# Zone A du plan local d'urbanisme d'Elne (66065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66065_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A2, A3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ### Emprise au sol (article A 9) > - les serres agricoles susceptibles d’être autorisées ne pourront couvrir une emprise supérieure à 60 % de l’unité foncière concernée par la demande d’autorisation. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur absolue: a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder: - 9 m hors tout pour les habitations - 13 m hors tout pour les bâtiments d’exploitation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) 1. Toute occupation ou utilisation du sol ne respectant pas les prescriptions afférentes aux risques naturels figurant en annexe au présent règlement. 80 2. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception des occupations et utilisations du sol précisées à l’article A2. 3. Le changement d’affectation des constructions existantes. 4. Toute construction dans une bande de 150 mètres à partir du haut des berges du Tech, à l’exception des installations techniques, notamment de pompage, dans la limite de 5 m2 de surface de plancher par unité. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sous réserve du respect des prescriptions relatives aux risques “inondation / mouvement de terrainérosion” figurant en annexe au présent règlement : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - hormis les éoliennes - ; les bassins de rétention et les affouillements liés à l’urbanisation de la zone 2AU, les constructions, agrandissements et aménagements sont autorisés sous réserve qu’ils soient liés à des équipements publics existants, ou ayant fait l’objet d’une réservation au PLU ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune. 2. Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et sous réserve du respect des prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. 3. Sont admis les travaux de restauration et d’extension mesurée des constructions à usage d’habitation et des constructions liées à l’exploitation agricole, existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sans création d’un nouveau logement et dans le respect du règlement sanitaire départemental. 4. Les constructions annexes sous réserve de ne pas servir d’habitation et à condition de ne pas dépasser 20 m2 de superficie, 3,50 mètres de hauteur hors-tout et d’être édifiées dans des matériaux identiques à la construction principale 5. Les infrastructures routières publiques ayant fait l’objet d’une réservation au PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 -Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 81 Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès directs sur la RD 914 sont interdits. 2 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers. S’il s’agit d’un bâtiment destiné à recevoir du public ou devant faire l’objet d’une location, le captage doit être autorisé par arrêté préfectoral, au titre du Code de la santé publique. 2 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, si elle ne peut être raccordée au dispositif d’assainissement collectif doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs réglementaires adaptés à l’opération et au terrain, et ce, notamment pour les serres agricoles. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit. 4 - Réseaux divers 82 Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux pré-existants en aérien. 5 - Forages privés - Toute demande de forage “non domestique” (+ de 1 000m3/an) sera soumise au préalable à la déclaration au titre de la police de l’eau. - Tout autre forage (arrosage et jardins d’habitation) devra tenir compte des prescriptions réglementaires en vigueur ainsi que celles édictées par les DUP existantes. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Dans l’hypothèse d’une alimentation en eau et d’un assainissement autonomes, la superficie minimale des terrains permettra : - d’observer une distance minimale de 35 m non aedificandi entre le forage et le dispositif d’assainissement - de respecter les prescriptions techniques en terme d’assainissement autonome. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 m de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. 2. Une partie de la zone est concernée par les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme; de manière générale, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans un bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 914 et de soixantequinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 612. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. (L = H)/2. 2. Toutefois, des bâtiments jointifs de hauteurs sensiblement égales peuvent être édifiés sur des fonds voisins. 3. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. 4. L'implantation de piscines non couvertes, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - peut se réaliser à 2,00 m seulement des limites séparatives. 83 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ) Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sous réserve du respect des prescriptions relatives aux risques “inondation / mouvement de terrainérosion” figurant en annexe au présent règlement : - l’emprise au sol des bâtiments n’est pas réglementée. - les serres agricoles susceptibles d’être autorisées ne pourront couvrir une emprise supérieure à 60 % de l’unité foncière concernée par la demande d’autorisation. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur: La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur absolue: a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder: - 9 m hors tout pour les habitations - 13 m hors tout pour les bâtiments d’exploitation. - 8 m hors tout pour les habitations et bâtiments d’exploitation situés dans le couloir de 50 m centré sous le tracé des ouvrages électriques. b) Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments publics. c) En zone inondable, la hauteur absolue peut être définie en prenant en compte des prescriptions relatives au risque “inondation” figurant en annexe au présent règlement. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains... Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. Les projets peuvent proposer des solutions originales d’architecture contemporaine justifiées par l’analyse du site et le contexte du projet. 84 Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité..... ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les éléments de paysage identifiés en application de l’article L.123-1/7° du Code de l’urbanisme et localisés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.442-2 du Code de l’urbanisme, ils doivent être conservés ou, en cas de coupes ou abattages être remplacés par des essences équivalentes. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Néant. 85 TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES & FORESTIÈRES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66065_PLU_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/elne-66065/a La commune : https://edifiable.fr/plu/elne-66065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66065/zone/a