# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal d'Écommoy (72124) : ce que le règlement autorise

La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires aux services publics sont les seules formes d'urbanisation nouvelles autorisées dans cette zone. La zone A prend en compte l’existence d’un bâti non agricole occupé par des tiers à l’activité agricole. - La zone Az2 destinée à permettre le développement des activités forestières dans la zone à dominante agricole. Pour rappel, la zone est concernée par certaines prescriptions ou informations figurant sur les documents graphiques et règlementées au sein du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». La zone A comprend plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : - La zone Az est destinée à permettre le développement des activités existantes situées dans la zone à dominante agricole, - La zone Aeq est destinée à la prise en compte des activités équestres non rattachables à l’activité agricole, - La zone At destinée à la prise en compte des projets à vocation touristique dans la zone à dominante agricole. - La zone Agv2 destinée à couvrir les secteurs accueillant des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, PLUi Orée de Bercé – Bélinois

Document en vigueur : 247200447_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation des usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et so)

En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous :
- X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le
règlement - V : autorisation sans condition spécifique
1- Prescriptions particulières applicables dans la zone A

HABITATION

Logement

V*

Conditions :

Sont seuls autorisés :

• la réfection des constructions existantes,

• l’extension en construction neuve des

habitations existantes dans les conditions

suivantes :

- pour les habitations dont l’emprise au

sol est inférieure à 100m², 50%

d’extension de l’emprise au sol

existante à la date d’approbation du

PLUi sans pouvoir excéder 130m² après

extension, - pour les habitations dont l’emprise au
sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. • L’extension des habitations existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles, • Les constructions annexes aux habitations (hors piscine) dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m², • Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent, • pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce

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changement de destination est soumis

à l’avis conforme de la commission

départementale de la préservation des

espaces agricoles, naturels et forestiers

(CDPENAF).

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

Hébergement hôtelier ou touristique

V*

Conditions :

• Pour les bâtiments spécifiquement

identifiés sur les documents graphiques,

le changement de destination à usage

d’hébergement touristique, sous réserve

de ne pas compromettre l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site.

Ce changement de destination est

soumis à l’avis conforme de la

commission départementale de la

préservation des espaces agricoles,

naturels et forestiers (CDPENAF).

Cinéma

X

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

X

des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

V*

administrations

publiques et assimilés

Conditions :

Les constructions et installations ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité

agricole, pastorale ou forestière du terrain

sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

Etablissements d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

Conditions : Sont autorisés : • Les constructions et installations
nécessaires à l’activité agricole et aux CUMA agréées ainsi que l’extension et la réfection des constructions existantes,

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• Les constructions et installations

nécessaires à la transformation, au

conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits de

l’exploitation agricole sous réserve

d’être implantées à moins de 100 mètres

des bâtiments de l’exploitation,

• Les constructions à usage d’habitation

sous réserve :

- qu’elles soient destinées au

logement des personnes dont la

présence permanente est

nécessaire au fonctionnement de

l’exploitation agricole,

- qu’elles sont implantées à une

distance maximale de 100 mètres

comptée à partir du bâtiment le

plus proche constitutif de l’activité.

Cette distance peut être

augmentée de façon mineure

pour des raisons techniques,

topographiques ou sanitaires.

• Les constructions destinées à des

activités touristiques et de loisirs (y

compris les formes d’hébergements

touristiques « insolites » de type yourte,

cabanes, etc.) dès lors :

- que ces activités peuvent être

considérées

comme

le

prolongement de l’activité agricole

au sens de l’article L.331-1 du code

rural (gîte, ferme-auberge, activités

pédagogiques…),

- que ces activités s’exercent en

complément d’une activité agricole

existante dont elle reste l’accessoire,

- pour les bâtiments principaux,

qu’elles sont réalisées par

changement de destination d’un

bâtiment

présentant

une

architecture traditionnelle de qualité

et que l’aménagement prévu en

permette la mise en valeur,

- pour les petits locaux techniques,

qu’ils sont réalisés en neuf dans une

limite d’emprise au sol de 30 m² ou

par changement de destination, sous

réserve d’être implantés à proximité

des bâtiments existants (30 mètres).

• Les constructions et équipements de

production d’énergies renouvelables en

lien direct avec l’activité agricole (unités

de

méthanisation,

installations

photovoltaïques en couverture des

constructions, etc.)

Exploitation forestière

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET

TERTIAIRE

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Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Affouillements et exhaussements du sol

V*

Conditions :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires aux activités agricoles, pour la recherche archéologique, pour la gestion d’un risque d’inondation ou pour la réduction de nuisances sonores.
- Ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides.

Terrain de camping

X

Installation d’une caravane en-dehors d’un

X

terrain de camping ou d’un parc résidentiel

de loisirs

Aires de stationnement ouvertes au public

X

Aire de dépôt de véhicules

X

Garages collectifs de caravanes ou de

X

résidences mobiles de loisirs

Installation d’une résidence mobile

X

constituant l’habitat

permanent des gens du voyage

Aire d’accueil des gens du voyage

X

Activités soumises à la réglementation des

V*

installations classées Conditions : Elles sont directement liées à la pratique d’une activité agricole.
2- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL3 Az
Sont seuls autorisés : • les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique, • les aires de stationnement ouvertes au public, • les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics, • la réfection des constructions existantes, • l’extension en construction neuve des habitations existantes dans les conditions suivantes : - pour les habitations dont l’emprise au sol est inférieure à 100m², 50% d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 130m² après extension, - pour les habitations dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. • L’extension des habitations existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles, • Les constructions annexes aux habitations (hors piscine)

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dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m², • Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent. • Pour les constructions à usage de « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Exploitation forestière » ou « Industrie » existantes à la date d’approbation du PLUi, les extensions et/ou constructions nouvelles liées et nécessaires aux activités existantes :
- dans la limite de 30% de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions d’activités par STECAL2 à la date d’approbation du PLUi,
- dans le cas de nouvelles constructions, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres du bâtiment auquel elles se rattachent.
3- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL3 At
Sont seuls autorisés : • les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées, s’ils sont nécessaires pour la recherche

archéologique ou pour la lutte contre les nuisances. • les aires de stationnement ouvertes au public, • les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux
réseaux publics, • la réfection des constructions existantes, • l’extension en neuf des constructions existantes dans les
conditions suivantes : - pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100m², 50% d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 130m² après extension, - pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
• L’extension des constructions existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles,
• Les constructions annexes aux constructions existantes (hors piscine) dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de la construction à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m²,
• Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de la construction à laquelle elles se rattachent.

2 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées

3 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées

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• Le changement de destination à usage d’habitation des constructions existantes à condition d’être liée et nécessaire au gardiennage des activités présentes dans la zone et existantes à la date d’approbation du PLUi
• Le changement de destination à usage d’hébergement hôtelier ou touristique des constructions existantes
• L’extension des constructions à usage de « Restauration » existantes dans une limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLUi,
• Les constructions à usage de « Activités où s’exerce l’accueil d’une clientèle » et/ou « Hébergement hôtelier ou touristique » dans la mesure où leur emprise au sol globale par STECAL4 n’excède pas 200m² (constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non comprises). Les surfaces créées dans le cadre de changements de destination de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol mentionnée cidessus.
4- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Aeq
Sont seuls autorisés : • les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique, • les aires de stationnement ouvertes au public, • les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux

réseaux publics, • la réfection des constructions existantes, • l’extension en construction neuve des habitations
existantes dans les conditions suivantes : - pour les habitations dont l’emprise au sol est inférieure à 100m², 50% d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 130m² après extension, - pour les habitations dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
• L’extension des habitations existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles,
• Les constructions annexes aux habitations (hors piscine) dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m²,
• Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
• Les constructions destinées au fonctionnement des activités équestres dans la mesure où leur emprise au sol globale par STECAL5 n’excède pas 500m² (constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non comprises)

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• Les constructions à usage de « Hébergement hôtelier ou touristique » et « Activité où s’exerce l’accueil d’une clientèle » dans la mesure où leur emprise au sol globale par STECAL5 n’excède pas 100m² (constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non comprises). Les surfaces créées dans le cadre de changements de destination de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol mentionnée cidessus.
5- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Agv2
Sont seuls autorisés : • les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique, • les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics, • la réfection des constructions existantes, • l’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, • les constructions annexes à l’installation de caravanes (par exemple, bloc sanitaire) dans une limite d’emprise au sol de 40m² maximum par tranche de 1000m² de la superficie de chaque STECAL4.

6- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Az2 Sous réserve d’être compatibles avec les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation applicable sur le secteur, sont seuls autorisés :
• les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
• les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
• la réfection des constructions existantes, • les constructions, installations et aménagements
nécessaires aux besoins de l’activité forestière et de la transformation des produits forestiers. Dans le cadre de nouvelles constructions, celles-ci seront autorisées :
- dans une limite d’emprise au sol maximale de 1500m² à l’échelle de l’ensemble du STECAL, - dès lors qu’elles sont situées à moins de 30 mètres des constructions existantes situées sur la parcelle d’implantation du projet.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non règlementé

4 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées

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### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1- Implantation des constructions • Par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations doivent respecter les règles de recul suivantes : - les règles de recul spécifiques mentionnées sur les documents graphiques par rapport aux autoroutes et voies à grande circulation en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Ce recul ne s’applique pas aux constructions et installations suivantes : o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o aux bâtiments d'exploitation agricole ; o aux réseaux d'intérêt public ; o aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

o à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
- les règles de recul applicables en vertu du règlement de voirie départementale et rappelées à l’article 9 du chapitre 3 du présent règlement – Dispositions communes à l’ensemble des zones.
- 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
• Par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée.
2- Hauteur des constructions • Prescriptions applicables à la zone A La hauteur des constructions : - n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole des CUMA agréées, - est limitée à la hauteur initiale de la construction existante dans le cadre d’une extension, - est limitée à 5 mètres à l’égout du toit pour les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - est limitée à 4 mètres à l’égout du toit pour les annexes aux habitations existantes.

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• Prescriptions applicables au STECAL Az La hauteur des constructions : - est limitée à la hauteur initiale de la construction existante dans le cadre d’une extension, - est limitée à 4 mètres à l’égout du toit pour les annexes aux constructions existantes, - est limitée à 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage de « Artisanat et commerce de détail » et « Industrie » autorisées, - est limitée à 5 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage de « Restauration » autorisées.
• Prescriptions applicables au STECAL At La hauteur des constructions : - est limitée à la hauteur initiale de la construction existante dans le cadre d’une extension, - est limitée à 4 mètres à l’égout du toit pour les annexes aux constructions existantes, - est limitée à 5 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage de « Hébergement hôtelier ou touristique » et « Activité ou s’exerce l’accueil d’une clientèle » autorisées.
• Prescriptions applicables au STECAL Aeq La hauteur des constructions : - est limitée à la hauteur initiale de la construction existante dans le cadre d’une extension,

- est limitée à 4 mètres à l’égout du toit pour les annexes aux habitations existantes,
- est limitée à 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions liées aux activités équestres autorisées,
- est limitée à 5 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage de « Hébergement hôtelier ou touristique » et « Activité où s’exerce l’accueil d’une clientèle » autorisées.
• Prescriptions applicables au STECAL Agv2 La hauteur des constructions autorisées dans la zone est limitée à 4 mètres à l’égout du toit.
• Prescriptions applicables au STECAL Az2 La hauteur des constructions : - est limitée à la hauteur initiale de la construction existante dans le cadre d’une réfection, - est limitée à 4,5 mètres à l’égout du toit et 6 mètres de hauteur totale pour les nouvelles constructions destinées à l’activité forestière.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale)

La zone A est concernée par des prescriptions règlementaires relatives à la protection du patrimoine bâti, paysager et naturel (article 3 du chapitre 3 du présent règlement Dispositions communes à l’ensemble des zones). Les projets devront par ailleurs, le cas échéant, respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Patrimoine ».
Les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est dans tous les cas interdit (constructions et clôtures).
1- Bâtiments et installations agricoles et forestières dans le STECAL Az2 Les nouvelles constructions agricoles ou d’activités forestières doivent être conçues, traitées et implantées de manière à faciliter leur intégration dans le paysage rural en prenant notamment en compte le relief, la trame végétale existante mais également les contraintes et besoins de l’activité agricole ou forestière (protection contre le vent, éclairage, fonctionnement de l’exploitation).

Dans le cas de grands volumes agricoles ou forestiers, cette intégration passera par la réalisation de façades en :
- bardage bois teinte naturelle, - bardage métallique non brillants de teinte foncée (gris anthracite, bleu ardoise, vert foncé, brun) ou gamme de gris, gris-bleu, gris-vert, gris-beige. Un traitement des façades en béton peut être autorisé s’il ne concerne qu’une portion de la façade de la construction (50% maximum). Pour ces grands volumes, les toitures seront soit de teinte ardoise ou tuile, soit gris, soit de la même teinte que l’une des façades de la construction. Des exceptions à ces teintes ou des matériaux translucides pourront être admis lorsque cela est justifié par les besoins de l’activité agricole (limitation de chaleur dans les bâtiments d’élevage, éclairage zénithal, nature de l’activité, etc.) La mise en place d’un dispositif végétal complémentaire prenant la forme de structures végétales linéaires (haies arborées, alignement d’arbres) ou ponctuelles (vergers, boisements, bosquets) pourra être exigée pour assurer l’intégration des constructions.
2- Constructions existantes Afin de préserver la qualité patrimoniale des bâtiments anciens se trouvant dans la zone (habitat rural traditionnel), les modifications de façades et de couvertures (ouvertures, surélévations, appendices divers) ou leur remise en état doivent respecter l'intégrité architecturale et le matériau de l'immeuble. Les extensions devront être réalisées en harmonie

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avec la construction existante. Les modénatures et encadrements existants (corniches, moulures…) représentatifs du bâti traditionnel doivent être conservés en cas de travaux de rénovation ou de changement de destination.
3- Nouvelles constructions Sauf dispositions spécifiques mentionnées à l’article A1, la forme et les matériaux des façades et toitures ne sont pas imposés. Toutefois, les nouvelles constructions, leurs abords et l’aménagement des constructions existantes doivent par leur aspect, leur teinte, leurs dimensions, leur volumétrie et leur architecture contribuer à la préservation de l’harmonie des lieux et des paysages.
4- Clôtures Par leur matériau, leur teinte et leur dimension, les clôtures lorsqu’elles sont réalisées, doivent prendre un aspect sobre permettant de respecter le caractère agricole ou pastoral de l’environnement dans lequel elle s’insère. Les murs pleins ne devront pas excéder une hauteur de 0,8 mètre et pourront éventuellement être surmonté d’un dispositif à claire-voie sans que la hauteur totale de la clôture ne puisse excéder 1,8 mètre.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions)

La zone A est concernée par des prescriptions règlementaires relatives à la protection du patrimoine bâti, paysager et naturel (article 3 du chapitre 3 du présent règlement Dispositions communes à l’ensemble des zones).
Prescriptions applicables au STECAL Az2 L’aménagement des abords des constructions et installations doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation applicable sur le STECAL Az2.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement)

Les obligations en matière de stationnement sont définies à l’article 2 du chapitre 3 du présent règlement – Dispositions communes à l’ensemble des zones.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

1- Accès Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création d’accès sur le réseau routier départemental est régie par les dispositions mentionnées à l’article 10 des dispositions communes à l’ensemble des zones du présent règlement.
2- Voies Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être soit raccordée au réseau public de distribution s’il existe, soit alimentée par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. En cas de double alimentation "adduction publique/puits privé", des réseaux séparés devront être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits privé conformément à l’article R.1321-57 du code de la santé publique. Les autres besoins en eau pour usage agricole ou pour la défense incendie notamment, lorsque le réseau n'existe pas ou qu'il est insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées.
2- Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite pourra être :
- soit raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci existe,
- soit assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires.
L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

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3- Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera assurée au maximum sur la parcelle et la pétitionnaire assure à sa charge :
- les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place.
Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables en raison de la configuration, de la topographie ou de la surface de la parcelle, en raison de la nature du sol ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain lorsque le réseau est souterrain.

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XII – Dispositions applicables à la zone N

Généralités Caractère de la zone
La zone N couvre des secteurs naturels ou forestiers qu'il s'agit de préserver en raison :
- soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.
La zone N comprend plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) :
- La zone Nz est destinée à permettre le développement des activités existantes situées dans la zone à dominante naturelle,
- La zone Nt destinée à la prise en compte des projets à vocation touristique dans la zone à dominante naturelle.
- La zone Ngv1 destinée à couvrir l’aire d’accueil des gens du voyage à Ecommoy,
- La zone Ngv2 destinée à couvrir les secteurs accueillant des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage,

- La zone Nhip destinée à couvrir les installations hippiques de l’hippodrome d’Ecommoy,
- La zone Net destinée à couvrir le secteur d’équipements et touristique de la Chesnaie à Marigné-Laillé,
- La zone Nca destinée à couvrir le secteur réservé aux activités sportives canines à St-Ouen en Belin,
- La zone NL destinée à couvrir les secteurs à usage d’activités sportives ou de loisirs.
Pour rappel, la zone est concernée par certaines prescriptions ou informations figurant sur les documents graphiques et règlementées au sein du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247200447_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/ecommoy-72124/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ecommoy-72124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72124/zone/a