# Zone UZ du plan local d'urbanisme intercommunal d'Écommoy (72124) : ce que le règlement autorise La zone UZ est une zone urbanisée couvrant les secteurs à vocation spécifique d’activités économiques. La zone UZ comprend plusieurs sous-secteurs : • la zone UZm couvrant le secteur mixte de la Belle Etoile – route d’Arnage mêlant habitat et activités économiques, • la zone Uzc couvrant les secteurs à vocation spécifique d’activités commerciales et tertiaires, • la zone UZi couvrant les secteurs à vocation économique soumis à un risque majeur (dépôt d’hydrocarbures de St-Gervais en Belin), • la zone UZb couvrant le secteur destiné au développement des activités liées à l’exploitation, la gestion et la valorisation du bois à Marigné-Laillé. Pour rappel, la zone est concernée par certaines prescriptions ou informations figurant sur les documents graphiques et règlementées au sein du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Document en vigueur : 247200447_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation des usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et so) Dans la zone UZ, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère et la vocation de la zone. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique PLUi Orée de Bercé – Bélinois 1- Prescriptions particulières applicables dans la zone UZ HABITATION Logement V* Conditions : Est seul autorisé le logement nécessaire au gardiennage et à la surveillance des activités sous réserve d’être accolé ou inséré dans le bâtiment principal d’activités et que l’emprise au sol de la portion dédiée au logement n’excède pas 30% de l’emprise au sol globale du bâtiment principal d’activités dans une limite de 80m² d’emprise au sol. Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - Dans le cas de la vente de biens, l’activité est accessoire d’une activité artisanale, industrielle, d’entrepôts ou de bureaux présente dans la zone (ex : showroom, local de vente directe, concession automobile liée à un garage de réparation, etc.) - l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil V d’une clientèle Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Est toujours autorisé l’extension des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics existantes à la date d’approbation du PLUi, y compris si celles-ci relèvent des sous-destinations non autorisées ci-dessous. Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des V administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé V* et d’action sociale Conditions : Sont seules autorisées les constructions destinées à la petite enfance uniquement dans les zones d’activités d’intérêt majeur (zone de l’échangeur) et dans les zones d’activités localisées dans ou en continuité des agglomérations urbaines des bourgs. Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X PLUi Orée de Bercé – Bélinois Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V Entrepôt V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un X terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules V Garages collectifs de caravanes ou de V résidences mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile X constituant l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V installations classées 2- Prescriptions particulières applicables dans la zone UZm HABITATION Logement V* Conditions : Sont seules autorisées : - l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi (sans possibilité de création d’un 2ème logement) et leurs annexes, - le logement nécessaire au gardiennage et à la surveillance des activités sous réserve d’être accolé ou inséré dans le bâtiment principal d’activités et que l’emprise au sol de la portion dédiée au logement n’excède pas 30% de l’emprise au sol globale du bâtiment principal d’activités dans une limite de 80m² d’emprise au sol. Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - Dans le cas de la vente de biens, l’activité est accessoire d’une activité artisanale, industrielle, d’entrepôts ou de bureaux présente dans la zone (ex : showroom, local de vente directe, concession automobile liée à un garage de réparation, etc.) - l’extension des constructions existantes PLUi Orée de Bercé – Bélinois à la date d’approbation du PLUi. Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil V d’une clientèle Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Est toujours autorisé l’extension des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics existantes à la date d’approbation du PLUi, y compris si celles-ci relèvent des sous-destinations non autorisées ci-dessous. Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des V administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V Entrepôt V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un X terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules V Garages collectifs de caravanes ou de V résidences mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile X constituant l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V installations classées PLUi Orée de Bercé – Bélinois 3- Prescriptions particulières applicables dans la zone UZc HABITATION Logement V* Conditions : Est seule autorisée l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi (sans possibilité de création d’un 2ème logement) et leurs annexes. Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - Dans le cas de la vente de biens, la construction présente une surface de vente supérieure à 300m² et une surface de plancher supérieur à 400m² (conditions cumulatives) Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil V d’une clientèle Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Est toujours autorisé l’extension des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics existantes à la date d’approbation du PLUi, y compris si celles-ci relèvent des sous-destinations non autorisées ci-dessous. Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des V administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique PLUi Orée de Bercé – Bélinois Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un X terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules V Garages collectifs de caravanes ou de V résidences mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile X constituant l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V installations classées 4- Prescriptions particulières applicables dans la zone UZi HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil X d’une clientèle Hébergement hôtelier ou touristique X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des V administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : Sont seules autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement du site industriel. Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : PLUi Orée de Bercé – Bélinois - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un X terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public X Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de X résidences mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile X constituant l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V installations classées Conditions : Sont seules autorisées les constructions et installations classées liées ou nécessaires au fonctionnement du site industriel. 5- Prescriptions particulières applicables dans la zone UZb HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil X d’une clientèle Hébergement hôtelier ou touristique X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des V administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : Sont seules autorisées les constructions et PLUi Orée de Bercé – Bélinois installations liées à l’exploitation, la gestion et la valorisation du bois. Entrepôt V* Conditions : Sont seules autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation, la gestion et la valorisation du bois. Bureau X Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un X terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public X Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de X résidences mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile X constituant l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V* installations classées Conditions : Sont seules autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation, la gestion et la valorisation du bois. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 1- Implantation des constructions • Par rapport aux voies et emprises publiques a) Hors agglomération Les nouvelles constructions et installations doivent respecter les règles de recul suivantes : - les règles de recul spécifiques mentionnées sur les documents graphiques par rapport aux autoroutes et voies à grande circulation en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Ce recul ne s’applique pas aux constructions et installations suivantes : PLUi Orée de Bercé – Bélinois o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o aux bâtiments d'exploitation agricole ; o aux réseaux d'intérêt public ; o aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. o à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. - les règles de recul applicables en vertu du règlement de voirie départementale et rappelées à l’article 9 du chapitre 3 du présent règlement – Dispositions communes à l’ensemble des zones. - 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. b) En agglomération Les nouvelles constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. • Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, des mesures de prévention du risque de propagation du feu (murs coupe-feu) devront être mises en place, - soit en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas, la construction devra respecter un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas ces règles ainsi qu’à leurs annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² : - les extensions des habitations ne respectant pas le retrait de 3 mètres par rapport aux limites séparatives sont possibles soit jusqu’à la limite séparative soit en respectant au minimum le retrait existant de l’habitation à la date d’approbation du PLUi. - les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² peuvent s’implanter soit sur une limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’1 mètre par rapport à ces limites. 2- Hauteur des constructions Les constructions doivent respecter les hauteurs définies sur le « plan des hauteurs maximales », conformément aux PLUi Orée de Bercé – Bélinois dispositions de l’article 1 du chapitre 3 du présent règlement – Dispositions communes à l’ensemble des zones. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale) Les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est dans tous les cas interdit (constructions et clôtures). 1- Aspect des constructions L’ensemble des façades, visibles ou non depuis l’espace public, doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les façades seront enduites, en bardage non brillant ou en bois avec la possibilité de combiner les matériaux et les couleurs pour alléger les volumes. 2- Clôtures En bordure des voies départementales, lorsqu’elles sont créées, les clôtures seront constituées d’une grille rigide à maille soudée et présentant une teinte sombre, verte ou galva. Les clôtures implantées le long des autres voies et emprises publiques ne sont pas règlementées dès lors qu’elles prennent un aspect permettant d’assurer la qualité urbaine de la zone d’activités. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est interdit. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) La zone UZ est concernée par des prescriptions règlementaires relatives à la protection du patrimoine bâti, paysager et naturel (article 3 du chapitre 3 du présent règlement - Dispositions communes à l’ensemble des zones). Les abords des constructions et notamment les aires de stationnement, de stockage, de dépôts, etc. devront faire l’objet d’une réflexion et d’une mise en œuvre permettant de limiter leur impact visuel depuis l’espace public (localisation sur les arrières des bâtiments, clôtures végétales ou opaques, végétalisation des abords, etc.) Dans le cadre de plantations, les essences locales sont à privilégier. PLUi Orée de Bercé – Bélinois ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement) Les obligations en matière de stationnement sont définies à l’article 2 du chapitre 3 du présent règlement – Dispositions communes à l’ensemble des zones. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création d’accès sur le réseau routier départemental est régie par les dispositions mentionnées à l’article 10 des dispositions communes à l’ensemble des zones du présent règlement. 2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé mais qu’il est prévu dans le Zonage d’Assainissement, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement. PLUi Orée de Bercé – Bélinois 3- Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera assurée au maximum sur la parcelle et la pétitionnaire assure à sa charge : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables en raison de la configuration, de la topographie ou de la surface de la parcelle, en raison de la nature du sol ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. PLUi Orée de Bercé – Bélinois VII – Dispositions applicables à la zone UE Généralités Caractère de la zone La zone UE est une zone urbanisée couvrant les secteurs à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. La zone UE comprend plusieurs sous-secteurs : • la zone UEt couvrant les secteurs à vocation d’équipements avec des enjeux touristiques, • la zone UEz couvrant les secteurs à vocation d’équipements avec des enjeux économiques, • la zone UEc couvrant les secteurs à vocation d’équipements avec des enjeux commerciaux et de services. Pour rappel, la zone est concernée par certaines prescriptions ou informations figurant sur les documents graphiques et règlementées au sein du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247200447_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/ecommoy-72124/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/ecommoy-72124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72124/zone/uz