# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Elbeuf (76231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits, y compris dans les secteurs indicés
Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont admises dans l’ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et qu’elles limitent l’imperméabilisation des sols.
Dans l’ensemble de la zone, peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, pour toutes les destinations :
̵ Les exhaussements et affouillements du sol, à condition : ̵ qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager, et ̵ qu’ils soient rendus nécessaires:  pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques,  ou pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques,  ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux.
̵ Un abris pour animaux par terrain si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : ̵ l’abris est sans fondation, ni dalle de béton et démontable, ̵ cet abris est dédié à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site, ̵ l’emprise au sol de la construction ne peut excéder 30 m² et sa surface est limitée au strict besoin des animaux sur site.

̵ la hauteur maximale de l’abris est limitée au strict besoin des animaux présents sur site sans pouvoir excéder 3,5 m
̵ Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (station de pompage, relais hertzien, pylône de télécommunication, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion et à l’exploitation des routes, autoroutes et infrastructures de transport en commun, et aux aires de service et de repos, etc.) et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère.
̵ L'implantation de nouvelles antennes relais. ̵ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics
suivants, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés :
̵ les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière.
̵ Les extensions mesurées et les travaux de modernisation des équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLU.
̵ Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif destinés à des constructionsextensionsactivités de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et de loisirs (terrains de foot, aires de jeux, parcours sportifs, terrains de boules, jardins familiaux, etc.) et pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9 m.
̵ Les constructions et installations directement nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif limitées au gardiennage, ou à l’entretien des sites, ou à l’accueil du public et à l’animation du site dès lors qu'il s'agit d'équipements collectif et ce dans la limite de 50 m² de surface de plancher et pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9 m. constructionsextensionssurface de plancherhauteur
̵ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et/ou de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, tels que :

### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.1)

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique - Planche 2.
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m de l’alignement.

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Au sein de la zone, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives à l’exception des nouvelles constructions relevant des destinations habitation, commerces et activités de service et des sous-destinations industrie et entrepôt pour lesquelles les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage,

- Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait de 2 mètres minimum entre le bassin (hors margelles) et la limite séparative,
- Les annexes d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et d’une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L≥H/2). Si une haie existe en limite séparative elle devra être préservée,
- Pour la réalisation d’une isolation en saillie des façades pour les constructions exis-tantes à la date d’approbation du PLU et implantées différemment des règles d’implantation fixées à l’article 3.2. Cette isolation doit assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantées entre 3 et 5 m, les extensions sont autorisées si elles sont réalisées dans le prolongement de la construction existante ou selon un retrait supérieur.
Schéma opposable

. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Dans l’ensemble de la zone, les constructions, hors annexe,doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la construction opposée (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).

### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur d’un bâtiment, ainsi que la forme et le traitement des volumes de toiture, doivent tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti. Elle ne doit pas porter atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments en bon état existants sur les terrains voisins.
Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique - Planche 2 - les constructions doivent s'y conformer.

Au sein de la zone, et en l’absence d’une inscription graphique, la hauteur maximale des constructions n’est pas limitée à l’exception :
̵ des nouvelles constructions relevant des destinations habitation, commerces et activités de service et des sous-destinations industrie et entrepôt pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9,5 m, soit R+1+C ou R+A, ces deux règles étant cumulatives.
̵ des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiée pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante sans que soient méconnues les règles d’implantation énoncées aux articles 3.1 et 3.2.
̵ de l’ensemble des annexes et des abris pour animaux dont la hauteur maximale est limitée à 3,5 m
̵ Les constructions, extensions, réhabilitations et installations nécessaires aux activités de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et de loisirs (terrains de foot, aires de jeux, parcours sportifs, terrains de boules, jardins familiaux, etc.) et les constructions, extensions, réhabilitations et installations directement nécessaires au gardiennage ou à l’entretien des sites, à l’accueil du public et à l’animation du site pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9 m.

### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée, en dehors des constructions réglementées à l’article 1.2 et aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (stl) complétées par les dispositions suivantes :
Dans les secteurs indicés « stl » : - l’emprise au sol des constructions, extensions et annexes comprises ne peut excéder 8% de la superficie du terrain dans la limite globale de 250 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Dans l’ensemble de la zone, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol ne devra pas excéder 10% de la superficie du terrain.

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Principes généraux
Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ni aux perspectives monumentales, et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et au paysage environnants en tenant compte de leur caractère dominant.
4.1.2. Éléments techniques

PLU MRN – MODIFIÉ LE 31 MARS 2025 I Livre 2 : Règlement de zones

Les dispositifs techniques tels que garde-corps des balcons, lignes de vie, terrasses et toiture-terrasse, rampes de parking, édicules et gaines techniques, panneaux solaires

### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d’espace libre, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m².. Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser.
Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales doivent être privilégiées (cf liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).
L’implantation des constructions doit respecter les arbres existants sur le terrain. Ceux qui ne peuvent être maintenus doivent être remplacés par un nombre au moins égal d’arbres.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Pour les terrains déjà aménagés (en dehors des espaces de stationnement) à la date d’approbation du PLU : le calcul du nombre d’arbres à planter doit être réalisé en déduisant de la surface d’espace libre toutes les surfaces déjà aménagées avec un usage spécifique incompatible avec la plantation d’arbres comme par exemple : terrain de sport, golf, aires de jeux, etc.

### Rubrique NL 8 - Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Au moins 70% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/elbeuf-76231/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/elbeuf-76231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76231/zone/nl