# Zone A du plan local d'urbanisme d'Embrun (05046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05046_PLU_20231107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics - Pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 5m ### Distance aux limites (article A 7) > La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Hauteur (article A 10) > 10.3 Hauteur absolue maximum au faîtage La hauteur absolue ne peut excéder 10m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Règles générales (hors secteurs Ap) - Les bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, ainsi que les installations nécessaires à l'exploitation et à la culture sous serre ou sous abri. - Par unité d’exploitation, une construction à usage d'habitation et ses annexes, directement nécessaire à l'activité agricole sous réserve : - qu’elle s’intègre dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation, - que la SHON finale, toute extension comprise, ne dépasse pas 200m² et que la superficie des annexes soit limitée à 30% de la SHON maximale admise. - La reconstruction à l’identique des bâtiments d’habitation détruits par un sinistre - Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l'activité agricole. - Les installations de tourisme à la ferme complémentaire et directement liées à une exploitation agricole existante, telles que local de vente de produits du terroir, gîtes d’étape et chambres d’hôtes d’une SHON maximale de 80m² dans la limite de 3 par exploitations, fermes-auberges par transformation ou aménagement des bâtiments existants, camping dans la limite de 6 emplacements. - Les affouillements et exhaussements de sols définis à l’article R.442-2-c du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux - Les constructions et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. - Les abris de jardin dans la limite de 1 par unité foncière et n’excédant pas 10m². Règlement 107 PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN 2.2 En secteur Ap - L’aménagement, la réfection et l’extension limitée des bâtiments existants à condition d’être nécessaires à la pérennité des exploitations agricoles. - Les affouillements et exhaussements de sols définis à l’article R.442-2-c du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux - La reconstruction à l’identique des bâtiments d’habitation détruits par un sinistre - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : - ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. Les portails doivent être implantés à 4m de l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°. Ce retrait est porté à 5m à l’alignement des routes départementales. 3.2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche des engins de déneigement et du matériel de lutte contre l’incendie. Pour toutes créations de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et destinées à être intégrées dans le domaine public, la largeur d’emprise de la voie (y compris accotements et trottoirs) respectera les gabarits définis en annexe 2 du présent règlement. En partie remblai de voirie d’au moins 1m, un mur en L, recouvert d’au moins 50cm de terre, assurera la stabilité de l’emprise. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Règlement 108 PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Toute construction devra être équipée d’une installation d’assainissement non collectif autorisée par le Service Public Communautaire de l’Assainissement non collectif, selon les modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif communautaire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. Les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à une pré-épuration appropriée à leur nature doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjUtice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales 4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV etc…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1) Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à : - 75m de l’axe des voies à grande circulation pour les constructions à usage d’habitation - 25m de l’axe des voies à grande circulation pour les constructions autres qu’habitation - 15m de l’axe des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées - 10m de l’emprise du domaine public ferroviaire 6.3. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises : - en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics - Pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 5m ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. 7.3. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter Règlement 109 PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN une bonne intégration dans le paysage urbain. - Pour la construction d’un seul bâtiment annexe ou d’un abri de jardin en limite séparative à condition de ne pas dépasser une hauteur de 2,60m à l’égout du toit et une longueur de 10m - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics - Pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 2m ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : - EMPRISE AU SOL) Elle est limitée à 10m² pour les abris de jardins. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Par sol existant il faut considérer : (voir schéma annexé au présent règlement) - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial - le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial 10.2 Hauteur par rapport aux voies La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas le double de la distance entre ces deux points. 10.3 Hauteur absolue maximum au faîtage La hauteur absolue ne peut excéder 10m. Cette hauteur est ramenée à 3,50m pour les abris de jardin. La hauteur absolue est toutefois fixée à 12m pour les silos. 10.4 Les hauteurs fixées au 10.3. peuvent être dépassées : - pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent tels que réservoirs, centraux téléphoniques, tours, pylônes, stations hertziennes. - pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : - ASPECT EXTERIEUR) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les toitures terrasses sont interdites. Les pentes des toits doivent être comprises entre 58% et 90% et les axes des toits au faîtage doivent être parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveau. Concernant les débords et saillies de rives, un large débord de toiture est obligatoire, d’environ 80cm ou plus, qui peut être prolongé pour intégrer une remise. Règlement 110 PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Les menuiseries seront discrètes Les façades seront de couleur discrète, se fondant dans le paysage (gris souris, basalte, terre feutrée…) L’enduit sera réalisé au moyen d’un mortier de chaux aérienne naturelle ou chaux hydraulique naturelle et sable propre. Dans tous les cas, INTERDIT : le parpaing nu, brique nue, béton nu, ferraille laissée nue Portails : simples et rustiques. Interdit ; piliers maçonnés, portiques Coffrets : si nécessaire, les cacher derrière une petite maçonnerie (si mur) ou en bois Clôtures : les clôtures doivent avoir pour objectif la transparence. Elles doivent être inférieures ou égales à 1,40m de hauteur et composées d’un grillage non peint sans soubassement maçonné Les antennes de télévision seront placées en combles ou invisibles des éléments principaux. Les paraboles seront adossées à un ouvrage en toiture non visible du domaine public. Ces règles peuvent ne pas s’appliquer pour les aménagements de bâtiments existants. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. Calcul du nombre de places à réaliser dans le cadre de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et de relais équestres : - composés de chambre : 1 place par 50m² de SHON - composés d’appartements : 1 place par 100m² de SHON ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Règlement 111 PLAN LOCAL D’URBANISME d’EMBRUN Zone N TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05046_PLU_20231107. Page : https://edifiable.fr/plu/embrun-05046/a La commune : https://edifiable.fr/plu/embrun-05046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05046/zone/a