# Zone A du plan local d'urbanisme d'Encausse (32120) : ce que le règlement autorise

, extrait du rapport de présentation : « La zone A correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend trois secteurs : Le secteur Aaa : regroupe les exploitations agricoles. Le secteur Ah : Il compte des constructions à usage d’habitation ayant vocation à évoluer de façon limitée. Le secteur Ae : secteur de taille et de capacité limitées pour l’accueil les activités existantes au sein de la zone A (activité artisanale). »

Document en vigueur : 32120_PLU_20200221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aaa, Ae, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction sera édifiée à une distance des limites au moins équivalente à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.

### Espaces verts (article A 13)

> Espaces boisés classés Sans objet. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Espaces libres - Plantations : Sans objet.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans tous les secteurs : Tout est interdit, excepté ce qui est autorisé à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappel : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Dans le secteur A :
a) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole,
b) Les constructions et installations nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production,
c) Les « éléments de continuités écologique et trame verte et bleue » et les « élément de paysages » repérés sur le document graphique comme élément de paysages à protéger des motifs d’ordre écologique au titre du L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état phytosanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage,
Dans le secteur Ah : a) Les extensions des constructions existantes à usage de logement à l’approbation du PLU dès lors qu’elles n’excèdent pas 50 m² de surface de plancher cumulée, b) La construction d’annexes à la construction principale dès lors que l’emprise au sol totale des annexes créées, hors piscines, n’excède pas 50 m², c) Les piscines sans condition de superficie,
Dans le secteur Aaa : a) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, b) Les constructions et installations nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, c) La création de logement nouveau lié à une exploitation agricole, d) Les commerces et activités de services liés à une exploitation agricole, e) La construction d’annexes à l’habitation, f) Les gîtes et toute construction liée à l’agrotourisme.
Dans le secteur Ae : a) Les extensions des constructions existantes à usage de logement à l’approbation du PLU dès qu’elles n’excèdent pas 50 m² de surface de plancher cumulée, b) La construction d’annexes à la construction principale dès lors que l’emprise au sol totale des annexes créées, hors piscine, n’excèdent pas 50 m², c) Les piscines sans condition de superficie, dont les piscines, d) La construction ou l’aménagement de bâtis à vocation d’artisanat et d’économie.

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement :
a) Eaux usées : Le système d’assainissement sera de type autonome conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non- traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.
b) Eaux pluviales : En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal :
• de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la chaussée des voies départemental, • de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction sera édifiée à une distance des limites au moins équivalente à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m. Les bassins des piscines seront implantés à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Secteurs A et Aaa : l’implantation en limite séparative est autorisée.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol est règlementée conformément aux dispositions de l’article A2.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur totale des constructions ne devra pas dépasser : • R+1+combles (rez-de-chaussée + 1 étage + combles) pour des constructions à usage d'habitation et d’artisanat, • 12 mètres pour des bâtiments agricoles, à l’exception des constructions ou éléments techniques (exemple : les silos),
Les bâtiments ou constructions techniques agricoles bi-pente ou mono-pente devront s’intégrer dans le paysage quelle que soit leur hauteur.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.
a) Façades : - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents.
b) Clôtures : - Les clôtures des parcours, parcs ou constructions techniques pour animaux (exemple :
volières) ne sont pas règlementées. - Les clôtures ne peuvent dépasser 1m80 de hauteur totale,
- Les clôtures doivent être composées : o Soit d’un soubassement maçonné enduit de 1 m maximum surmonté d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essence locales mélangées, o Soit d’une haie composée d’essences locales mélangées, o Soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées, c) Annexes :
- Les annexes maçonnées de plus de 20 m² auront un enduit conforme à la construction existante.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Espaces boisés classés Sans objet. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Espaces libres - Plantations : Sans objet.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32120_PLU_20200221.
Page : https://edifiable.fr/plu/encausse-32120/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/encausse-32120.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32120/zone/a