# Zone A du plan local d'urbanisme d'Elvange (57190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57190_PLU_20091211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale de la construction d’habitation projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture et à 9 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les OUS non admises à l’article A2.

2. Les dépôts de véhicules.

3. Les constructions, les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux dans le périmètre grisé figurant sur les plans de zonage (PPRi de la Nied allemande) ;

4. Dans une zone de 200 mètres autour du village, telle que reportée aux plans graphiques, les nouvelles constructions agricoles et les constructions d’habitations et annexes liées aux exploitations agricoles. Cette prescription ne s’applique pas aux exploitations agricoles existantes dans cette zone.

5. Excepté les ouvrages publics, la construction de bâtiments et de murs à moins de 6 mètres de part et d’autre de la rive des cours d’eau.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU, 2AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.

3. La reconstruction des habitations sinistrées régulièrement édifiées, à condition qu’elles soient réalisées à l’identique, conformément à l’article L 111-3 du code de l’urbanisme.

4. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU, 2AU).

5. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Nied allemande (PPRi).

6. Les activités de services, de commerce, de tourisme, d’artisanat, de bureau ou industrielles, à condition d’être complémentaires à une exploitation agricole présente et d’être situées à proximité de celle-ci.

7. Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu’elles soient liées à la diversification agricole.

8. Les ouvrages techniques et installations, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics, concourant aux missions des services publics, d’intérêt général ou utilisant des énergies renouvelables.

9. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole ou aux constructions admises, ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou nécessaires aux ouvrages techniques ou installations admis.

10. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des forêts classées en espaces boisés classés.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les sentiers, les pistes cyclables ou voies piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express.

3. La création d’accès nouveaux ou la modification de consistance d’accès existants sur la RD 19 devra faire l’objet d’une concertation préalable avec l’autorité compétente.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée à une installation d’assainissement autonome conforme, l’ensemble de la zone étant en zone d’assainissement non collectif hormis la zone A le long de la rue du cimetière. Pour cette dernière les constructions seront obligatoirement raccordées au réseau d’assainissement collectif passant rue du cimetière.

Tout projet d’assainissement non collectif doit être approuvé par le SPANC au stade de l’étude et réceptionné par ce dernier avant fermeture des tranchées. Il comportera à minima une fosse toutes eaux et une unité de traitement. Ces dernières seront dimensionnées en fonction du nombre de pièces principales de la construction.

2. Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 15 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur maximale de la construction d’habitation projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture et à 9 mètres au faîtage.

2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur maximale des annexes à l’habitation, calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 3 mètres à l’égout de toiture et à 5 mètres au faîtage.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, concourant aux missions des services publics ou d’intérêt général.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

1 le volume et la toiture : les prescriptions se rapportant aux toits ne s’appliquent pas aux toits solaires, végétalisés, ou aux panneaux solaires, qui sont autorisés.

1 les matériaux, l'aspect et la couleur : des échantillons des couleurs prévues en recouvrement des façades, murs et toits devront être délivrés lors des autorisations d’urbanisme (PC, DP…). 1 les éléments de façade, tels que percements et balcons, 1 l'adaptation au sol.

2. Le recours à des matériaux et mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple au choix d’une démarche relevant de la HQE des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, est encouragé.

3. Pour toute construction, - les pastiches d’architectures et les éléments décoratifs étrangers ou d’autres régions sont interdits16. Les matériaux de construction destinés à être recouverts ne devront pas rester nus17. - l’utilisation du blanc pur, des couleurs vives ou brillantes, de matériaux brillants (hors panneaux et toits solaires) et les bardages d’aspect métallique seront interdits pour les façades, les murs et les toitures.

4. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole seront traitées avec un soin particulier (choix des matériaux, bonne association des matériaux…). L’utilisation de bardage de couleur argentée en façade est interdite. Les matériaux destinés à être recouverts ne devront pas restées nus en façade. La couverture des toitures des constructions agricoles liées à l’exploitation sera de teintes naturelles rouge – terre cuite ou noire, ou vert sombre ou gris et d’aspect mat, à défaut d’être végétalisée.

5. En dehors des tuiles et panneaux solaires et des toits végétalisés, la couverture des toits des constructions d’habitation devra s’inscrire dans les teintes naturelles des camaïeux de rouges-terres cuites ou de noirs, et d’aspect mat. Les caissons de volets extérieurs sont interdits.

6. Les annexes à l’habitation seront construites : - soit en dur, d’aspect harmonieux avec la construction principale ; - soit avec des matériaux destinés à cette affectation (bois, PVC, fer forgé pour les tonnelles….) ; dans tous les cas, la construction à partir de matériaux de fortune est interdite.

### Article A 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

2. Espaces boisés classés :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

16 ex : maison en rondins de bois, maison de style méditerranéen ou breton, colonnades…. 17 ne concerne pas les façades en moellons traitées spécialement.

COMMUNE de ELVANGE 3. La zone comporte les éléments protégés au titre de l’article L 123-1, alinéa 7 du code de l’urbanisme, et symbolisés par un graphisme spécifique sur les plans graphiques. Conformément à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L123-1 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable. L’abattage et la coupe18 des éléments boisés sains sont interdits sauf pour des raisons de sécurité (éléments dangereux) ou pour des projets présentant un intérêt public ou général. En dehors de ces deux cas, tout abattage et coupe d’éléments boisés sera suivi de nouvelles plantations19. 4. Si les bâtiments ou annexes agricoles sont ouverts du côté du tissu urbain, une haie dense et constituée de plusieurs espèces locales devra être plantée pour en dissimuler la vue.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription

18 en dehors des coupes d’entretien courant 19 A la charge de personne publique ou privée ayant arraché le ou les éléments boisés.

V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57190_PLU_20091211.
Page : https://edifiable.fr/plu/elvange-57190/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/elvange-57190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57190/zone/a