# Zone U du plan local d'urbanisme d'Encausse (32120) : ce que le règlement autorise , extrait du rapport de présentation : « La traduction règlementaire des orientations du PADD de développement urbain est spatialisée au travers de plusieurs secteurs : ͼ Le secteur Ua : l’ensemble urbain du centre-bourg ayant vocation d’habitat, de commerces et de services, ͼ Le secteur Uaa : zone destinée à la création du lotissement communal, ͼ Le secteur Ub : extensions du centre-bourg à vocation principale d’habitat, ͼ Le secteur Uc : habitat linéaire discontinu du noyau urbain et cimetière, ͼ Le secteur Ux composé de la coopérative agricole au lieu-dit « A La Boubée » ayant une vocation économique » Document en vigueur : 32120_PLU_20200221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uaa, Ub, Uc, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Secteurs Ua et Uaa : Les constructions nouvelles devront être édifiées à l’alignement ou avec un recul minimal de 5 m par rapport à la limite des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article U 7) > Secteurs Ub et Uc : Toute construction nouvelle, exceptées les annexes et piscines, doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des annexes sera de 3 mètres. ### Espaces verts (article U 13) > Dans les secteurs Ub et Uc Espaces libres - Plantations : Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain libre. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Dans tous les secteurs : a) Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, b) Les terrains de campings et de caravanage, c) Les habitations légères de loisirs, d) Le stationnement de caravanes et mobil-home isolés, e) Les dépôts de véhicules, f) Les carrières. Dans les secteurs Ua, Uaa, Ub et Uc : a) Les constructions à usage industriel, b) Les constructions à usage d’entrepôt. Dans le secteur Ux : a) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, b) Les constructions à usage d’habitation. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Dans tous les secteurs : a) Les constructions à usage artisanal ou commercial, sous réserve qu’elles ne provoquent pas de nuisances directes ou indirectes pour l’environnement (nuisances dues aux bruits, poussières, risques d’incendie, odeurs, etc…), et qu'elles soient compatibles avec l’habitat, le voisinage et le caractère résidentiel de la zone, b) Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie du bourg ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées. Secteur Ux : a) Les constructions à usage artisanal ou commercial. ### Article U 3 - Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Secteur Ux : Les nouveaux accès sur la RD 116 sont interdits. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : a) Eaux usées : Le système d’assainissement sera de type autonome conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non- traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite. a) Eaux pluviales : Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées. Secteurs Ua et Uaa : Les constructions nouvelles devront être édifiées à l’alignement ou avec un recul minimal de 5 m par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Secteurs Ub, Uc, Ux : Les constructions nouvelles seront implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Bande de recul de 5 m Implantation à l’alignement Implantation à une distance minimale de 5m Schémas de principe ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Secteurs Ua et Uaa : Les constructions seront implantées sur au moins une des deux limites séparatives latérales. Les piscines et annexes ne sont pas soumises à cette règle. Secteurs Ub et Uc : Toute construction nouvelle, exceptées les annexes et piscines, doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les bassins des piscines seront implantés à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Secteur Ux : Toute construction sera édifiée à une distance des limites au moins équivalente à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article U 9 - Emprise au sol Secteur Ua, Uaa et Ux, : non règlementé. Secteur Ub : L’emprise au sol maximum cumulée des constructions est égale à 50 % de l’unité foncière. Secteur Uc : L’emprise au sol maximum cumulée des constructions est égale à 30 % de l’unité foncière. Equipements publics : non règlementé ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Combles 1er étage Hauteur R+1+combles Secteur Ua, Ub, Uaa et Uc : La hauteur totale des constructions ne devra pas dépasser R+1+combles (rez-de-chaussée + 1 étage + combles). La hauteur maximale des annexes sera de 3 mètres. Rez-dechaussée Schémas de principe Secteur Ux : La hauteur maximale des constructions sera de 12 mètres de hauteur totale. ### Article U 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Dans les secteurs Ua, Uaa, Ub et Uc : a) Façades : - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. b) Toitures : - Les toitures doivent être en tuiles et leur pente sera comprise entre 30 % et 35 %, - Les toitures terrasse sont admises dans la limite de 30 % de la superficie totale de la toiture du bâtiment principal, - Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, les ouvertures vitrées en toiture, les éléments techniques, et les dispositifs de production d’énergie renouvelable, ...). c) Clôtures : - Les clôtures ne peuvent dépasser 1m80 de hauteur totale, - Les clôtures doivent être composées : o Soit d’un soubassement maçonné enduit de 1 m maximum surmonté d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essence locales mélangées, o Soit d’une haie composée d’essences locales mélangées, o Soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées, - En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle) les clôtures doivent être composées : o Soit d’une haie, o Soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie, o Soit d’un système à claire-voie (exemple : ganivelles, barreaudage, …) d’une hauteur de 1.2 m maximum, doublé ou non d’une haie. d) Annexes : - Les annexes maçonnées de plus de 20 m² auront un enduit conforme à la construction existante. Dans les secteurs Ua et Uaa : Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. a) Façades : - Les encadrements d'ouvertures seront soulignés par un enduit de teinte différente, - Les ouvertures donnant sur rue seront plus hautes que larges sauf pour les portails de garages et les vitrines de magasin. b) Toitures : - Les capteurs visant à produire de la chaleur ou de l’électricité seront intégrés dans la planimétrie des toitures, - Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, les ouvertures vitrées en toiture, les éléments techniques, et les dispositifs de production d’énergie renouvelable, ...). Dans le secteur Ux : a) Façades : - Les bardages en bois ou métal sont admis leur couleur sera de teinte foncée notamment de la gamme du gris et marron, les couleur vives ou blanc sont interdites. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : Dans tous les secteurs : - Bureaux, artisanat et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place pour 80 m² de surface de plancher, - Autres constructions : Pour les autres constructions, les places de stationnement doivent être suffisantes en nombre, pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de services, du personnel et de la clientèle. Dans les secteurs Ua et Uaa : - Habitation : une place de stationnements pour 150 m² de surface de plancher. Au-delà de 150 m², il sera demandé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, Dans les secteurs Ub et Uc : - Habitation : deux places de stationnements pour 150 m² de surface de plancher. Audelà de 150 m², il sera demandé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces boisés classés Sans objet. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Dans les secteurs Ub et Uc Espaces libres - Plantations : Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain libre. ZONE 1AU PAYSAGES / L’ARTIFEX Caractère de la zone, extrait du rapport de présentation : « La zone 1AU compte l’ensemble des espaces à urbaniser d’Encausse à moyen terme. ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32120_PLU_20200221. Page : https://edifiable.fr/plu/encausse-32120/u La commune : https://edifiable.fr/plu/encausse-32120.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32120/zone/u