# Zone AUB du plan local d'urbanisme d'Eguisheim (68078) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68078_PLU_20190130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUB du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A 1 : Occupations et utilisations du sol interdites) Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment : - La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Le stationnement de caravanes isolées. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés. - L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article A 2.1. - La destruction des murets en pierre sèche présents au sein du vignoble et leur remplacement par des murs en béton. - Les dépôts de ferrailles, matériaux divers, déchets et véhicules. - Les parcs d'attraction. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 65 Janvier 2019 Règlement - La suppression des calvaires et des fossés, cours d'eau et de leur végétation d'accompagnement, matérialisés au plan de zonage par la trame "Elément de paysage délimités au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'Urbanisme", est interdite. - Dans le secteur Aa, correspondant au périmètre du vignoble classé A.O.C., les constructions et installations nouvelles liées aux équipements collectifs de radiotéléphonie mobile. - Les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver au titre des articles L 113-1- et L 113-2 du Code de l'Urbanisme matérialisés au plan de zonage. - Toute construction et installation au sein de l'ancienne décharge matérialisée au plan de zonage. - Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2006, figurant en annexe au présent dossier. A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Dans l'ensemble de la zone A y compris dans les secteurs Aa, Ab, Ac, Ad et Ae sont admis, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article A 11, - les aménagements linéaires liés à la mise en place de cheminements piétonniers et pistes cyclables, - les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment les ouvrages nécessaires à la protection des eaux souterraines et à la production et distribution d'eau potable, les aires publiques de stationnement, ainsi que les travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales et à la réalisation d’ouvrages hydrauliques de protection, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A, s'ils ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des vestiges archéologiques, - l'extension mesurée des maisons d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. et l'adjonction d'annexes dans la limite de 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 66 Janvier 2019 Règlement 2.2. En secteur Aa, délimité en vue de préserver le vignoble classé AOC, l'édification de murets devra s'effectuer en pierres sèches traditionnelles. Toutefois, les murs de soutènement en béton sont autorisés sous réserve d'un parement en pierre de ces ouvrages. 2.4. L'aménagement, la restauration des caves viticoles existantes dans le secteur Ab, sans dépassement du niveau du sol existant à la date d’approbation du P.L.U. 2.5. En secteur Ac, sont admis les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'activité viticole. 2.6. Exclusivement au sein du secteur Ae sont admis, les constructions abritant les installations nécessaires à l'irrigation des terres, à condition que leur emprise n'excède pas 16 m2, et les cribs à maïs, sauf dans le périmètre soumis au risque élevé d'inondation du PPRI de la Lauch. 2.7. En secteur Ad sont admises les constructions et installations nécessaires à l’activité de recyclage de déchets. 2.8. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. 2.9. A l'intérieur de la zone A et des secteurs Ac, Ad et Ae, s’appliquent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2006, figurant en annexe au présent dossier. A 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique AUB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1. La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. 8.2. Entre un bâtiment à usage d'habitation et une annexe, un garage, une piscine, il n'est pas fixé de règle. 8.3. Entre bâtiments à usage d'activité, il n'est pas fixé de règles. Sauf en cas de transformation et extension d’un bâtiment existant, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 6 mètres par rapport à l'axe des voies communales et chemins c'exploitation ; - 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; - 50 mètres par rapport à l'axe de la RD 83. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires. Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 68 Janvier 2019 Règlement Pour des raisons de sécurité, les pylônes et notamment ceux liés aux ouvrages de transport d'électricité, doivent être situés à plus de 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Cette distance est portée à 8,5 mètres pour la RD 83. A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2. D'autres implantations sont également autorisées dans le cas des constructions et installations ferroviaires si les conditions techniques l'imposent. A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. ### Rubrique AUB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A 10 : Hauteur maximale des constructions) 10.1. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 8 mètres. 10.2. En cas d'extension d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure, la hauteur de cette extension ne pourra dépasser celle de la construction initiale. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 69 Janvier 2019 Règlement 10.3. S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages, la hauteur de 8 mètres peut être dépassée pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnus indispensables. 10.4. Au sein du secteur Ae, la hauteur des constructions destinées à abriter les installations d'irrigation ne devra pas dépasser 3,50 mètres. La hauteur des cribs à maïs est limitée à 8 mètres. 10.5. Dans le secteur Ad, la hauteur maximale des constructions ne pourra être supérieure à celle des constructions présentes sur le site. ### Rubrique AUB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A 9 : Emprise au sol des constructions) 9.1. L'emprise au sol des constructions destinées à abriter les installations d'irrigation ne devra pas dépasser 16 m2. 9.2. Les extensions des maisons d'habitations existantes ne pourront excéder 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative. ### Rubrique AUB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 11.1. Constructions D'une manière générale, les constructions devront présenter un aspect, un volume, des teintes et être implantées de manière à garantir une insertion satisfaisante au site, au paysage et à l'environnement. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les constructions abritant les installations nécessaires à l'irrigation des terres devront recevoir un traitement extérieur choisi en accord avec l'environnement naturel et comporter une toiture à 2 pans couvertes de tuiles ou une couverture imitation tuile. 11.2. Clôtures Les clôtures si elles sont nécessaires seront constituées de grillages de type agricole ou fil de fer tendus entre piquets de bois et devront s'intégrer parfaitement à l'environnement naturel et au site. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites. Les clôtures devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons,…) et des insectes marcheurs. Les murs-clôtures existants pourront être reconstruits en conservant leur aspect initial. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 70 Janvier 2019 Règlement A 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. ### Rubrique AUB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations) 13.1. En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. 13.2. Les bosquets et les haies délimités au plan de zonage sont classés et soumis au régime des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme. 13.3. Les calvaires figurant au plan de zonage sont repérés comme élément de paysage à protéger au titre de l'article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. 13.4. Les cours d'eau, fossés et leur végétation d'accompagnement figurant au plan de zonage sont repérées comme élément de paysage à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. 13.5. En cas de nouvelles constructions à l’intérieur du secteur Adi, il sera exigé un programme de plantations de haies champêtres à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, figurant majoritairement parmi la liste jointe en annexe du présent dossier A 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur devra être respectée. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 71 Janvier 2019 Règlement Janvier 2019 Règlement ### Rubrique AUB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ADAUHR P.L.U. D'EGUISHEIM 67 Janvier 2019 Règlement 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité. Aucun accès direct à la RD 83 n’est autorisé. ### Rubrique AUB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. A 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n'est pas fixé de règles. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68078_PLU_20190130. Page : https://edifiable.fr/plu/eguisheim-68078/aub La commune : https://edifiable.fr/plu/eguisheim-68078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68078/zone/aub