# Zone N du plan local d'urbanisme d'Égly (91207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91207_PLU_20180221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N*, N**. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, les constructions principales seront implantées en retrait d’au moins 12 mètres de l’axe de la voie (façade principale ou pignon) ou à toute limite s’y substituant et figurant au document graphique. ### Distance aux limites (article N 7) > Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL INTERDITES RAPPEL) Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. SONT INTERDITS : • Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article N 2 et notamment :  Les activités industrielles, commerciales et artisanales, de bureaux,  Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, d’hébergement hôtelier, à vocation agricole,  Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’exploitation forestière,  Les installations classées,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance,  Les terrains de camping et de caravaning sur le secteur déjà affecté à cette activité et la réalisation sur les terrains attenants des accès et stationnements nécessaires à ces aménagements. • Tout aménagement de surface en dur (bitume, béton,…) à l’exception des voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, …) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tel que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces tel que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS RAPPEL •) Les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. • Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés. • L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir. • Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie). 14.02.2018 Page | 105 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : • Les installations et constructions strictement liées aux exploitations forestières ou à des activités de loisirs liées directement à la préservation ou à la découverte de la nature. • La réalisation et l’aménagement de voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, …) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tel que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces tel que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant. • Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite. ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, les constructions principales seront implantées en retrait d’au moins 12 mètres de l’axe de la voie (façade principale ou pignon) ou à toute limite s’y substituant et figurant au document graphique. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services publics, qui peuvent s’implanter à partir de l’alignement dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services publics, qui peuvent s’implanter en limites séparatives dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 14.02.2018 Page | 106 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DISPOSITIONS GÉNÉRALES) L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants  aux sites et paysages naturels ou urbains  à la conservation des perspectives monumentales ### Article N 12 - Stationnement Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Les terrains indiqués aux documents graphiques par un quadrillage en traits épais et des cercles sont classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311.1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions des articles L113-4 et L113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Cependant, le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. 14.02.2018 Page | 107 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement Sauf respect de la réglementation liée aux espaces boisés classés, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services publics, dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordées lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 14.02.2018 Page | 108 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91207_PLU_20180221. Page : https://edifiable.fr/plu/egly-91207/n La commune : https://edifiable.fr/plu/egly-91207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91207/zone/n