# Zone A du plan local d'urbanisme d'Écuvilly (60204) : ce que le règlement autorise zone protégée en raison de la valeur agronomique, biologique et économique des terres. La zone A couvre une grande part du territoire communal, témoin de l’appartenance au Noyonnais caractérisé par ses plaines agricoles animées. La zone A propose un secteur pour tenir compte d’un projet spécifique : - le secteur Ax : secteur agricole concerné par le faisceau du Canal à grand gabarit Seine Nord Europe et de ses aménagements connexes. Situé dans la partie Nord-Est du territoire communal, le secteur calque ses limites sur le dossier de Déclaration d’Utilité Publique. Document en vigueur : 60204_PLU_20180914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole et d’élevage est limitée à 15 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans la zone A, sauf le secteur Ax - les constructions et installations agricole et d’élevage, relevant ou non du régime des installations classées. - les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l'exploitation agricole et qu’elles soient implantées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles ou un siège d’exploitation. - les installations classées ou non nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve du respect des dispositions la loi pour la protection de l'environnement. - la construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans le mesure où cette diversification est nécessaire à l’exploitation agricole existante. - l'extension des constructions à usage d'habitation existantes (et régulièrement édifiées) à condition de ne pas dépasser 50 m2 de surface de plancher supplémentaire par habitation légalement édifiée avant l'entrée en vigueur du PLU. - les annexes (garage, abris de jardin…) à condition : - qu’elles soient liées à des habitations existantes, - que leur surface de plancher n’excède pas 40 m². Règlement écrit 21/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Dans le secteur Ax : - la réalisation de voies navigables, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires. - les installations temporaires nécessaires à la conduite du chantier. - les ouvrages, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial. Dans toute la zone A sauf le secteur Ax - les aménagements, ouvrages, constructions, installations liés aux équipements publics dont les éoliennes. - les bâtiments et installations techniques liés au fonctionnement des éoliennes. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. - la réfection à l’identique, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - les aménagements, ouvrages, constructions, installations ou canalisations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux quatre derniers alinéas rappelés ci-avant. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature des sols (éventuelle présence de cavités, mouvements de terrain) et sur les désordres aux constructions qui peuvent en résulter ; ils sont invités d’une part, à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face et d’autre part à respecter les dispositions du PPRMT figurant en annexe du PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Règlement écrit 22/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les chemins ruraux ou sentes identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) font l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme et doivent être conservés. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement 1. Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Règlement écrit 23/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…). En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges des rus ou des fossés. Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Règlement écrit 24/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole et d’élevage est limitée à 15 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage. La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 3 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant. L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PROTECTIONS PARTICULIÈRES) Les éléments du paysage identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les travaux d’entretien courant (élagage) sont autorisés. Aucun arrachage n’est autorisé ; toutefois, si l’arrachage est rendu nécessaire pour une raison phytosanitaire, il faudra impérativement replanter une haie ou un arbre au même endroit, et sur un même linéaire, lorsqu’il s’agit d’une haie. La vocation plantée doit être maintenue. Règlement écrit 25/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Les éléments du petit patrimoine identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés en l’état. Seules les réparations ou restaurations sont autorisées à condition de respecter les caractéristiques originelles de l’élément protégé. GENERALITES L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroit et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Les dispositions de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme restent applicables. Les tonalités des matériaux, enduits ou peintures utilisés devront obligatoirement respecter la palette des couleurs éditée par la Communauté de Communes du Pays des Sources ; cette dernière est consultable en mairie. ASPECT L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite. L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs,…) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Pour les constructions à usage d’habitation autorisées MATERIAUX L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses, de type « gratté fin » ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens (gammes de gris, sable, ocre) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc. Règlement écrit 26/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées soit de briques pleines de teinte rouge en terre cuite, soit de brique de parement de teinte rouge. L’emploi de brique « léopard » est interdit. L’emploi du clin de bois est autorisé en façade ou en pignon à condition de s’insérer dans le paysage urbain environnant. SOUS-SOLS Les sous-sols sont autorisés sauf dans les secteurs concernés par les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (PPRMT). MENUISERIES Les volets battants seront en bois ou en PVC, à barres et sans écharpes. Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre ne soit pas saillant sur la façade et que les volets battants traditionnels soient de préférence mis en place (dans le cas d’une construction nouvelle) et obligatoirement conservés (dans le cas d’une construction existante). TOITURES A l’exception des vérandas et des annexes, les toitures des constructions à usage d’habitation devront présenter 2 pentes. A l’exception des vérandas et des annexes, les toitures des constructions à usage d’habitation seront réalisées, soit en petites tuiles plates en terre cuite, soit en tuiles mécaniques en terre cuite de teinte brunie et vieillie, soit en ardoises naturelles. Les annexes accolées à l’habitation ou réalisées dans le volume de l’habitation doivent être couvertes avec les mêmes matériaux que l’habitation. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Ces derniers doivent être posés au nu du plan de couverture et reprendre les tonalités des matériaux de couverture traditionnels. ANNEXES Les annexes autorisées doivent utiliser le même matériau ou le même enduit que celui de l’habitation. Les citernes et installations similaires doivent être soit enterrées, soit placées en des lieux non visibles de la voie publique, soit masquées par des éléments végétaux. Pour les constructions à usage agricole et d’élevage MATERIAUX L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses, de type « gratté fin » ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens (gammes de gris, sable, ocre) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc. Règlement écrit 27/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées soit de briques pleines de teinte rouge en terre cuite, soit de brique de parement de teinte rouge. L’emploi de brique « léopard » est interdit. Les bâtiments à usage d'activités agricoles seront réalisés : - soit en matériaux traditionnels (pierre calcaire, moellon, brique rouge), - soit en matériaux destinés à être recouverts - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées, - soit en bois traité, - soit en matériaux conçus pour rester apparents (panneaux béton, panneaux en béton cailloux lavés). L’emploi du béton banché est autorisé uniquement en soubassement des bâtiments agricoles. Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. ANNEXES Les citernes et les installations similaires doivent être soit enterrées, soit masquées par un écran végétal reprenant des essences acclimatées. TOITURES La pente des toitures des bâtiments à usage d’activité agricole ne pourra être inférieure à 12° sur l’horizontale. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires ou photovoltaïques. Ces derniers doivent être posés au nu du plan de couverture et reprendre les tonalités des matériaux de couverture traditionnels. CLOTURES Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Règlement écrit 28/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Il est recommandé de consulter les plaquettes éditées par le CAUE de l’Oise « Plantons dans l’Oise », « Arbres et haies de Picardie » et « Arbres et Usages ». Ces documents sont annexés au présent règlement. Les haies doivent reprendre des essences végétales diversifiées. A l’exception de ceux liés à l’activité agricole, les dépôts et aires de stockage doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé. Règlement écrit 29/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services TITRE IV Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Règlement écrit 30/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60204_PLU_20180914. Page : https://edifiable.fr/plu/ecuvilly-60204/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ecuvilly-60204.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60204/zone/a