# Zone N du plan local d'urbanisme d'Eguenigue (90036) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90036_PLU_20251202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

A- Destinations et sous-destinations interdites

En secteur Nf :
EXPLOITATION
AGRICOLE ET FORESTIERE
Exploitation agricole
Exploitation forestière

HABITATION

COMMERCE
ET ACTIVITES DE SERVICE

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF
ET SERVICES PUBLICS

Logement

Artisanat et commerce de détail

Hébergement

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles

Hôtels

Équipements sportifs

Autres hébergements touristiques

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITES
DES SECTEURS PRIMAIRE
SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cinéma

Autres équipements recevant du public

En zone N et en secteur Ne, toutes les destinations sont interdites.
B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits :
En zone N : - L’ouverture de nouvelles carrières, et de ballastière, et la création d’étangs. - Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, déchets divers … portant atteinte à l’environnement. - Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux admis sous conditions.
Dans le secteur Ne : - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, et la création d’étangs. - Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, déchets divers … portant atteinte à l’environnement. - Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux admis sous conditions. - Tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux naturels (berges
boisées, prairies humides…).
C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont admis : En zone N : - les aménagements légers36, dès lors qu’ils sont nécessaires à la gestion, à l’équipements et à la mise en
valeur du secteur concerné.
- Les abris de pâture, liés et nécessaires à l’exploitation agricole.
- Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux relatif à l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o se situent à plus de 10 mètres des cours d'eau naturels ; o concernent des fouilles archéologiques.
- Les travaux d’infrastructure et les travaux liés aux équipements nécessaires à la collectivité.
- Les travaux liés à l’extension de la carrière existante.
- Dans la zone N attenante au secteur UB, la réalisation de voiries, nécessaires pour garantir l’accès au foyer d’hébergement, et la réalisation de places de stationnement nécessaires au fonctionnement du foyer.
- Les ensembles paysagers (haies, arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, ripisylve, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du même code) et paysager (article L.151-19 du code de l’urbanisme), et reportés comme tels au plan de zonage doivent être conservés. À ce titre, les aménagements ou travaux à réaliser sur les terrains concernés par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine écologique. Ces aménagements ou travaux peuvent être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

- L’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime ;
- Toute action susceptible d’attirer les animaux à moins de 100 m du captage ;
- L’alimentation au pré, par apport d’aliments extérieurs, de quelque nature que ce soit ;
- Toute création de siège d’exploitation, de bâtiments d’élevage ou d’engraissement, l’aménagement de logement d’animaux, de silos produisant des jus de fermentation ;
- Le stockage, hors exploitation agricole existante : o d’engrais organiques et minéraux y compris fumier, o de produits phytosanitaires,
o de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux, y compris les boues de station d’épuration.
- L’épandage : o d’engrais organiques liquides, notamment le lisier et le purin, o de boues de station d’épuration, d’eaux usées domestiques ou industrielles, brutes ou épurées, o de produits phytosanitaires à moins de 200 m des ouvrages de captages, o de tout produit phytosanitaire retrouvé par deux analyses successives au niveau du captage (eau brute) à une teneur supérieure à la limite de quantification.
- L’entretien des bois, des talus, des fossés, des cours d’eau et de leur berge, des plans d’eau et de leur berge, des accotements des voies de circulation au niveau des espaces verts collectifs et sur les lieux publics des collectivités avec des produits phytosanitaires ;
- Le stockage, l’épandage, le déversement ou l’enfouissement de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de matières fermentiscibles et de tout autre déchet susceptible d’altérer la qualité des eaux ;
- L’installation de décharges et de dépôts de produits radioactifs ;
- La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des bandes boisées, le défrichement et le déssouchage ;
- Le défrichement, le traitement des forêts par voie chimique, le traitement sur place du bois abattu, l’application et le stockage d’accélérateurs de croissance, le stockage de bois coupé sous dispositif d’aspersion ;
- Toute création de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou souterraine, à l’exception de celle au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation et après autorisation préfectorale ;
- L’implantation d’ouvrages de transport, de traitement, d’épandage ou d’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle, bruites ou épurées, à l’exception des dispositifs d’assainissement non collectifs ;
- L’infiltration en nappe des eaux de toutes origines, y compris pluviales ;
- L’implantation d’ouvrages de transport et de stockage d’hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse ainsi que le stockage de déchets ménagers et industriels ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- Les ouvrages de géothermie, y compris les ouvrages de réinjection dans la nappe d’eau prélevée pour la géothermie ;
- L’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil ;
- La création de cimetière ou leur agrandissement ;
- La création et extensions de terrain de golf, de terrain de camping et de caravanage, d’habitations légères de loisir, de station d’épuration, de mares, d’étangs ou de plans d’eau ;
- Le creusement de gravières pour l’extraction de matériaux ;
- Les canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques liquides ;
- Les travaux de recherche et d’exploitation de stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz ;
- Les travaux de recherche et d’exploitation minière ;
- L’ouverture de carrières et d’excavations ;
- La construction de voie ferroviaire, de voie navigable ;
- Les souilles artificielles ;
- L’utilisation de produits répulsifs ;
- Les éoliennes.
Le périmètre de protection éloigné du captage d’alimentation en eau potable
Le périmètre de protection éloignée permet de renforcer la protection en l’étendant à une grande part de la zone d’alimentation du captage et de sensibiliser la population vis-à-vis de la qualité des eaux. Il couvre l’ensemble du secteur pouvant participer à l’alimentation de la ressource captée, soit directement par drainance verticale, soit indirectement par infiltration des eaux de ruissellement plus à l’aval.
Le stockage de matières organiques ne doit pas excéder plus de 15 jours et le volume du dépôt doit être adapté à la surface d’épandage de la parcelle. L’épandage doit tenir compte de l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d’azote de toute nature.
L’épandage des effluents organiques est mis en œuvre conformément aux annexes ci-jointes.
L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Les dépôts de produits ou de déchets solides seront réalisés sur des sites étanches. Les stockages de produits liquides sont réalisés dans des cuves à double enveloppe avec alarme ou munis d’un bassin de rétention étanche.
Les installations classées pour la protection de l’environnement, doivent récupérer les rejets industriels et les éliminer selon une filière adaptée. Les bassins de rétention d’eaux pluviales sont étanches et munis d’un dispositif technique destiné à piéger les hydrocarbures. Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent être en mesure de confiner toutes les substances et matières susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines. Des consignes portant sur la conduite à tenir en cas d’évènement indésirable sont élaborées, actualisées et communiquées au syndicat des eaux de Rougemont-le-Château. En cas d’évènement susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines, une information immédiate du Syndicat des eaux de Rougemont-le-Château est mise e œuvre.
Après exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement l’exploitant prend toute mesure nécessaire à la préservation des eaux souterraines. Le remblaiement, de quelque nature que ce soit, est réalisé à l’aide de matériaux naturels et inertes.
Les forages autres que les forages de reconnaissance ou d’exploitation destinés à l’alimentation en eau potable d’une collectivité font l’objet d’une demande d’autorisation accompagnée d’un document d’incidence.
Les forages ou excavations destinés à l’usage thermique, de type pompe à chaleur, sont limités à 2 m de profondeur.
Des consignes sont élaborées par la collectivité détentrice de la présente autorisation en lien avec les services de secours et le gestionnaire de la voirie (RN83). Ces consignes portent sur la conduite à tenir en cas d’accident routier ou d’évènement indésirable susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Une information immédiate du Syndicat des eaux de Rougemont-le-Château est mise en œuvre en cas d’’évènement accidentel sur la voirie.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur < 5m)

Hauteur > 5m

Cornus sanguinea

Acer campestre

Corylus avellana

Acer pseudoplatanus

Crataegus monogyna

Carpinus betulus

Euonymus europaeus

Fagus sylvatica

Ligustrum vulgare

Fraxinus excelsior

Lonicera nigra

Juglans regia

Prunus spinosa

Malus sylvestris

Rosa canina

Prunus avium

Sambucus nigra

Pyrus communis

Viburnum lantana

Quercus robur

Salix caprea

Tillia cordata

Ulmus minor

Hauteur < 5m Corylus avellana Euonymus europaeus Frangula alnus
Ribes nigrum Salix cinerea Salix purpurea Sambucus nigra Viburnum opulus

Terrain humide

Hauteur > 5m Alnus glutinosa Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Prunus padus
Salix caprea
Nuancier
GLOSSAIRE
Agrafe : Petite pièce d’ornement en façade correspondant à un petit bas-relief sculpté sur une pierre de taille ou sur le parement du mur au-dessus de certaines portes et fenêtre, interrompant le linteau apparent ou le dessin de l’encadrement. L’agrafe disposée au-dessus d’une porte est parfois gravée en son centre de la date de construction ou des initiales de l’entrepreneur, de l’architecte ou du propriétaire maître d’ouvrage.

Agrafe de linteau de porte

Agrafe de linteau droit de fenêtre

Agrafe de linteau cintré

Aisselier : Pièce de charpente inclinée qui soutient un élément constructif en porte-à-faux. Dans le cas des bâtiments traditionnels et patrimoniaux, les aisseliers sont les petites poutres inclinées et visibles sous le débord de toit ; ils sont souvent plus ouvragés (formes et silhouettes particulières) qu’une simple pièce de charpente à des fins esthétiques. (voir aussi « Jambe de force »)

Annexe : L’annexe est une construction non habitable, isolée de la construction principale (éloignement restreint et sur la même unité foncière), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Plus petite que cette dernière, il peut s’agir d’un garage, d’une remise, d’un abri de jardin, d’un carport, d’une piscine, etc.

Baie : Toute ouverture pratiquée dans un mur ou en toiture pour passer ou éclairer la pièce. La baie peut être une fenêtre ou une porte.

Châssis rampant : Expression utilisée pour évoquer les fenêtres de toit construites dans le plan incliné de la toiture, afin d’éviter de citer une marque commerciale de fenêtre (Vélux par exemple). À ne pas confondre avec lucarne rampante.
Extension (de l’habitation) : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante.
Façade gouttereau : Toute façade du bâtiment dont le sommet comporte le chéneau ou la gouttière en bas du pan de toiture incliné. Par opposition aux façades qui comporte un pignon du bâtiment.
Jambe de force : Pièce de charpente inclinée qui soutient un élément constructif en porte-à-faux. Dans le cas des fermes, il s’agit de l’une des poutres inclinées apparentes en façade sous le large débord de toit audessus des portes de grange. La jambe de force est une poutre plus importante, visiblement plus longue et moins ouvragée qu’un aisselier*.
Jouée : Paroi latérale d’une lucarne, presque toujours de forme triangulaire (à cause de la pente du toit). Par analogie, la jouée est également le panneau, souvent composé de planches de bois, construit sous le large débord de toit des anciennes fermes et sur un bord, afin de protéger latéralement du vent et du soleil.

Jouée d’une lucarne

Jouée d’un débord de toit

Lambrequin : Pièce décorative en bois ou métal, plus ou moins ouvragée dans ses formes et motifs de percement et de bordure découpée, qui peut être disposée en longueur en bordure de toiture ou en haut de l’encadrement d’une fenêtre. Cet élément esthétique qui enrichit visuellement la composition de la façade permet également de dissimuler des éléments techniques (câbles électriques, coffre de volets roulants par exemple).

En rive de toiture

Sous un linteau de fenêtre

Lucarne : Ouverture ménagée dans la toiture, constituée d’une baie verticale et abritée d’un ouvrage de charpente et de couverture. Il existe plusieurs formes architecturales de lucarnes qui dépendent du style et de l’époque de construction du bâtiment. Les lucarnes les plus courantes localement sont les suivantes : lucarne rampante, lucarne jacobine, lucarne capucine.

Lucarne rampante

Lucarne jacobine

Lucarne capucine

Percement : Trou pratiqué dans une pièce de construction, dans un plan construit (mur, toit), aboutissant à un passage ou une baie.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

A- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Ce paragraphe fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles doivent être recrées. Les espèces végétales ainsi plantées doivent correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, bouleau, frêne,…).
Dans la zone N attenant au foyer d’hébergement, les places de stationnement créés doivent favoriser la perméabilité de leur sol et l’infiltration des eaux pluviales.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : — Voirie)

- Prescriptions générales Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes.
Les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, ordures ménagères (conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble).
Les véhicules doivent pouvoir entrer ou sortir des unités foncières sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie. Des caractéristiques particulières sont autorisées pour permettre l’aménagement de voies mixtes (véhicules, piétons, deux-roues…) ou de voies à sens unique.
- Les voies en impasse Les voies en impasse, desservant 3 habitations et plus, comportent, dans leur partie terminale, une plate-forme d'évolution, ou tout autre dispositif permettant de faire demi-tour.
— Accès
L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.
En cas de propriété enclavée n'ayant sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, le propriétaire est fondé à réclamer, sur le fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété (art. 682 du code civil).
Les accès sur les voies doivent être aménagés et implantés en fonction de l'importance du trafic desdites voies et de leur configuration. Un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles peut être imposé.
Les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, ordures ménagères (conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble).
- Sur certaines sections de voies importantes, l'accès direct peut être interdit s'il existe une autre possibilité d'accès sur d'autres voies.
- Les groupes de plus de 2 garages ne doivent présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : — Desserte par les réseaux)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit : - être raccordée en souterrain à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques
suffisantes, - être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires de l’ARS
(agence régionale de santé), avec autorisation préalable et contrôle.
De même, la lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée pour toute nouvelle construction ou pour les extensions de celle-ci, conformément aux prescriptions du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Assainissement En application de la loi sur l’eau, le zonage d'assainissement, approuvé par le Grand Belfort Communauté d’agglomération (GBCA), délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, elle doit être munie d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d’assainissement collectif et non collectif sont à définir avec les services de GBCA, compétents en la matière.
En l’absence de réseau collectif, il est recommandé aux demandeurs de prendre contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de recueillir les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.
Le contrôle de conception, l’implantation du système et le contrôle de bonne exécution pendant et en fin de travaux sont assurés par le Grand Belfort.
Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite.
Pour le rejet des eaux liées aux activités autorisées, l’autorisation de branchement peut être subordonnée à un prétraitement approprié (eaux usées assimilées domestiques et/ou eaux usées non domestiques) et à l’obtention d’un arrêté d’autorisation de déversement du Grand Belfort (eaux usées non domestiques), gestionnaire du réseau d’assainissement.
Eaux pluviales Le principe de base est l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Toutefois, ce principe doit respecter les dispositions du SDAGE et prendre en compte la nature du sol à Éguenigue. Tout projet doit s’inscrire dans une logique respectant les éléments suivants :
• réduire les émissions à la source, • privilégier une gestion très en amont des eaux pluviales, • éviter le transport et/ou le stockage des EP dans des infrastructures souterraines, • éviter de concentrer les eaux et limiter les distances de ruissellement sur les surfaces urbaines, • concevoir des ouvrages de gestion qui privilégient la rétention et la dégradation des pollutions.
Le point de rejet des eaux pluviales peut être le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau, et de respecter la réglementation du SDAGE. Les services de GBCA peuvent être consultés en la matière.
RESEAUX SECS
Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. L'aménagement des différentes opérations doit prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90036_PLU_20251202.
Page : https://edifiable.fr/plu/eguenigue-90036/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/eguenigue-90036.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90036/zone/n