# Zone N du plan local d'urbanisme d'Éméville (60207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60207_PLU_20140912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone Les constructions, sauf aménagement des bâtiments existants doivent être édifiés à au moins : o 15m des voies départementales o 5m au moins de la limite d’emprise des voies existantes, à aménager ou à créer. ### Distance aux limites (article N 7) > L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5m ou dans l’alignement des constructions existantes pour les extensions. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 20 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 6m à l’égout des toitures, sans pouvoir excéder un niveau habitable au-dessus du rez-de-chaussée (R+1+comble). ### Espaces verts (article N 13) > Au moins 50% du terrain sera aménagé en espaces verts plantés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumis à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre sous condition que le permis de construire soit déposé dans les deux années qui suivent le sinistre et que la construction détruite ait été régulièrement édifiée. 2. Les extensions et les aménagements des constructions existantes sous réserve que les bâtiments restent compatibles avec la vocation de la zone et ne dénaturent pas le caractère du patrimoine existant. 3. Les aménagements nécessaires aux activités de tourisme et de loisirs (chemins, voies de circulation douces, aires de stationnement et de pique-nique…). 4. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêts collectifs. 5. Les constructions et installations liés à la surveillance et à l’entretien des espaces boisés. 6. Les exhaussements et affouillements de sols à condition qu’ils soient liés aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. 7. les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie et de réseaux divers à condition d’être convenablement insérés au site. 8. Dans les Espaces Paysagers à Protéger, le paysage de la vallée de l’Automne devra être préservé. Les mares et boisements doivent être préservés. 9. Les installations et constructions destinés à abriter des animaux. 10. Tous équipements, installations et bâtiments participant directement à l’activité touristique et aux loisirs. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques dont les caractéristiques permettent l’accès du matériel de lutte contre l’incendie sans que la largeur d’emprise ne soit inférieure à 5m. Cette règle de largeur de voie ne concerne que les nouvelles voies. Version 01/03/2013 38 38/46 EMEVILLE - Plan local d’urbanisme - Règlement Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, elles auront une longueur maximale de 50m. Les prescriptions d’aménagement seront fonction de la localisation et du nombre de logements desservis. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux 1. Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particuliers sous réserve du respect des règlements en vigueur. 2. Eaux Usées Toute construction ou installation nouvelle doit traiter ses eaux usées conformément à la règlementation en vigueur dans la commune. Le pétitionnaire devra se rapprocher du SPANC dans le cas où l’assainissement non collectif s’avèrerait nécessaire. 3. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des nouvelles constructions seront récupérées pour infiltration sur le terrain d’assiette de la construction ou réutilisées pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Le cas échéant et en fonction de la capacité de rétention des sols, le raccordement à l’égout d’un éventuel trop plein pourra être autorisé par les services compétents. Les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle. De plus, les aménagements sur le terrain ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale Non réglementée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone Les constructions, sauf aménagement des bâtiments existants doivent être édifiés à au moins : o 15m des voies départementales o 5m au moins de la limite d’emprise des voies existantes, à aménager ou à créer. L’application de l’ensemble de cet article tient compte de l’ensemble des points de la voie (reculs des façades de 5m en tous points de la voie). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5m ou dans l’alignement des constructions existantes pour les extensions. Version 01/03/2013 39 39/46 EMEVILLE - Plan local d’urbanisme - Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments non contigus doivent être séparés d’une distance au moins égale à 10m. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 20 % de la surface du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 6m à l’égout des toitures, sans pouvoir excéder un niveau habitable au-dessus du rez-de-chaussée (R+1+comble). ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Les murs en pierre existants devront être conservés. Les constructions devront respecter la palette du Valois et les codes couleur du CAUE60. Le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les parpaings seront obligatoirement revêtus d’un enduit. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Les parcs de stationnement, qu’ils soient publics ou privés doivent comporter des écrans boisés. Tout parking excédant 250 m² de superficie recevra obligatoirement des plantations à raison d’un arbre pour deux places de stationnement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations o Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Au moins 50% du terrain sera aménagé en espaces verts plantés. Dans les espaces répertoriés comme «Eléments Paysagers à Protéger» au sens de l’article L.123-1.7 du Code de l’Urbanisme, toute construction ou installation devra sauvegarder et mettre en valeur les espaces protégés. La coupe et l’abattage des arbres remarquables répertoriés sont interdits, sauf pour raison phytosanitaire dûment justifiée. Version 01/03/2013 40 40/46 EMEVILLE - Plan local d’urbanisme - Règlement Dans les Espaces Paysagers à Protéger, le paysage de la vallée de l’Automne devra être préservé. Les mares, étang et boisements doivent être préservés. La création d’étangs est soumise à la règlementation en vigueur. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation du sol Non règlementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. Version 01/03/2013 41 41/46 TITRE IV EMEVILLE - Plan local d’urbanisme - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60207_PLU_20140912. Page : https://edifiable.fr/plu/emeville-60207/n La commune : https://edifiable.fr/plu/emeville-60207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60207/zone/n