# Zone A du plan local d'urbanisme d'Émanville (76234) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76234_PLU_20140221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures. ### Emprise au sol (article A 9) > 9.2 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l'article 2. 1.2 - Les constructions dans les sous-secteurs indicés "i", "m" ou "im". ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières) 2.1 - Les installations agricoles, classées ou non, ainsi que les constructions à usage d'habitation et d'activités directement liées et nécessaires à l'agriculture. 2.2 - La construction d’une annexe jointive ou non lorsqu’elle est directement liées et nécessaires à l'activité agricole. 2.3 - Le changement de destination des constructions existantes, la mise en conformité des installations agricoles et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements principaux. 2.4 - Le changement de destination des constructions agricoles ayant perdu leur vocation et ayant fait l’objet de l’inventaire joint à la note de présentation, ainsi que leur extension (SHON de l’extension inférieure ou égale à 50 m²). 2.5 - Les ouvrages techniques, ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.6 - Sans application des seuls articles qui rendraient l'opération impossible : - la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, sauf dans les sous-secteurs : o indicés "m" lorsque le sinistre provient d’un affaissement de terrain, o indicés "i" lorsque le sinistre provient d’une inondation. 2.7 - Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés : - à l'urbanisation, - ou à la réalisation d’aménagements publics, - ou à la réalisation d’aménagements de gestion des eaux pluviales - ou à la recherche de cavités, ceci afin de lever ou préciser le risque. 2.8 - Les extensions mesurées dans les sous secteurs indicés « i », « m », ou « im ». Section 2 - Les conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie 3.1 - Accès 3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination. 3.1.2 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.1.3 - Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies nouvelles doivent être implantées au plus proche du niveau du terrain naturel. 3.2.2 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 4.1 - Eau potable 4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement eaux usées 4.2.1 - Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement. 4.2.2 - A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé, exception faite des constructions agricoles. 4.3 - Assainissement pluvial 4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...). 4.3.2 - Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures habitations, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes. 4.3.3 - Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain. 4.3.4 - Pour les projets de 3 lots maximum et inférieur à 1 hectare, un dispositif de stockage des eaux pluviales devra être réalisé. Ce dispositif sera d’un volume équivalent au volume journalier décennal ruisselé sur les parties imperméabilisées (environ 5 m3 pour 100 m²). Il devra être conçu pour se vidanger entre 1 et 2 jours. 4.3.5 - Pour les projets de plus de 3 lots ou supérieur à 1 hectare, des aménagements hydrauliques devront être réalisés. Ils seront dimensionnés pour recueillir tout événement pluviométrique de fréquence rare (événement pluvial local catastrophique ou pluie locale centennale). Le temps de vidange de la zone de stockage sera compris entre 1 et 2 jours. 4.3.6 - Les mares, bassins, fossés et noues nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnées au plan de zonage, ainsi que celles créées dans le cadre de nouvelles constructions devront être maintenues et entretenues. 4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution 4.4.1 - Les lignes de distribution d'énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques et le réseau de télédistribution doivent être enterrés. En cas de réseau public aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro-souterrain (le réseau privé est enterré et débouche sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public à l’extérieur de la propriété). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) 5.1 - Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment, il est fixé un minimum de 1 200 m². ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 - Les constructions seront implantées : - avec un recul minimum par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 4 m, - à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension mesurée. 6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 - Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension, - soit observer un recul par rapport à la limite séparative égal à la moitié de la hauteur de la construction. 7.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés avec un recul minimum de 0,50m par rapport à la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Néant ### Article A 9 - Emprise au sol 9.1 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 15% de la superficie du terrain. 9.2 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur est mesurée verticalement, en tout point, à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures ponctuelles exclues. 10.1 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni de 6 mètres à l'égout de toiture. ### Article A 11 - Aspect extérieur 11.1 - Généralités 11.1.1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de conditions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel. 11.1.2 - En cas de travaux de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants, ou de construction d'annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. 11.2 - Adaptation au sol 11.2.1 - Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol, c’est-à-dire ne pas nécessiter de remblais ou d’affouillements d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel. Les bâtiments agricoles nécessitant, pour des raisons techniques, de grandes surfaces planes peuvent déroger à cette règle. 11.3 - Aspect 11.3.1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage. 11.3.2 - Les façades auront un ton homogène. Les enduits, les peintures de ton "criard" ou les matériaux de remplissage destinés à être revêtus sont interdits. 11.3.3 - Pour les constructions autres qu’à usage d’habitation et pour une meilleure insertion dans le paysage, les matériaux brillants sont interdits. 11.4 - Toitures 11.4.1 - Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées en matériaux respectant la gamme de teintes des ardoises, tuiles, chaume. 11.4.2 - Les toitures de toute construction d’habitation doivent respecter une pente supérieure ou égale à 45°, avec un débord de toit de 20cm minimum. Une autre pente, sans que celle-ci soit inférieure à 15°, pourra être admise pour les annexes jointives ou non ou pour les agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègreront de façon satisfaisante à la partie existante. 11.4.3 - Les toitures des extensions doivent respecter une pente supérieure ou égale à la pente de la construction existante, avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.4 - Les toitures des équipements publics doivent respecter une pente supérieure ou égale à 20°, avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.5 - Les toitures terrasses et toitures mono-pentes sont interdites sauf : - dans le cas de petits ouvrages techniques (transformateur EDF…), - dans le cas de la réalisation d’une annexe d’une surface inférieure ou égale à 20 m². La toiture mono-pente devra, pour ces quelques cas, respecter un minimum de 15°. 11.5 - Clôtures des constructions à usage d’habitation 11.5.1 - Les piliers d’entrée et clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement notamment dans les matériaux utilisés. 11.5.2 - Le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,50m de hauteur. Il peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (sauf en ciment moulé) accompagné d'une haie, l'ensemble ne devant pas excéder 1,50m. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) 12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 13.1 - Les alignements d'arbre de grand développement doivent être maintenus, ou remplacés par des plantations constituées d'essences locales. 13.2 - Les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement et d’essences locales. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.3 - En cas d’installations nouvelles édifiées dans un espace ouvert, celles-ci doivent être accompagnées, sur leur pourtour au contact de la plaine, d’un nouveau brise-vent s’intégrant au maillage végétal traditionnel. Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation. Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) 14.1 - Il n’est pas fixé de C.O.S. pour la zone A. INVENTAIRE DES BATIMENTS AGRICOLES (copie du rapport de présentation – Paragraphe II - D.3) un recensement a été réalisé dans la commune et plusieurs bâtiments ont été retenus. Seuls les bâtiments restant en zone agricole ont été inventoriés, soit 4 bâtiments. Le bâtiment au hameau de Calleville Un premier bâtiment a été repéré : bâtiment n°1 situé dans la parcelle cadastrée section AB n°190. Compte tenu des normes actuelles, ce bâtiment risque de perdre sa vocation agricole à court terme. Il est situé entre, à l’ouest, des corps de ferme qui ne sont plus en activité et, à l’est, une zone d’habitat de hameau. Ainsi, son intégration au tissu bâti ne pose pas de problème d’intégration dans le paysage qui est déjà un fait aujourd’hui et son raccordement aux réseaux existants le long de la route. Les bâtiments entre les hameaux des Haies et Joinville Les bâtiments n°2, 3 et 4 situés dans les parcelles cadastrées section AH n°151 et 152. Bâtiment 2 : bâtiment accolé à la maison d’habitation avec un aspect extérieur totalement rénové. Bâtiment 3 : bâtiment long avec une structure maintenue en état et couvert. Dans le cadre d’une réhabilitation, l’extension sous forme de hangar devra disparaitre. Bâtiment 4 : bâtiment plus modeste en emprise au sol, mais offrant un beau volume. Les extensions sous forme de hangar devront faire l’objet d’une meilleure intégration. Page 42 LES EMPLACEMENTS RESERVES Règlement du P.L.U. Emanville Page 44 Section 1 - Généralités Les emplacements réservés sont destinés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts, en vertu du 8° de l'article L.123-1. Ils sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans l'un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité (article L.123-10 du Code de l'Urbanisme). Section 2 - Liste des emplacements réservés Il a été défini 3 (trois) emplacements réservés dans la commune. Ils sont numérotés sur les documents graphiques de la manière suivante : N° Désignation de l’opération Bénéficiaire de Parcelles touchées la réserve par la réserve Aménagement d’un 1 parking et d’une mare paysagère Aménagements sportifs 2 et socioculturel Aménagement pour la 4 gestion des eaux pluviales Commune Section AD n°219 partie Commune Section AE n°233 Commune Section AD n°219 partie, 82 partie et 220 partie Surface approximative de l’emplacement réservé 5 000 m² 16 900 m² 21 800 m² --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76234_PLU_20140221. Page : https://edifiable.fr/plu/emanville-76234/a La commune : https://edifiable.fr/plu/emanville-76234.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76234/zone/a