# Zone N du plan local d'urbanisme d'Écuvilly (60204) : ce que le règlement autorise zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels ou des paysages. La zone N est divisée en trois secteurs :  Nc, secteur naturel accueillant une centrale électrique, située dans la partie NordEst du territoire communal,  Ne, secteur naturel correspondant aux périmètres du point de captage d’eau potable, situé dans la partie Sud du territoire communal.  Nr, secteur naturel concerné par le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (PPRMT). Le secteur accueille des installations sportives de plein air communales (terrain de football à cheval sur les deux communes, terrains de tennis). Document en vigueur : 60204_PLU_20180914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des abris pour animaux autorisés est fixée à 3 m au faîtage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur Nc : - les aménagements, ouvrages ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Dans le secteur Ne : - les constructions, installations, et ouvrages techniques nécessaires ou liés à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des points de captage d’eau. Dans le secteur Nr : - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition de respecter les dispositions réglementaires du PPRMT. Dans toute la zone N, sauf le secteur Nc : - les abris pour animaux à condition que leur emprise au sol n’excède pas 50 m2, et qu’ils soient fermés sur 3 côtés au maximum. Dans toute la zone N : L’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature des sols (éventuelle présence de cavités, mouvements de terrain) et sur les désordres aux constructions qui peuvent en résulter ; ils sont invités d’une part, à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face et d’autre part à respecter les dispositions du PPRMT figurant en annexe du PLU. Règlement écrit 32/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. En cas de changement de destination, un bâtiment doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage de la famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement 1. Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. Règlement écrit 33/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles ou d’un bâtiment ayant fait l’objet d’un changement de destination doivent être traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements sont à la charge du pétitionnaire qui doit mettre en place les dispositifs techniques conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à l’opération et à la nature du sol et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m des berges des rus ou fossés. L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Règlement écrit 34/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des abris pour animaux autorisés est fixée à 3 m au faîtage. L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES) Les dispositions de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme restent applicables. Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées. Les tonalités des matériaux, enduits ou peintures utilisés devront obligatoirement respecter la palette des couleurs éditée par la Communauté de Communes du Pays des Sources ; cette dernière est consultable en mairie. L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroit et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. ASPECT L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite. Règlement écrit 35/37 ECUVILLY - Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services ANNEXES Les abris pour animaux autorisés seront réalisés soit en bois, soit avec des matériaux de teinte foncée (terre, bois, vert foncé, ardoise,…). CLÔTURES Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER) Il est recommandé de consulter les plaquettes éditées par le CAUE de l’Oise « Plantons dans l’Oise », « Arbres et haies de Picardie » et « Arbres et Usages ». Ces documents sont annexés au présent règlement. Les haies doivent reprendre des essences végétales diversifiées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60204_PLU_20180914. Page : https://edifiable.fr/plu/ecuvilly-60204/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ecuvilly-60204.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60204/zone/n