# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Éloise (74109) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070852_PLUI_20260320_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1-1/) SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS: Destinations Sous destination UE Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole et forestière Commerce et activité de service Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation logement hébergement Artisanat et commerce de détail X restauration X Commerce de gros X Activités de service avec l'accueil d'une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X cinéma X Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés Locaux techniques et industriels publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie et artisanat X Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne X UEr UEs X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Z O N E U E : d’équipements De plus sont interdits : - L’aménagement ou la mise à disposition de terrains de façon habituelle pour les campeurs, - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération de toute nature, - L’installation de caravanes hors garage supérieure à trois mois - le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ; - Les aires d’accueil des gens du voyage. - les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. 1-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS : Dans les secteurs UE et UEs : Pour la création de nouveaux bâtiments principaux, les logements ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes : - ils sont destinés au logement des personnes dont la présence sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des équipements de la zone, - les logements sont inclus dans le volume (accolé ou intégré) d’un bâtiment d’intérêt collectif ou de service public et ne dépasse pas 60 m² de surface de plancher totale. Dans les bâtiments d’équipements existants à la date d’approbation du PLUi, les logements sont admis sans conditions de surface s’ils sont réalisés dans le volume existant sans extension nouvelle. Les aires de stationnements liées aux activités, à condition de faire l’objet d’un traitement paysager. En secteur UEs uniquement - Le commerce et l’artisanat de détail, et la restauration sont autorisés sous réserve qu’ils ne présentent aucune gêne pour le voisinage et à condition que leur surface de vente n’excède pas 300m2. Pour les commerces et l’artisanat de détail, les restaurants existants, les extensions sont autorisées dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment principal existant en une seule fois. En secteur UE uniquement les bureaux sont autorisés si : - ils sont directement liés et nécessaires à l’activité principale autorisée - ils sont intégrés dans le volume du bâtiment principal En secteur UEr, les installations et ouvrages liés à la gestion et à l’exploitation de l’infrastructure routière et notamment les ouvrages de gestion des eaux pluviales, des transformateurs électriques sont autorisés. Concernant les conditions d’ouverture à l’urbanisation, se référer complémentairement aux OAP. Z O N E U E : d’équipements ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2-1/ MIXITE SOCIALE DANS L’HABITAT) Non réglementé. 2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé. CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3-1/ EMPRISE AU SOL) Non réglementé 3-2/ HAUTEUR Non réglementé 3-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC Implantation En agglomération, sauf indication contraire mentionnée au plan ou dans les orientations d‘aménagement et de programmation, si elles existent, les constructions nouvelles (y compris les annexes accolées) seront implantées avec un recul minimum de 4 m des emprises publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone ou du secteur. Il pourra être dérogé à cette règle pour des raisons techniques pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les annexes non accolées peuvent être implantés sans condition de recul, si : • leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage, • la longueur cumulée de chaque façade bordant les voies ne dépasse pas 12 m, chaque longueur ne pouvant jamais excéder 8m. L'implantation jusqu'en limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique pourra être autorisée : - dans le cas d’aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite sur des bâtiments existants. Z O N E U E : d’équipements - Pour les ouvrages publics de soutènement des terres nécessaires aux aménagements publics, à condition d’une bonne intégration paysagère. 3-4/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans tous les secteurs, il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines un recul minimum de 4 m. L'implantation jusqu’à 1 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : • - les annexes accolées au bâtiment principal, à conditions que la hauteur maximum et la longueur mesurées sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3 m et 6 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, (cf. schéma n°8 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. • - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°9 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. • L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte). 3-5/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Généralités En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 4-1/ ASPECT DES FAÇADES Pour toute construction : L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts est interdit, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc... Les murs aveugles apparents des bâtiments doivent être en harmonie avec les autres façades. Les façades des annexes implantées à 2 m au moins des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture Complémentairement, se référer aux OAP. 4-2/ ASPECT DES TOITURES Les toitures devront contribuer à l’identité des équipements sur le territoire Complémentairement, se référer aux OAP. 4-3/ ASPECT DES CLOTURES L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. 4-4/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Non règlementées. Z O N E U E : d’équipements ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS 5-1/ ESPACES VERTS) Toute opération de construction ou d’aménagement devra comporter un minimum d'espaces verts. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels du tènement visé par l’opération. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction ou d’aménagement que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou situées dans les PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. 5-2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Complémentairement, se référer aux OAP. 5-3/ PLANTATIONS Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. 5-4/ ESPACES PERMEABLES Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins. 6-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. 6-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Un emplacement dédié pour les vélos doit être réalisé. Le nombre de places doit être définit au regard de la nature de chaque projet. Z O N E U E : d’équipements CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 7-1/ ACCES) Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent imposés sur des voies de moindre importance. Les accès et les voies privées devront se raccorder au même niveau que la voie publique existante à la limite de la plateforme définie au PLUi. Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. 7-2/ VOIRIES Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l’emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 6m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%. Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons conformes dans ses dimensions aux normes PMR. Il sera recherché une réalisation en matériaux perméables, en particulier pour les circulations piétonnes. En priorité, celles-ci devront contribuer à une gestion « douce » des eaux pluviales Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie…) de faire demi-tour. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Se référer aux annexes sanitaires. Z O N E 1 A U : zone d’urbanisation future DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES 1AU À URBANISER CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070852_PLUI_20260320_A. Page : https://edifiable.fr/plu/eloise-74109/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/eloise-74109.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74109/zone/ue