# Zone A du plan local d'urbanisme d'Écluzelles (28136) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28136_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique A 6)

> En cas d’impossibilité technique de réalisation de l’une de ces deux règles, ces installations devront être implantées au minimum à 3 m de toute baie.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – ZONE A – USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU)

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol à l’exception :
- Les constructions à usage agricole, - Les changements de destination, installations et constructions permettant la diversification de
l’activité sur le site de l’exploitation, - Les constructions à usage d'infrastructure, - Des constructions à usage d’habitation, sous réserve de ces trois conditions :
o Être directement nécessaires à l’exploitation agricole, o Être situées à 50 m au plus des constructions et installations à usage agricole existantes
en formant un ensemble compact et cohérent avec les autres bâtiments d’exploitation existants.
- La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, - Les clôtures, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors que :
o Ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière,
o Ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et utilisations du sol autorisées.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – ZONE A – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE
L’emprise au sol n’est pas réglementée.
CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l’unité foncière, dans la limite de 200 m².
2.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans tous les cas, la hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux.

CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE
La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage. Toutefois, en vue de répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure, des hauteurs différentes de celle définie ciavant peuvent être autorisées ou prescrites dans les cas décrits ci-après :
- Dans le cas où des raisons techniques l’imposent ; - Dans le cas d’un aménagement ou d’une transformation de bâtiments existants dans le volume
initialement existant avant travaux.

CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION La hauteur des constructions est limitée à 7 m au faîtage.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS La hauteur des constructions n’est pas réglementée.

2.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions existantes ayant une implantation par rapport aux voies et emprises publiques différente de celle fixée dans le présent article peuvent faire l’objet d’une extension ou d’une adjonction, selon une implantation identique, sans toutefois aggraver la méconnaissance de la règle.
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE
Les constructions implantées le long d'une emprise publique, d'une voie ouverte à la circulation générale ou d'un chemin rural doivent être implantées avec un recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement de la voie.
Les constructions sont implantées avec le souci d’une composition harmonieuse avec l’environnement bâti existant à proximité.

CONSTRUCTIONS A VOCATION AUTRE QU’AGRICOLE L’implantation des constructions principales tiendra compte de l’ordonnancement des façades voisines, notamment l’orientation générale des faîtages. Pour ce faire, elles doivent être implantées, soit :
- A l’alignement des voies ou emprises publiques existantes. - En retrait d’une distance minimum de 5 m, traité en jardinet ou en cour permettant le
stationnement et complété d’un mur maçonné assurant la continuité du front bâti. La reconstruction à l’identique est autorisée.
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS L’implantation des constructions n’est pas règlementée.

2.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les constructions existantes ayant une implantation par rapport aux limites séparatives différente de celle fixée dans le présent article peuvent faire l’objet d’une extension ou d’une adjonction, selon une implantation identique, sans toutefois aggraver la méconnaissance de la règle.
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE Les constructions de toute nature doivent être implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives. Exception : Le recul ne s’impose pas pour l’extension des bâtiments existants en vue de former un ensemble homogène.
CONSTRUCTIONS A VOCATION AUTRE QU’AGRICOLE Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative donnant sur une voie de desserte principale soit en retrait de celle-ci. Si la construction ne jouxte pas une limite séparative, le retrait par rapport à celle-ci doit être au minimum de 3 m. En outre, tout mur de façade ou mur pignon implanté sur une limite séparative doit être un mur aveugle.
2.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE
FONCIERE
Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE Les besoins de l’activité fixent les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres.
CONSTRUCTIONS A VOCATION AUTRE QU’AGRICOLE Les constructions principales non mitoyennes, édifiées sur une même unité foncière, doivent être distantes les unes des autres, en tous points, d'au moins 8 m.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ZONE A – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - Au site, - Aux paysages naturels ou urbains,
Dans l’ensemble de la zone, sont interdits : - Tout pastiche d’architecture étrangère à la région, - Toute imitation de matériaux traditionnels, - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaing…), - L’emploi de blanc et de couleurs vives pour les enduits, menuiseries extérieures et clôtures.
3.1 - VOLUMETRIE / MATERIAUX
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE
La volumétrie devra s’adapter à l’usage et aux conditions d’exploitation. Les matériaux et leur mise en œuvre devront être compatibles avec les caractéristiques des matériaux utilisés de façon traditionnelle dans la région, afin d’éviter tout pastiche d’une architecture caractéristique d’une autre région ou d’un autre pays.
Les constructions présentant une architecture atypique non conforme aux règles énoncées ci-dessus, pourraient être acceptées si le projet présente une qualité architecturale et une bonne insertion dans le milieu environnant.

3.2 - TOITURES
Sur l’ensemble de la zone :
Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension, les nouvelles toitures devront se raccorder correctement avec l’existant.
Les toitures seront à deux pans et reprendront par leur aspect et leur couleur, les couvertures traditionnelles du secteur. Elles devront être prioritairement d’aspect tuile plate de terre cuite, zinc prépatiné ou bac acier, mais non réfléchissant.
Les teintes sombres, mates ou satinées, sont privilégiées (brun rouge, gris foncé…), afin d’atténuer leur impact dans le paysage.
Les toitures végétalisées sont autorisées à la condition de leur bonne intégration dans l’environnement paysager.
Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) et de dispositifs de récupération d’eau pluviale.

CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
Les toitures des constructions doivent être à deux rampants, pour les constructions principales.
Les pentes de toit devront avoir une inclinaison minimum de 40°. Cette règle ne s’applique pas aux annexes ni aux extensions. Pour les extensions, une pente de toit différente pourra être autorisée pour les matériaux de couvertures type verrier ou en zinc.
Les toitures-terrasses couvrant l'intégralité de la couverture du bâtiment sont interdites.
Les toitures-terrasses non végétalisées, en matériaux ondulées et pan de toiture allant jusqu’au sol sont interdits.

3.3 - FAÇADES

Dans l’ensemble de la zone
Sont autorisés les bardages aspect bois et métallique. Les enduits doivent avoir un aspect sans relief marqué, être réalisés sans fioriture particulière qui serait incompatible avec la sobriété de l’architecture locale et tout matériau réfléchissant est interdit en façade.

Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différents. Dans ce cadre, il sera respecté un principe de proportion d’un tiers dédié au soubassement et de deux tiers dédiés à l’enduit ou au bardage.

Les couleurs des façades des bâtiments agricoles doivent être en harmonie avec les constructions typiques de la région du Thymerais-Drouais soit des teintes beige sable, beige-gris, jaune sable ou encore vert réséda. Les teintes vives et blanc sont interdites.
Les extensions en matériaux verriers des constructions à usage d’habitation sont autorisées. Les coffrets, compteurs et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.
3.4- OUVERTURES
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE Les châssis de toit devront s’harmoniser à la composition de la façade et être encastrés dans la toiture, sans saillie. Leur teinte doit être de tonalité sombre en accord avec celle de la couverture.
CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION Les volets seront prioritairement de type battant. Les volets roulants sont admis dès lors que le coffre se situe à l’intérieur de la construction pour les constructions neuves ou à l’extérieur de la construction à condition qu’il soit intégré au linteau ou protégé d’un cache pour les constructions existantes. Les châssis de toit devront s’harmoniser à la composition de la façade et être encastrés dans la toiture, sans saillie. Leur teinte doit être de tonalité sombre en accord avec celle de la couverture. Sur les annexes de plus de 20 m² de surface de plancher, seuls les jours de souffrance et les baies situées à plus de 1,70 m du sol sont tolérées. Les ouvertures en toiture sont interdites.
3.5 - CLOTURES
Les clôtures doivent contribuer à créer ou à maintenir l’aspect de la rue et respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et par le site. Leur traitement, le choix des matériaux et des couleurs doivent respecter l’harmonie des clôtures existantes dans l’environnement. Une attention particulière doit donc être apportée en :
- Évitant la multiplicité des matériaux, - Recherchant la simplicité des formes et des structures, - Respectant une hauteur maximale de 2 m.
Les clôtures pour animaux ne sont pas réglementées. Quand elles seront absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d'un grillage rigide. Des clôtures plus hermétiques pourront être autorisées afin de dissimuler les aires de stockage, locaux techniques, ou pour assurer la continuité avec les clôtures existantes (mur enduit maçonné ou mur bahut surmonté de lisse en bois, béton ou de ferronneries). Sont interdites :
- Les clôtures de type plaque béton, - Les clôtures à base de panneaux pleins de type bac acier, - Tous les matériaux d’usage temporaire ou non destinés à la construction ; - Les clôtures constituées de matériaux destinés à être recouverts employés à nu.
3.6 - LE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Aucun élément bâti à protéger n’a été identifié dans cette zone.
3.7 - ENERGIES RENOUVELABLES
Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être réalisées en façade ou en toiture, à condition que ces installations restent discrètes depuis l’espace public et qu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques architecturales des constructions concernées. En outre, pour les constructions nouvelles, les capteurs implantés en toiture sont autorisés dès lors que :
- La couleur des matériaux de toiture est en harmonie avec les surfaces de captation d’énergie ; - Leur installation est réalisée en s’intégrant dans le pan de toiture, sans dépassement.
Les installations de production l’électricité grâce à l’énergie solaire, implantées au sol et visibles depuis l’espace public sont interdites. Les Installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol devront soit :
- Etre intégrées à la construction principale, - Etre intégrées dans une annexe comprenant une isolation acoustique stoppant les nuisances
sonores.
En cas d’impossibilité technique de réalisation de l’une de ces deux règles, ces installations devront être implantées au minimum à 3 m de toute baie.

Ripisylve Mare

Localisation
Abords de l’Eure Bordure du plan d’eau

Références cadastrales
Voir règlement graphique B143

Zonage
A A

Tout aménagement doit préserver leur dominante végétale ou leurs caractéristiques paysagères et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente.
Toute modification des lieux, ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs, est soumise à autorisation au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère des espaces.
Est considéré comme de la gestion et de l’entretien courant des espaces, l’enlèvement d’arbres dangereux, de chablis et de bois morts.
Le comblement des mares est interdit.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – ZONE A – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS)

DES CONSTRUCTIONS
4.1 – ASPECTS QUALITATIFS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations. Toutes les plantations, qu'il s'agisse d'arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d'essences locales. Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
4.2 - ASPECTS QUANTITATIFS
CONSTRUCTIONS A VOCATION AGRICOLE Il devra être respecté un coefficient de pleine terre d’au moins 20% de l’unité foncière.
CONSTRUCTIONS A VOCATION AUTRE QU’AGRICOLE Il devra être respecté un coefficient de pleine terre d’au moins 30% de l’unité foncière. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Les aires de stationnement réalisées en sol mixte (végétal/minéral) sont prises en compte pour 50% de leur surface dans le pourcentage global d’espace en pleine terre de l’unité foncière.
4.3 - LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de patrimoine paysager identifiés au règlement graphique sont :

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : – ZONE A – STATIONNEMENT)

5.1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le besoin en stationnement des véhicules est calibré en fonction des constructions ou installations autorisées dans la zone. Suivant cette règle, il sera exigé à minima une place de stationnement pour toute nouvelle construction de plus de 50 m². Le stationnement doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.
5.2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés, pavés, ou sol mixte (végétal/minéral), de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – ZONE A – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile.
Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d’une installation se font sur une route départementale, ces accès doivent être aménagés de manière à ce que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 50 m de part et d’autre de la voirie d’accès.
L’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.
Toute création d’accès sur la route départementale RD929 est interdite.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – ZONE A – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

7.1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.
7.2 - ASSAINISSEMENT
7.2.1 EAUX PLUVIALES
L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.
Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.
Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.
Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.
Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.
7.2.2 - EAUX USEES
Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d’assainissement collectif. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.
La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.
Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé.
Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.
L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.
7.3 - RESEAUX DIVERS
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.
Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.
Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.
7.4 - COLLECTE DES DECHETS
Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28136_PLU_20200219.
Page : https://edifiable.fr/plu/ecluzelles-28136/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ecluzelles-28136.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28136/zone/a