# Zone NT du plan local d'urbanisme d'Ébreuil (03107) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03107_PLU_20180611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NT du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

Néant

12

Article 2: Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières

Néant

1.1 Sont interdits :

- Les constructions à usage agricole ou forestier, industriel, artisanal et d’entrepôts non liés à une activité existante sur place. - Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières - Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise en UT 2.1.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis :

- Les constructions nécessaires soit à l’exercice des activités touristiques, de sport, de loisir et culturelles, soit à la surveillance des installations. - Les annexes et extensions à vocation de sport, de loisir, culturelle ou touristique. - Les aires de camping et caravaning, les habitats légers de loisir. - Les constructions, installations, équipements publics ou d’intérêt collectif. - Des aires de stationnement - Les installations et travaux divers autres que ceux interdits à l’article UT - 1.1. Sont notamment admis : les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme s’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d‘utilisation des sols autorisés dans la zone UT.

2.2 • A condition que :

- Les constructions ne portent pas atteinte à la qualité des sites (naturels et bâtis), des monuments et des paysages. - Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible. - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique, avec la tranquillité ou la bonne tenue d’un secteur à vocation de loisir et de sport ou à la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

7. Zones NT

### Rubrique NT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Superficie minimale des Article 6: Implantation des construc-)

terrains

tions par rapport aux voies et emprises publiques

Article supprimé par la loi ALUR

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures.

2. Règles communes à toutes les zones

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6.1 • Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

4.3 • Eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Électricité Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou établissement recevant du public, doit être facilement raccordable au droit de la parcelle, au réseau d’électricité. L’enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.

6.2 • Des implantations peuvent être différentes du 6.1 : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme), - Pour favoriser une continuité bâtie

4.5 • Autres réseaux Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications…) l’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé si le réseau public l’est déjà.

7. Zones NT

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

7.1 • Les constructions peuvent s’implanter à la limite séparative

7.2 • Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme), - Pour favoriser une continuité bâtie

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Rubrique NT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Méthode de mesure des constructions : La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).

Pour les toits terrasses, la hauteur est calculée à partir de l’acrotère. (Acrotère: Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.)

2. Règles communes à toutes les zones

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

10.1 • La hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes ne doit pas être supérieure à 6 mètres maximum.

### Rubrique NT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Implantation des construc- Article 8: Implantation des construc- Article 9: Emprise au sol)

tions par rapport aux limites sépara- tions les unes par rapport aux autres tives

sur une même propriété

Article non réglementé

Dans un souci d’améliorer la performance énergétique des constructions, les distances d’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures.

Néant

### Rubrique NT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Réglementation de l’aspect extérieur des constructions)

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension, leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l’urbanisme).

Risques naturels

La commune est inscrite dans le périmètre d’un Plan de Prévention du Risque Inondation établir sur la rivière de la Sioule. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 12 décembre 2012.

Le territoire inclus dans le PPR a été divisé en trois zones: - une zone rouge à préserver de toute urbanisation nouvelle. Cette zone correspond essentiellement aux zones d’aléa fort définies dans les entités dites urbanisées et les entités dites de loisirs et touristiques. - une zone violette, zone de champ d’expansion des crues. Cette zone correspond à l’ensemble de la zone inondable de la crue de référence dans les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés. - une zone bleue, où des aménagements ou constructions seront autorisés sous réserve de contraintes particulières. Elle correspond à des zones urbanisées, d’aléa moyen ou faible.

Reconstruction après sinistre

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de article L.111-3 du Code de l’urbanisme.

1. Règles Générales

Constructions existantes à la date d’approbation du plu

Dans le cas où une constructions n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur le volume existant ou améliorent la conformité de la zone vis-à-vis du règlement en vigueur.

Lorsqu’une construction existante, autorisée par l’article 1 et 2 de la zone, ne respecte pas les articles 3 à 16 de la zone, son extension est permise dans la mesure où elle n’aggrave pas la non-conformité de la construction.

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’article 1 de la zone, son extension n’est possible que si l’article 2 de la zone le prévoit explicitement et selon les conditions qu’il expose.

Dispositions applicables aux éléments de patrimoine

Immeuble ou partie d’immeuble intéressant a conserver

Les travaux réalisés sur les bâtiments protégés identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent: - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d’entrée, en veillant à la bonne mise en oeuvre des travaux qui misent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité, - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures; mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale, proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires, - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

1. Règles relatives à l’entretien et la restauration

1.1 L’entretien des immeubles identifiés comme intéressants doit être effectué en maintenant de préférence l’authenticité d’origine des éléments patrimoniaux structurels et décoratifs. 1.2 La restauration des immeubles identifiés comme intéressants doit employer des matériaux analogues à ceux d’origine. 1.3 La restitution d’éléments structurels ou décoratifs disparus ou gommés peut être exigée lors des demandes d’autorisation d’urbanisme.

2. Modification de toiture

Les surélévations ou modifications du volume, de la forme, des matériaux ou de l’aspect de la toiture sont interdites dès lors qu’elles porteraient atteinte à l’unité ou l’homogénéité de leur architecture. Elles sont autorisées si elles ont pour objet de restituer des caractéristiques de la composition originelle de l’édifice ou de l’état le plus ancien documenté.

3. Modification des façades

3.1- Les modifications de la composition, de l’aspect ou du décor des façades sont interdites dès lors qu’elles porteraient atteinte à l’unité ou l’homogénéité de leur architecture. 3.2- Néanmoins, les percements nouveaux entrepris sur les façades sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent en continuité des caractéristiques de la composition originelle de l’édifice ou de l’état le plus ancien documenté.

1. Règles Générales

Elements naturels et paysagers remarquables

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel pouvant être repérés sur les documents graphiques se répartissent en 6 catégories :  les espaces boisés classés existants ou à créer, soumis à l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme ;  les secteurs parcs existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les secteurs paysagers existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les secteurs jardin de type 1 et type 2, identifiés dans les plans Taupin ;  les secteurs jardin de type 3, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les alignements d’arbres existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;  les haies « bocagères », soumis à l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme ;

Le présent règlement d’Ebreuil identifie plusieurs cônes de vue sur la commune grâce à un figuré spécifique. Tout projet de construction nouvelle devra être soumis à l’avis des architecte et paysagiste conseils de la DDT. De plus, les abattages d’arbres devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la Mairie.

II - Règles communes à toutes les zones

2. Règles communes à toutes les zones

L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d’aspect avec la construction principale. L’architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect compatible avec leur environnement.

Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Sont autorisées les constructions nouvelles et les extensions et les surélévations des constructions à condition : - de ne pas porter atteinte à la forme urbaine et à la typologie caractéristique des îlots ; - de ne pas être implantées dans la bande de recul comprise entre la construction principale et les voies et emprises publiques ; - de respecter les retraits des constructions principales d’origine par rapport au domaine public et aux limites séparatives; - de reprendre le rythme des ouvertures des façades des constructions principales d’origine ; - de préserver la même hauteur à l’égout et au faîtage que celles des constructions avoisinantes ; - de respecter les pentes de toiture des volumes principaux avoisinants ;

- d’harmoniser les proportions, échelle, couleurs et les matériaux employés aux immeubles voisins Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière, projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que le projet s’intègre et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales.

La municipalité pourra obtenir des conseils de la part des services du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement), des architectes et paysagistes conseil de la DDT (Direction Départementale du Territoire), ainsi que de l’architecte des Bâtiments de France, en cas de projet dérogeant à l’article 11.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

11.2 • Mur façade et mur pignon

Les façades doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes. Les couleurs devront, de préférence, être choisies selon les préconisations du CAUE. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.

11.3 • Toitures

Les toitures végétalisées ou terrasse sont autorisées. L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu’ils soient incorporés à la toiture. Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension d’une construction existante, l’utilisation du même matériau est autorisée ou l’aspect similaire est demandé.

11.4 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)

7. Zones NT

Les haies végétalisées seront privilégiées par rapport aux clôtures lorsque les activités installées induiront une augmentation de la fréquentation du site. Si nécessaire, d’autres installations anti-bruit seront mises en place afin de limiter les impacts sonores liées à l’activité et au trafic sur le milieu aquatique situé à proximité. L’implantation des nouveaux bâtiments tiendra compte des éléments plantés existants, si ils sont de qualité. Dans le cas de création de haies végétalisées, il est préconisé de réaliser des haies mixtes, l’utilisation de thuya étant interdite. Les clôtures, si elles sont mises en place, doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer à leur environnement. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50m à l’exception des bâtiments à destination d’activités autre que l’habitation.

### Rubrique NT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

Selon les articles 26 à 29 du Règlement de Voirie Départemental:

Hors secteur de bocage, et sous réserve des dispositions relatives aux conditions de visibilité les plantations effectuées sur les propriétés riveraines, en bordure du domaine public routier, doivent respecter un recul mesuré à partir de la limite d’emprise, au moins égal : - à 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur - à 0,50 m pour les autres plantations En secteur de bocage, et sous réserve des dispositions relatives aux conditions de visibilité les plantations effectuées sur les propriétés riveraines, en bordure du domaine public routier, doivent respecter un recul mesuré à partir de la limite d’emprise, au moins égal à 0,50m. Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu’ils sont situés contre un mur de clôture, et à l’intérieur de la propriété riveraine.

Si les conditions de visibilité le nécessite, à l’approche d’un carrefour la hauteur des haies ne pourra excéder, sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre du carrefour, 1 m au-dessus de l’axe des chaussées. En outre, si le carrefour est situé dans une

2. Règles communes à toutes les zones courbe, cette hauteur maximale de 1m doit être observée, du côté du petit rayon, sur tout le développement de la courbe et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents à celle-ci. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de passage à niveau entre une voie ferrée en exploitation et une route départementale.

Article 14: Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR

Article 15: Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Les branches des arbres situés sur les propriétés riveraines à proximité du domaine public doivent être élaguées, à la diligence de leur propriétaire, de façon à dégager le gabarit indiqués à l’annexe 4 du règlement de voirie. Les racines des arbres situés sur les propriétés riveraines et qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupées, à la diligence de leur propriétaire, s’il existe un fossé le long de la route, à l’aplomb dudit fossé ou à 1m du bord de la chaussée s’il n’en existe pas. Les arbres morts présentant un risque pour les usagers du domaine public routier seront abattus sans délais par leur propriétaire. Article 29 : Traitement des bordures Le traitement des lisières et limites du domaine privé par application de produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires par les propriétaires riverains sera conduit de façon à ne pas déborder sur le domaine public. L’application de désherbant dans les fossés et talus appartenant au domaine public est interdite.

Dispositions applicables aux

III -

zones urbaines

Article R*123-5 du code de l’urbanisme (non opposable)

### Rubrique NT 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Les aires de stationnement privées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et être adaptées à la destination des constructions et de leurs usages.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

La réalisation de ce type d’équipement devra privilégier des revêtements perméables et réversibles.

### Rubrique NT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voiries)

Les accès

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait un plus grand risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l’accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l’occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif.

La voirie

Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Article 4: Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur (RSD).

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

### Rubrique NT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement)

Eaux usées domestiques: Toute construction ou installation à usage d’habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

Lorsqu’une zone n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage et règlement d’assainissement et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.

Eaux usées non domestiques: L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire

2. Règles communes à toutes les zones l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 33110 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

tation humaine).

Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales : - Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, - Le rejet sur le domaine public devra être en accord avec le gestionnaire de voirie, - Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales destinées aux arrosages, nettoyages de voiture…..et autres usages aux logements (hors alimen-

4.1 • Eau potable

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03107_PLU_20180611.
Page : https://edifiable.fr/plu/ebreuil-03107/nt
La commune : https://edifiable.fr/plu/ebreuil-03107.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03107/zone/nt