# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme d'Embrun (05046) : ce que le règlement autorise La zone 1AUi correspond à une zone insuffisamment équipée réservée principalement aux activités artisanales, industrielles ou commerciales dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble. Cette zone est en partie recouverte par le Plan de Prévention des Risques. Le PPR valant servitude d’utilité publique, c’est le règlement de ce document qui fixe, sur les secteurs qu’il recouvre, les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu’à l’implantation de toutes constructions et installations. Document en vigueur : 05046_PLU_20231107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUI 6) > Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. ### Distance aux limites (article 1AUI 7) > La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au pont de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3m. ### Emprise au sol (article 1AUI 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle. ### Hauteur (article 1AUI 10) > 10.3 Hauteur absolue maximum au faîtage La hauteur absolue est fixée à 10m 10.4 Les hauteurs fixées au 10.3. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUi2 sont interdites. ### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Conditions générales Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Opérations d’aménagement Les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou tertiaires) à condition que :  elles ne compromettent pas l’urbanisation du reste de la zone A l’intérieur des opérations d’aménagement, sont autorisés :  les constructions à usage industriel, artisanal ou tertiaire (commerces, services, bureaux)  les constructions spécifiques à la filière bois et aux énergies renouvelables (zone artisanale de Pralong)  les logements de fonction indispensables au gardiennage des constructions et installations admises ci-dessus à condition de ne pas excéder 100m² de SHON par unité foncière ou par lot.  les aires de stationnement ouvertes au public définies à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme à condition qu’elles soient incluses dans les opérations autorisées SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. 3.2 - Voirie Règlement PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Zone 1AUi Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche des engins de déneigement et du matériel de lutte contre l’incendie. Pour toutes créations de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et destinées à être intégrées dans le domaine public, la largeur d’emprise de la voie (y compris accotements et trottoirs) respectera les gabarits définis en annexe 2 du présent règlement. En partie remblai de voirie d’au moins 1m, un mur en L, recouvert d’au moins 50cm de terre, assurera la stabilité de l’emprise. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement communautaire selon les modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement communautaire. Dans les secteurs classés en assainissement non collectif au zonage d’assainissement ou en l’absence de possibilité technique reconnue de raccordement au réseau public d’assainissement (sur dérogation accordée par la Communauté de Communes de l’Embrunais), la construction devra être équipée d’une installation d’assainissement non collectif autorisée par le Service Public Communautaire de l’Assainissement non collectif, selon les modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif communautaire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. Les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à une pré-épuration appropriée à leur nature doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales Les eaux de surface de la voirie seront dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures permettant de retenir les eaux polluées sur le site. 4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV etc…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Règlement PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Zone 1AUi Non réglementé. ### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. 6.2. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au pont de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3m. Les bâtiments pourront être jointifs sous réserve expresse de la réalisation d’un mur coupe-feu dans le cas de deux terrains mitoyens lorsque deux industriels ou deux artisans présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent. Cette disposition ne pourra être accordée que sur une seule limite séparative d’un terrain considéré. ### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AUI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale de la parcelle. ### Article 1AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Par sol existant il faut considérer : (voir schéma annexé au présent règlement) - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial - le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial 10.2 Hauteur par rapport aux voies La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance horizontale entre ces deux points. 10.3 Hauteur absolue maximum au faîtage La hauteur absolue est fixée à 10m 10.4 Les hauteurs fixées au 10.3. peuvent être dépassées : Règlement PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Zone 1AUi - pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent tels que réservoirs, centraux téléphoniques, tours, pylônes, stations hertziennes. - pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci. ### Article 1AUI 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. ### Article 1AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Application des ratios Logements Services bureaux commerces Établissements industriels et artisanaux 2 places par logement 60% de la SHON, surface de manœuvre non comprise 1 place pour 50m² de SHON 12.2 Modalités d’application 1. La localisation et l’aménagement du stationnement seront compatibles avec l’environnement bâti ou naturel 2. Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau des trottoirs 3. En justifiant que pour des raisons techniques, urbanistique ou architectural, non imputables au constructeur il s’avère impossible d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 300m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places 4. Lorsque les ratios de stationnement sont donnés en pourcentage de la SHON, le nombre de places de stationnement à créer est le résultat de la division de la surface de stationnement nécessaire par 25m². 5. En l’absence d’autres précisions, les calculs se font en arrondissant les résultats obtenus au nombre entier le plus élevé. 6. Les places de stationnement exigées en application des ratios énoncés ci-dessus doivent être directement accessibles. 7 L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagneraient de la création de surface hors oeuvre nette. ### Article 1AUI 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, un alignement d’arbres doit être planté et maintenu en permanence. Lors de l’élaboration du projet d’aménagement paysager, le concepteur devra s’efforcer de donner une véritable entité aux parties communes tout en s’intégrant aux espaces avoisinants. Pour ce faire, il conviendra : - de définir en fonction de la vocation de l’opération une ou des idées directrices - de mener ces idées à terme grâce à un point fort d’aménagement architecturé - de répondre à tous les besoins de manière fonctionnelle - de prendre en compte les problèmes horticoles et liés à l’entretien Règlement PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Zone 1AUi Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et couvrir au moins 15% de la superficie de l’unité foncière Les aires de stationnement en surface d’une superficie égale ou supérieure à 100m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements. Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies par des haies ou bouquets d’arbres d’essences locales champêtres et comprenant 20% maximum de persistants. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) L’extension des constructions ou des reconstructions de bâtiments sinistrés existant avant l’opposabilité du PLU ne répondant pas à la vocation de la zone, n’est autorisée qu’une seule fois dans la limite de 30% de la surface hors œuvre nette de la construction sans pouvoir toutefois excéder 50m². Les logements de fonction sont limités à 1/3 du volume bâti et à une surface unitaire hors œuvre nette de 100m² maximum Règlement PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Zone 1AUi --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05046_PLU_20231107. Page : https://edifiable.fr/plu/embrun-05046/1aui La commune : https://edifiable.fr/plu/embrun-05046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05046/zone/1aui