# Zone U du plan local d'urbanisme d'Eguenigue (90036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90036_PLU_20251202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 6 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique U 6) > 13 L’attique correspond au niveau terminal d’une construction situé au-dessus de la corniche, avec un retrait minimal d’1 m par rapport à la façade des étages inférieurs. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) A- Destinations et sous-destinations interdites EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Logement Artisanat et commerce de détail Hébergement Restauration Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Hôtels Équipements sportifs Autres hébergements touristiques Lieux de culte AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Cinéma Autres équipements recevant du public B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. - L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. - L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation. - Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, combustibles solides ou liquides déchets divers, portant atteinte à l’environnement. - Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). - Les affouillements et exhaussements, à l’exception de ceux admis sous conditions. - Les constructions, aménagements et installations interdits par le règlement du PPRi, lorsque la parcelle est concernée par ce périmètre. C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Toute intervention sur un élément du patrimoine identifié aux plans de zonage au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme est soumise à autorisation. - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé. o concernent des fouilles archéologiques. o se situent à plus de 10m des cours d’eau naturels. Sont admis également : Dans le périmètre de protection immédiate du captage d’alimentation en eau potable : - les travaux et aménagements liés à l’exploitation du captage et à l’entretien du périmètre. - la construction d’un réservoir de stockage semi-enterré de 120 à 150 m3. Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’alimentation en eau potable : - les affouillements et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages d’eau potable, au fonctionnement des ouvrages d’intérêt général (réseaux eau potable, conduites de gaz existantes, d’électricité, téléphone, câble, réserve incendie) et aux travaux expressément autorisés, s’il est démontré l’absence d’impact potentiel des installations sur l’écoulement des eaux superficielles et souterraines sur le plan quantitatif et qualitatif. - la création de pistes cyclables et de voies d’accès aux installation autorisées. - les sondages, dès lors qu’ils sont autorisés par l’Agence Régionale de Santé. - les bâtiments agricoles existants ne doivent induire ni rejet, ni infiltration d’eau souillée. Afin de respecter ces conditions, les aménagements suivants sont réalisés : o mises aux normes des bâtiments (suppression des écoulements notamment), o création ou mise aux normes de stockages pour les déjections (ex : fumière, fosse…), o création ou mise aux normes de stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, o création d’une aire bétonnée étanche pour les silos, le recueil des jus, le dépotage de cuves, notamment de produits phytosanitaires, le lavage des pulvérisateurs, o sécurisation des stockages d’hydrocarbures, o les capacités de stockage des fosses devront permettre au minimum une autonomie de 5 mois. - Les extensions ou modifications limitées de bâtiments agricoles existants, à condition que celle-ci n’aggravent pas le risque de dégradation de la qualité de l’eau de captage. Ces extensions ou modifications sont prises sur avis de l’Agence régionale de santé (ARS). Dans le périmètre de protection éloignée du captage d’alimentation en eau potable : - les installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’elles respectent la réglementation relative au forage contenue dans l’arrêté préfectoral n°2014007-0001 du 7 janvier 2014. - les forages ou excavations destinés à l’usage thermique, de type pompe à chaleur, dès lors qu’ils sont limités à 2 m de profondeur. A- Destinations et sous-destinations interdites EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Logement Artisanat et commerce de détail Hébergement Restauration Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Hôtels Équipements sportifs Autres hébergements touristiques Lieux de culte AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Cinéma Autres équipements recevant du public B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. - L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. - L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation. - Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, combustibles solides ou liquides déchets divers, portant atteinte à l’environnement. - Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). - Les affouillements et exhaussements, à l’exception de ceux admis sous conditions. - Les constructions, aménagements et installations interdits par le règlement du PPRi, lorsque la parcelle est concernée par ce périmètre. C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé. o concernent des fouilles archéologiques. o se situent à plus de 10m des cours d’eau naturels. Sont admis également : Dans le périmètre de protection immédiate du captage d’alimentation en eau potable : - Les travaux et aménagements liés à l’exploitation du captage et à l’entretien du périmètre. - la construction d’un réservoir de stockage semi-enterré de 120 à 150 m3. Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’alimentation en eau potable : - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages d’eau potable, au fonctionnement des ouvrages d’intérêt général (réseaux eau potable, conduites de gaz existantes, d’électricité, téléphone, câble, réserve incendie) et aux travaux expressément autorisés, s’il est démontré l’absence d’impact potentiel des installations sur l’écoulement des eaux superficielles et souterraines sur le plan quantitatif et qualitatif. - La création de pistes cyclables et de voies d’accès aux installation autorisées. - les sondages, dès lors qu’ils sont autorisés par l’Agence Régionale de Santé. Afin de respecter ces conditions, les aménagements suivants sont réalisés : o mises aux normes des bâtiments (suppression des écoulements notamment), o création ou mise aux normes de stockages pour les déjections (ex : fumière, fosse…), o création ou mise aux normes de stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, o création d’une aire bétonnée étanche pour les silos, le recueil des jus, le dépotage de cuves, notamment de produits phytosanitaires, le lavage des pulvérisateurs, o sécurisation des stockages d’hydrocarbures, o les capacités de stockage des fosses devront permettre au minimum une autonomie de 5 mois. Dans le périmètre de protection éloignée du captage d’alimentation en eau potable : - Les installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’elles respectent la réglementation relative au forage contenue dans l’arrêté préfectoral n°2014007-0001 du 7 janvier 2014. - Les forages ou excavations destinés à l’usage thermique, de type pompe à chaleur, dès lors qu’ils sont limités à 2 m de profondeur. A- Destinations et sous-destinations interdites Dans le secteur UE EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Logement Artisanat et commerce de détail Hébergement Restauration Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Hôtels Équipements sportifs Autres hébergements touristiques Lieux de culte AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Cinéma Autres équipements recevant du public Dans le sous-secteur UEa EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Logement Artisanat et commerce de détail Hébergement Restauration Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Hôtels Équipements sportifs Autres hébergements touristiques Lieux de culte AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Cinéma Autres équipements recevant du public Dans le sous-secteur UEs, toutes les destinations sont interdites. B- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé. o concernent des fouilles archéologiques. - Les dépôts de matériaux, dès lors qu’ils sont liés aux activités présentes sur le site au moment de l’approbation du PLU et qu’ils sont masqués par un écran végétal et organisés ou stockés de façon à présenter un aspect final soigné. - Les infrastructures et travaux nécessaires à la collectivité. - Dans le secteur UEa, concerné par les risques miniers, les constructions pourront être autorisées, par dérogation, à l’appui des dispositions contenues dans la doctrine régionale mentionnée dans les dispositions liminaires du présent règlement. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions) A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES8 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES9 — Les constructions sont édifiées à une distance minimale de 4 mètres. — Les piscines s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres des voies (margelles comprises). — Un garage jouxtant une habitation peut avoir sa porte d’accès face à la voie, dès lors qu’il respecte un recul minimal de 5 mètres par rapport à celle-ci. — Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. 8 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 9 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances,… A2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES — La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (mesurée au faîtage), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel avant travaux. — Les constructions en limite séparative sont autorisées10 : - en cas d’implantations simultanées (maisons jumelées par le garage ou groupées), - lorsque la parcelle voisine comporte déjà une construction en limite. Dans ce cas, les nouvelles constructions ne doivent pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 mètres « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc…). Exemple d’implantation — Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle. — En dehors des cas énoncés précédemment, les constructions sont autorisées jusqu’en limite dès lors que leur hauteur totale n’excède pas 3m ou 3,50 m dans une bande de 4 mètres à compter de la limite séparative, et que leur développé de mur en limite séparative reste inférieur à 18m². Ces constructions ne présentent pas de toit-terrasse.11 10 Aucun point du bâtiment ne doit dépasser la limite : absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive. 11 Le toit plat est autorisé mais pas le toit accessible, c’est-à-dire la toiture –terrasse. — Les piscines s’implantent avec un recul minimum de 2 mètres (margelles comprises). — Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. A3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’espace minimal est de 8 m entre deux constructions principales à usage d’habitation ou d’activités. Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° audessus du plan horizontal. A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES16 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES17 — Les constructions sont édifiées à une distance minimale de 4 mètres. — Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. A2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES — La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (mesurée au faîtage), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel avant travaux. 16 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 17 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … — Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. A3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’espace minimal est de 4 m entre deux constructions. A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES20 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES21 — Les constructions sont édifiées à une distance minimale de 5 mètres des voies. Ce recul est porté à 10 m le long de la RD 83. — Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. A2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES — La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. — Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. A3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. 20 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 21 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) — La hauteur de la construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre l’égout du toit et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Les installations techniques, telles que antennes, cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur. — La hauteur des constructions est limitée à : - 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - avec la possibilité d’aménager un niveau de combles12 ou d’attique13. — La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres à l’égout du toit ou 3,50 mètres à l’acrotère haut. Leur niveau est limité à R + c. — La hauteur de la construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre l’égout du toit et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Les installations techniques, telles que antennes, cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur. — La hauteur des constructions est limitée à : - 7,50 mètres à l’égout du toit, - Et une hauteur totale de 13 mètres. — La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres à l’égout du toit ou 3,50 mètres à l’acrotère haut. Leur niveau est limité à R + c. La hauteur totale de la construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut (faîtage ou sommet de l’acrotère) et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. — La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. — Un dépassement peut être autorisé dans la limite de 16 mètres de hauteur totale en raison d’impératifs techniques liés au process22 de fabrication. — Les installations techniques, telles que antennes, silos, cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. 12 Les combles s’entendent comme un ensemble constitué par la charpente et la couverture. C’est l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Les combles aménageables constituent un étage pouvant être habitable. 13 L’attique correspond au niveau terminal d’une construction situé au-dessus de la corniche, avec un retrait minimal d’1 m par rapport à la façade des étages inférieurs. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions — Lors d’une opération nouvelle de construction, les espaces libres14 de toute construction doivent comporter un minimum de 30 % de surfaces éco aménageables15. — Les haies ne comportent pas plus de 50 % d’essence végétale à feuillage persistant. — Les aires de stationnement publiques et privées regroupant plus de 4 places matérialisées présentent : - des surfaces absorbantes, perméables ou semi-perméables - et/ou comportent des espaces ombragés. — On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par les services de l’Architecte des Bâtiments de France, et à titre d’exemple une liste d’essences locales ou adaptées au changement climatique figure en annexe du présent règlement. D- Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. — Il est exigé (hors garage clos) Pour les logements au minimum : 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher ; Au-delà, 1 place supplémentaire hors clôture et en dehors de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable) Exemples de réalisation non opposables Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement. Pour les activités autorisées : Au minimum, 1 place pour chaque membre du personnel et 1 place visiteurs. Le nombre de place doit être adapté au fonctionnement de l’activité. Dans l’hypothèse où le statut des locaux n’exige pas la création de places de stationnement, la configuration du projet doit montrer la possibilité de les aménager ultérieurement ou de mutualiser leur usage avec le stationnement public existant. 14 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. 15 Proportion des surfaces favorables à la biodiversité et/ou à la gestion des eaux pluviales, afin de favoriser la perméabilité et le drainage des sols. Ainsi, la création d’espaces verts (pelouse, plantations d'arbres ou d'arbustes et/ou d’arbres fruitiers, parking végétalisé, etc) participe au rechargement des nappes phréatiques. Pour les autres usages, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Il est exigé au minimum : - Pour les constructions destinées à l’hébergement 1 place pour 80 m². - Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique 0,5 place par chambre. Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie II du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions — Les espaces libres23 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et entretenus. Un minimum de 30 % de l’unité foncière doit être planté d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. — Les aires de stationnement : - regroupant plus de 4 places matérialisées présentent des surfaces absorbantes, perméables ou semiperméables. - sont plantées d’au moins un arbre de haute ou moyenne tige pour 6 emplacements ou ombragées. — Le long de la RD83, un ‘espace tampon’ végétal fera transition entre les activités et l’infrastructure. — On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par les services de l’Architecte des Bâtiments de France, et à titre d’exemple une liste d’essences locales ou adaptées au changement climatique figure en annexe du présent règlement. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) — Lors d’une opération nouvelle de construction, les espaces libres18 de toute construction doivent comporter un minimum de 30 % de surfaces éco aménageables19. — Les haies ne comportent pas plus de 50 % d’essence végétale à feuillage persistant. - Les ensembles paysagers (haies, arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du même code) et paysager (article L.151-19 du code de l’urbanisme), et reportés comme tels au plan de zonage doivent être conservés. — Les aires de stationnement publiques et privées regroupant plus de 4 places matérialisées présentent : - des surfaces absorbantes, perméables ou semi-perméables - et/ou comportent des espaces ombragés. — On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par les services de l’Architecte des Bâtiments de France, et à titre d’exemple une liste d’essences locales ou adaptées au changement climatique figure en annexe du présent règlement. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : D- Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. 18 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. 19 Proportion des surfaces favorables à la biodiversité et/ou à la gestion des eaux pluviales, afin de favoriser la perméabilité et le drainage des sols. Ainsi, la création d’espaces verts (pelouse, plantations d'arbres ou d'arbustes et/ou d’arbres fruitiers, parking végétalisé, etc) participe au rechargement des nappes phréatiques. — Il est exigé (hors garage clos) Pour la destination habitation au minimum : 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² (par tranche entière) de surface de plancher. Et au minimum, 1 place pour chaque membre du personnel. Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement. Le nombre de place doit être adapté au fonctionnement de l’activité. Dans l’hypothèse où le statut des locaux n’exige pas la création de places de stationnement, la configuration du projet doit montrer la possibilité de les aménager ultérieurement ou de mutualiser leur usage avec le stationnement public existant. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. — Il est exigé : Au minimum, 0,5 place pour chaque membre du personnel. Le nombre de place doit être adapté au fonctionnement de l’activité. — Le stationnement pour les deux-roues (vélos, motos…) doit être prévu (local fermé ou places de stationnement matérialisées avec dispositifs). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90036_PLU_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/eguenigue-90036/u La commune : https://edifiable.fr/plu/eguenigue-90036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90036/zone/u