# Zone NM du plan local d'urbanisme intercommunal d'Echinghen (62281) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes nouvelles installations et constructions hormis celles autorisées à l’article Nm-2. ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Toutes nouvelles installations et constructions sous réserve que leurs usages soient conformes avec la vocation du domaine public maritime naturel. ### Article NM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCÈS AUX VOIES*) 1) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article NM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2) Assainissement 2) Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 3) En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 259 Juin 2026 ### Article NM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*) 1) Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement*, soit en retrait. 2) Conformément au Plan règlementaire A (légende espace inconstructible et limite d’implantation des constructions en application des dispositions de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme), les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de cent mètres de la limite haute du rivage, en dehors de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. ### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*) 1) Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre par rapport à ces limites. 2) Pour les constructions annexes d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. ### Article NM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres. ### Article NM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 260 Juin 2026 ### Article NM 11 - Aspect extérieur Il n’est pas fixé de règle. ### Article NM 12 - Stationnement Il n’est pas fixé de règle. ### Article NM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 261 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 262 Juin 2026 Zone Nzh INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone Nzh correspond aux espaces naturels présentant le caractère de zone humide. Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement. Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/echinghen-62281/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/echinghen-62281.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62281/zone/nm