leur environnement. Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Sont autorisées les constructions nouvelles et les extensions et les surélévations des constructions à condition : - de ne pas porter atteinte à la forme urbaine et à la typologie caractéristique des îlots ; - de ne pas être implantées dans la bande de recul comprise entre la construction principale et les voies et emprises publiques ; - de respecter les retraits des constructions principales d’origine par rapport au domaine public et aux limites séparatives; - de reprendre le rythme des ouvertures des façades des constructions principales d’origine ; - de préserver la même hauteur à l’égout et au faîtage que celles des constructions avoisinantes ; - de respecter les pentes de toiture des volumes principaux avoisinants ; - d’harmoniser les proportions, échelle, couleurs et les matériaux employés aux immeubles voisins Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière, projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que le projet s’intègre et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales. La municipalité pourra obtenir des conseils de la part des services du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement), des architectes et paysagistes conseil de la DDT (Direction Départementale du Territoire), ainsi que de l’architecte des Bâtiments de France, en cas de projet dérogeant à l’article 11. Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Selon les articles 26 à 29 du Règlement de Voirie Départemental: Hors secteur de bocage, et sous réserve des dispositions relatives aux conditions de visibilité les plantations effectuées sur les propriétés riveraines, en bordure du domaine public routier, doivent respecter un recul mesuré à partir de la limite d’emprise, au moins égal : - à 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur - à 0,50 m pour les autres plantations En secteur de bocage, et sous réserve des dispositions relatives aux conditions de visibilité les plantations effectuées sur les propriétés riveraines, en bordure du domaine public routier, doivent respecter un recul mesuré à partir de la limite d’emprise, au moins égal à 0,50m. Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu’ils sont situés contre un mur de clôture, et à l’intérieur de la propriété riveraine. Si les conditions de visibilité le nécessite, à l’approche d’un carrefour la hauteur des haies ne pourra excéder, sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre du carrefour, 1 m au-dessus de l’axe des chaussées. En outre, si le carrefour est situé dans une 2. Règles communes à toutes les zones courbe, cette hauteur maximale de 1m doit être observée, du côté du petit rayon, sur tout le développement de la courbe et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents à celle-ci. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de passage à niveau entre une voie ferrée en exploitation et une route départementale. Article 14: Coefficient d’occupation du sol Article supprimé par la loi ALUR Article 15: Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques. Les branches des arbres situés sur les propriétés riveraines à proximité du domaine public doivent être élaguées, à la diligence de leur propriétaire, de façon à dégager le gabarit indiqués à l’annexe 4 du règlement de voirie. Les racines des arbres situés sur les propriétés riveraines et qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupées, à la diligence de leur propriétaire, s’il existe un fossé le long de la route, à l’aplomb dudit fossé ou à 1m du bord de la chaussée s’il n’en existe pas. Les arbres morts présentant un risque pour les usagers du domaine public routier seront abattus sans délais par leur propriétaire. Article 29 : Traitement des bordures Le traitement des lisières et limites du domaine privé par application de produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires par les propriétaires riverains sera conduit de façon à ne pas déborder sur le domaine public. L’application de désherbant dans les fossés et talus appartenant au domaine public est interdite. Dispositions applicables aux III - zones urbaines Article R*123-5 du code de l’urbanisme (non opposable) tion, espaces boisés classés du sol Rappel: les règles générales et règles com- Non réglementé car le COS a été supprimé munes à toutes les zones s’appliquent. par la loi ALUR L’utilisation du thuya est interdite pour la constitution de haies. Les plantations devront être réalisées à partir d’essences régionales bien adaptées aux conditions locales. Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. ### Rubrique NP 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les aires de stationnement privées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et être adaptées à la destination des constructions et de leurs usages. Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voiries) Les accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait un plus grand risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l’accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l’occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. La voirie Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Article 4: Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur (RSD). Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. 2. Zones NP ### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) Eaux usées domestiques: Toute construction ou installation à usage d’habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Lorsqu’une zone n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage et règlement d’assainissement et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain. Eaux usées non domestiques: L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire 2. Règles communes à toutes les zones l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 33110 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur. tation humaine). Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales : - Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, - Le rejet sur le domaine public devra être en accord avec le gestionnaire de voirie, - Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales destinées aux arrosages, nettoyages de voiture…..et autres usages aux logements (hors alimen- 4.1 • Eau potable Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. Article 5 : Caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03107_PLU_20180611. Page : https://edifiable.fr/plu/ebreuil-03107/np La commune : https://edifiable.fr/plu/ebreuil-03107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03107/zone/np