# Zone N du plan local d'urbanisme d'Émeringes (69082) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69082_PLU_20171109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article N1 : Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles autorisées sous conditions à l’article N2.
Article N2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition Dans la zone N, sont autorisées sous condition les sous-destinations suivantes Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 50 m² :
- L’extension des habitations existantes dans la limite : o De 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU o De 180 m² de surface de plancher au total (existant + extension).
- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 35 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.
- Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.
- La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.
Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs non liés à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics.
Dans la zone Ne, sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les constructions et installations nécessaires à la dépollution de l’activité existante.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Les hauteurs : La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faitage ne pourra excéder 9.5 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faitage ne pourra excéder 4 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faitage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.
Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie est imposé. En cas d’extension d’une construction ayant un retrait inférieur à 2m, celle-ci pourra se réaliser dans la continuité de l’existant.
Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter :
- En limite, dans ce cas la hauteur maximale sur limite est de 4m au faitage - Avec un retrait minimal de 3m.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.
N3- Equipement et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ACCES : L'accès des constructions do)

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.
VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :)

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif est soumis à autorisation préalable du gestionnaire.
- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement
Règlement du PLU de la commune d’Emeringes - APPROBATION Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69082_PLU_20171109.
Page : https://edifiable.fr/plu/emeringes-69082/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/emeringes-69082.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69082/zone/n