# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Eguenigue (90036) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90036_PLU_20251202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 6 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique 1AU 7)

> 30 L’attique correspond au niveau terminal d’une construction situé au-dessus de la corniche, avec un retrait minimal d’1 m par rapport à la façade des étages inférieurs.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

A- Destinations et sous-destinations interdites

EXPLOITATION
AGRICOLE ET FORESTIERE
Exploitation agricole
Exploitation forestière

HABITATION

COMMERCE
ET ACTIVITES DE SERVICE

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF
ET SERVICES PUBLICS

Logement

Artisanat et commerce de détail

Hébergement

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles

Hôtels

Équipements sportifs

Autres hébergements touristiques

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITES
DES SECTEURS PRIMAIRE
SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cinéma

Autres équipements recevant du public

B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits :
- L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes24. - La création de parc résidentiel de loisirs. - L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement. - Les garages en bande (plus de 2 garages en ligne) non liés à un programme de logements collectifs. - Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, combustibles solides ou liquides déchets divers … portant atteinte à l’environnement. - Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). - Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux admis sous conditions.
C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont admis sous conditions :
- Les constructions sont réalisées soit dans le cadre d’une opération d’aménagement de l’ensemble du secteur, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, fondée sur les principes cumulatifs suivants :
o les équipements viaires sont toujours de dimension adaptée aux besoins de l’ensemble du secteur ;
24 Sont concernés, les aménagements nécessitant une déclaration préalable lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités.
o les implantations à venir sont conçues de manière à toujours permettre la desserte des autres terrains du secteur, évitant les enclavements et les délaissés.
L’aménagement peut ainsi se réaliser par tranches, significatives au regard de la zone à aménager en termes de nombre de constructions, dès lors qu’il ne fait pas obstacle à l’urbanisation du reste de la zone. Il respecte les principes définis dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du dossier de PLU.
- Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont liés ou nécessaires aux destinations, usages, affectations des sols et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o concernent des fouilles archéologiques.
- Dans un programme immobilier de logements collectifs, en l’absence de point d’apport volontaire enterré (PAVE), doit être prévu la construction d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret.

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions)

A1- IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES25 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES26
— Les constructions sont édifiées à une distance minimale de 2 ou 4 mètres.
— Les piscines s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres des voies (margelles comprises).
— Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.
A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
— La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (mesurée au faîtage), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel avant travaux.
— Les constructions en limite séparative sont autorisées27 en cas d’implantations simultanées et jumelées par le garage.
— Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle.
25 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 26 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … 27 Aucun point du bâtiment ne doit dépasser la limite : absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive.
— Les piscines s’implantent avec un recul minimum de 2 mètres (margelles comprises). — En dehors des maisons jumelées, les constructions sont autorisées jusqu’en limite dès lors que leur hauteur totale n’excède pas 3m ou 3,50 m dans une bande de 4 mètres à compter de la limite séparative, et que leur développé de mur en limite séparative reste inférieur à 18m². Ces constructions ne présentent pas de toit-terrasse.28
— Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. A3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’espace minimal est de 8 m entre deux constructions principales à usage d’habitation ou d’activités. Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
28 Le toit plat est autorisé mais pas le toit accessible, c’est-à-dire la toiture –terrasse.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

— La hauteur de la construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre l’égout du toit et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
Les installations techniques, telles que antennes, cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur.
— La hauteur des constructions est limitée à : - 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - avec la possibilité d’aménager un niveau de combles29 ou d’attique30.
— La hauteur des annexes31 ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’acrotère haut et 3 mètres à l’égout du toit et
leur niveau est limité à R+c.
— Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement.

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

— Lors d’une opération nouvelle de construction, les espaces libres32 de toute construction doivent comporter un minimum de 30 % de surfaces éco aménageables33.
Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être envisagées afin de favoriser la perméabilité et le drainage des sols Ainsi, la création d’espaces verts (pelouse, plantation d'arbres ou d'arbustes et/ou d’arbres fruitiers, parking végétalisé, etc) participe au rechargement des nappes phréatiques.
— Les haies, constituant clôture, ne comportent pas plus de 50 % d’essence végétale à feuillage persistant.
— Les aires de stationnement regroupant plus de 4 places matérialisées présentent : - des surfaces absorbantes, perméables ou semi-perméables - et/ou comportent des espaces ombragés, par exemple grâce à la plantation d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 4 places.
— On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par les services de l’Architecte des Bâtiments de France, et à titre d’exemple une liste d’essences locales ou adaptées au changement climatique figure en annexe du présent règlement.
29 Les combles s’entendent comme un ensemble constitué par la charpente et la couverture. C’est l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Les combles aménageables constituent un étage pouvant être habitable. 30 L’attique correspond au niveau terminal d’une construction situé au-dessus de la corniche, avec un retrait minimal d’1 m par rapport à la façade des étages inférieurs. 31 Une annexe s’entend comme une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale. Elle répond aux conditions cumulatives suivantes :
ne pas être affectée à l’usage d’habitation (ou au même usage que le bâtiment principale), ne pas être accessible directement depuis la construction. L’annexe est isolée de la construction principale. Une piscine n’est pas ici considérée comme une annexe. Un bâtiment relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche, par exemple, ne sera pas considéré comme isolé. 32 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. 33 Proportion des surfaces favorables à la biodiversité.

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : D- Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.
— Il est exigé (hors garage clos) Pour les logements au minimum : 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher ; Au-delà, 1 place supplémentaire hors clôture et en dehors de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable)
Exemple de réalisation non opposable
Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement. Pour les activités autorisées : Au minimum, 1 place pour chaque membre du personnel et 1 place visiteurs. Le nombre de place doit être adapté au fonctionnement de l’activité.
Dans l’hypothèse où le statut des locaux n’exige pas la création de places de stationnement, la configuration du projet doit montrer la possibilité de les aménager ultérieurement ou de mutualiser leur usage avec le stationnement public existant.
Pour toutes les nouvelles opérations de construction à usage résidentiel, créant au minimum 100 m² de surface de plancher et au maximum deux logements, une place de stationnement hors clôture doit être réalisée en dehors de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable).
L’aménagement d’ensemble du secteur doit intégrer des places de parking mutualisées.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90036_PLU_20251202.
Page : https://edifiable.fr/plu/eguenigue-90036/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/eguenigue-90036.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90036/zone/1au