# Zone US13 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Éguilles (13032) : ce que le règlement autorise **aéroport et industrie aéronautique** : Le site aéroportuaire de Marseille Provence et celui d'Airbus Helicopters, sur Vitrolles : 3 m de recul sur la voie, 5 m des limites. Document en vigueur : 200054807_PLUI_20260306_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US13 du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article US13 1, « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions ») - **Activités de l'aéroport et industrie aéronautique seulement** > Dans la zone US13, seules sont admises : • les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités aéronautiques et extra aéronautiques qui participent au fonctionnement et au développement de l'aéroport ; - **Logement de fonction : 150 m² de surface de plancher par logement au plus** > Dans la zone US13, seules sont admises : [...] • les constructions destinées à l'habitation à condition : [...] - que la surface de plancher* n'excède pas 150 m² par logement ; ### Hauteur maximale (article US13 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - Note : Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique. Elle doit aussi respecter les servitudes aéronautiques de l'aéroport Marseille Provence. ### Emprise au sol (article US13 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - Note : Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : elle est portée par le règlement graphique. ### Recul sur la voie (article US13 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Recul de 3 m au minimum** > 4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les bâtiments* doivent respecter un recul de 3 mètres minimum de l'alignement* des voies* et emprises publiques ouvertes à la circulation publique. ### Distance aux limites séparatives (article US13 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **5 m des limites au minimum** > ... d'intérêt collectif et services publics. 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments* doivent respecter un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé. 4.4 / Emprise au sol L'emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l'emprise maximale indiquée au règlement graphique. 4.5 / Hauteur La hauteur des ... ### Places de stationnement (article US13 7, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Les règles générales et les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones spécifiques (titre VI), que ce document ne reprend pas. Aucun nombre de places n'est fixé : il suit les besoins de l'activité. ### Espaces libres et plantations (article US13 6, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Pas de coefficient de pleine terre** > 6.1 / Coefficient d'espaces libres et de pleine terre Non réglementé. 6.2 / Qualité des espaces libres Se reporter à l'article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II - Note : Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones spécifiques (titre VI), que ce document ne reprend pas. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article US13 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions) Dans la zone US13, seules sont admises : • les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités aéronautiques et extra aéronautiques qui participent au fonctionnement et au développement de l’aéroport ; • les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité d’industrie aéronautique ; • les constructions destinées à l’habitation à condition : - d’être strictement indispensables aux activités présentes dans la zone (direction, surveillance, gardiennage) ; - que la surface de plancher* n’excède pas 150 m² par logement ; - d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble* ne remettant pas en cause le fonctionnement du secteur ou restreignant les capacités d’aménagement du site et des sites environnants ; - que les risques et nuisances (bruit, etc.) en présence soit pris en compte. ### Article US13 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités) Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits. Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs Camping et stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Installations classées pour la protection de l’environnement Affouillements* et exhaussements* du sol US13 Interdit Autorisé Admis sous condition [1] [1]  Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’adaptation des constructions et de leurs dispositifs techniques au terrain naturel* dans les conditions définies à l’article 5.1 du titre VI (dispositions communes aux zones spécifiques). ### Article US13 3 - Mixité sociale et fonctionnelle 3.1 / Mixité sociale Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc 3.2 / Mixité fonctionnelle Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article US13 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les bâtiments* doivent respecter un recul de 3 mètres minimum de l’alignement* des voies* et emprises publiques ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments* doivent respecter un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé. 4.4 / Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique. 4.5 / Hauteur La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu'elle existe. La hauteur des bâtiments* doit être conforme aux prescriptions relatives aux servitudes aéronautiques de l’Aéroport Marseille Provence. ### Article US13 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 / Adaptation au terrain naturel* Non réglementé. 5.2 / Aspects des constructions Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les locaux techniques ou de stockage des déchets, indépendants, doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif de type muret, panneau à claire-voie, haie compacte. Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les clôtures sur voies* ou espaces publics sont constituées : • soit d’un mur bahut de 1 mètres maximum surmonté d’éléments ajourés, • soit d’un grillage de teinte sombre, sauf nécessité ponctuelle de masquer des locaux de stockage des déchets ou des locaux et installations techniques*. Leur hauteur totale ne peut excéder 2 m. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, ainsi que les clôtures situées en zone inondable d’aléa* fort ou modéré, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés (grillage de large maille 150 x 150) ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. 5.4 / Performance énergétique et environnementale Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 5.5 / Patrimoine Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). ### Article US13 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre Non réglementé. 6.2 / Qualité des espaces libres Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). ### Article US13 7 - Obligations en matière de stationnement Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le stationnement des véhicules liés à l’industrie aéroportuaire et à l’activité aéroportuaire propre (trafic passager) seront définis selon les besoins exprimés pour le fonctionnement et le développement de cette activité. Les projets de construction d’activités annexes de l’Aéroport (Fret, commerces, administration etc.) devront prévoir un nombre suffisant de stationnement adapté aux besoins de leur activité et conformément aux règles d’accessibilité. Pour des raisons écologiques et paysagères, les sujets (arbres, arbustes, herbacées) seront regroupés sous forme d’îlots au sein des aires de stationnement avec un choix d’essences effectué en fonction notamment de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc ### Article US13 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au publ 8.1 / Conditions d’accès aux voies* Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Si les bâtiments* projetés –publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès* réservés aux piétons, indépendants des accès* réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques. 8.2 / Voirie Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Voies* nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies* doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. ### Article US13 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de téléc 9.1 / Alimentation en eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 9.2 / Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement. 9.3 / Eaux pluviales Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.4 / Autres réseaux Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.5 / Déchets ménagers Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Zone US14 PRÉAMBULE Caractère et vocation de la zone La zone US14 correspond au pôle d’équipements, de services et de commerces de proximité des Fabres, situé sur la commune de Mimet. Rappels Le règlement de la zone US14 est complété par la partie A du règlement écrit : • Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US14 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI. DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20260306_B. Page : https://edifiable.fr/plu/eguilles-13032/us13 La commune : https://edifiable.fr/plu/eguilles-13032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13032/zone/us13