# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Égly (91207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91207_PLU_20180221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Afin de respecter l’identité de la zone (cœur de ville) constituée du bâti traditionnel de la commune, ces constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives latérales si la largeur de façade est <13m et jusqu’à l’une au moins des limites séparatives latérales si la largeur de façade est ≥13m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Lorsqu’il s’agit d’annexes (abris de jardin, garages non accolés, …), l’emprise au sol sera inférieure à 10% de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3,00 m à l’égout du toit. ### Stationnement (article UA 12) > Il est imposé à minima 1 place pour 10 employés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdits : • Toute construction ou installation nouvelle à usage agricole ou forestière ; • Toute construction ou installation nouvelle à usage industriel, artisanal ; • Les entrepôts ; • Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ; • Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.2 et suivants du code de l’urbanisme ; • Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ; • Les carrières et extractions de matériaux ; • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; • Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Pour les opérations d’aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux. SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : • Les constructions à usage d’entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ou qui seraient existants avant la date d’approbation du PLU ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation. 14.02.2018 Page | 23 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement • Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :  qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,  qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,  qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie. • La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires. • L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UA 1, installés avant la date d’approbation du PLU. • Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie). ### Article UA 3 - Accès et voirie Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles. ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...). L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée. Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum. 14.02.2018 Page | 24 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Les voies nouvelles en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour. Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir : • Une largueur minimale de chaussée de 5 m, • Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale, • Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe. 2. ASSAINISSEMENT Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.  Eaux usées • Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. • Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement. • L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.  Eaux pluviales • Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). 14.02.2018 Page | 25 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement • Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. • Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. • Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. 3. ELECTRICITE, TELEPHONE, ANTENNE ET AUTRES RESEAUX CABLES • Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. • Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications. • Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. • Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. • Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction. 4. COLLECTE DES DECHETS Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, les constructions principales seront implantées à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). 14.02.2018 Page | 26 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. EXEMPTIONS : • Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues). • Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments ne respectant pas l’alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. • Des constructions principales peuvent être implantées en retrait de l’alignement avec un mur de clôture plein d’une hauteur maximum fixée à 2,00 mètres. • Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine et du respect des règles d’accès des services publics ou collectifs liés à l’hygiène et la sécurité. • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement ou avec un retrait au moins égal à un mètre de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET LES ANNEX) Afin de respecter l’identité de la zone (cœur de ville) constituée du bâti traditionnel de la commune, ces constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives latérales si la largeur de façade est <13m et jusqu’à l’une au moins des limites séparatives latérales si la largeur de façade est ≥13m. Fond de parcelle En cas de retrait, le bâtiment (ou son extension) mesuré en tous points de la construction devra s’éloigner d’au moins : • 5m de la limite de fond de parcelle • 2m des limites séparatives 14.02.2018 Page | 27 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS : • Dans le cas d’un bâtiment ne respectant pas ces règles de prospect, l’extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci le long de la limite séparative à la condition de ne pas créer d’ouverture créant des vues sur la façade en vis-à-vis et que la marge d’isolement respecte un minimum de 2 mètres. • Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine et du respect des règles d’accès des services publics ou collectifs liés à l’hygiène et la sécurité. • Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur l’une, sur les deux limites séparatives ou sur aucunes limites séparatives (le retrait respectera un minimum de 2 mètres), sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Les piscines et SPA devront respecter un retrait de 2m par rapport à toutes les limites. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguës sera au moins égale à 5 mètres pour les parties de constructions. Une distance minimale de 5 m est aussi à observer par apport aux annexes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •) Non réglementée pour les bâtiments principaux. Cette emprise ne sera toutefois pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles UA 12 et UA 13 du présent règlement. • Lorsqu’il s’agit d’annexes (abris de jardin, garages non accolés, …), l’emprise au sol sera inférieure à 10% de la surface de la parcelle. 14.02.2018 Page | 28 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS RAPPELS) (Cf. lexique) : la hauteur totale mesurée en tout point du faîtage ou de l’acrotère des constructions est calculée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente La hauteur des constructions mesurée en tous points du faîtage ou de l’acrotère, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique, soit 12 m et R+2, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3,00 m à l’égout du toit. CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS : • aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics. • dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine. (cf. art. R. 111-1 et R. 111-22 du Code de l’Urbanisme). • aux secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DISPOSITIONS GENERALES •) L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants  aux sites et paysages naturels ou urbains  à la conservation des perspectives monumentales. • Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites. • Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté. • Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES : • La hauteur ne devra pas dépasser 2 m. • Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :  un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.  un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.  un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois. • Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 14.02.2018 Page | 29 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT RAPPELS : •) Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place. • Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins. • Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme. • La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable. Dimension des places : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres, GENERALITES • Habitat 1 place par logement construit, reconstruit ou transformé. 0.5 place par logement locatif social construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 2 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération. Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des cycles dans l’habitat collectif. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Leur surface doit représenter 0,75m² par logement. • Activités 1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée. Les locaux d’activité de plus de 500m² de surface de plancher, un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des vélos. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Il est imposé à minima 1 place pour 10 employés. • Bureaux Il ne pourra être construit plus d’une place pour 45m² de surface de plancher. Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des vélos. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Leur surface doit représenter 1,5% de la surface de plancher. 14.02.2018 Page | 30 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •) Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. • Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. • Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus. • Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, les installations nuisantes et le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant. • Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 14.02.2018 Page | 31 Commune d’Egly (UPS 17063) Modification du Plan local d’urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91207_PLU_20180221. Page : https://edifiable.fr/plu/egly-91207/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/egly-91207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91207/zone/ua