# Zone AUB du plan local d'urbanisme d'Enchastrayes (04073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04073_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUba1, AUba2, AUbae1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUB 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies, sauf indications différentes fixées par les OAP (cf. ### Distance aux limites (article AUB 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Toute construction hormis celles indispensables aux services publics, tant que les conditions figurant à l’article AUba 2 ne sont pas remplies,  Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article AUba2,  Les constructions et installations industrielles, forestières et d’entrepôts,  Les constructions et installations d'artisanat nuisant,  Les constructions et installations agricoles,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article AUba 2,  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, PLU d'Enchastrayes - Règlement  Les dépôts de véhicules,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article AUb 2. ### Article AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.l. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions particulières mais non soumises aux conditions du paragraphe III ci-après :  Les ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou au fonctionnement de la zone,  Les affouillements et exhaussements du sol soumis à déclaration.  L'extension mesurée des constructions existantes à l'approbation du PLU dans les conditions fixées à l'article AUb 14. §.lI. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions des paragraphes III ci-après) :  Les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités, équipements collectifs et d'intérêt général,…),  Les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées.  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. §.III. Les occupations et utilisations du sol figurant au §II ci-dessus, ne sont admises que si elles respectent aussi les conditions particulières ci-après  Les constructions et utilisations du sol mentionnées au §II ci-dessus ne sont admises qu'après réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis groupé, AFU, ZAC) portant sur la totalité de la surface du secteur concerné. La densité minimum par opération d’aménagement est de 15 logements à l'hectare en secteur AUb1 et de 12,5 logements à l’hectare en AUb2 si le secteur dépasse 6000 m².  Les constructions et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'opérations d'ensemble portant sur des surfaces minimales de 3000 m² d'un seul tenant. L'opération ne peut avoir pour effet de créer un délaissé inférieur à cette surface et devra dans ce cas porter sur la totalité du terrain restant. Les constructions et utilisations du sol ne sont admises que dans la mesure où elles sont en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) édictées au Dossier 3 du PLU. PLU d'Enchastrayes - Règlement Rappel des conditions d’urbanisation (cf. OAP) N° Secteur Localisation Superficie totale (ha) 1 AUba2 La Conchette 2,11 3 AUba2 Super Sauze 0,69 4 AUba1 Les Pellissiers 1,56 5 AUbae1 Le Sauze 0,53 6 AUba2 Le Villard 0,79 7 AUba2 Le Villard 0,46 8 AUba2 Enchastrayes 1,45 Superficie disponible (ha) 2,11 0,69 0,68 0,53 0,64 0,46 0,95 Sup. mini. par tranche opération (ha) 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 Nbre de tranches d'opération possible 7 2 2 1 2 1 3 Nbre mini. de logements Conditions & d’équipt. Densité (logts/ha) 26 12,5 non 14 20 non 10 15 non 21 40 Voirie 10 12,5 non 6 12,5 non 12 12,5 non SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUB 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article AUB 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies, sauf indications différentes fixées par les OAP (cf. dossier 3).  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier un axe ou une limite de voie ou de parking public, les distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ou à la nouvelle limite ainsi créé ou modifié. En secteurs AUb1 : Une implantation différente est admise pour des raisons techniques liées à la topographie des terrains ou pour l'extension de bâtiments existants dont l'implantation n'est pas conforme à la règle. En secteurs AUb2 : La distance minimale est portée à 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, sauf indications différentes fixées par les OAP (cf. dossier 3). PLU d'Enchastrayes - Règlement ### Article AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes sont accolées au volume du bâtiment principal sauf pour des raisons techniques liées à la topographie des terrains. ### Article AUB 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article AUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur maximum des constructions est de : • 13 mètres à l'égout et 18 m au total, en secteurs AUb1. • 7 mètres à l'égout en secteurs AUb2 ### Article AUB 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : • La volumétrie Elle doit être simple. Les aménagements ou extensions des constructions doivent respecter les volumes existants, notamment au niveau des toitures. • Les toitures Les toitures sont en harmonie avec les toitures environnantes, simples. Les croupes et les demi-croupes (sur au moins une demi-hauteur) sont admises. Les pentes, identiques, sont comprises entre 60 et 100%. Les passées de toiture sont obligatoires et doivent être d’une largeur supérieure à 0.80 mètres en façade et 1,00 mètres en pignon (excepté pour les constructions implantées en limite de propriété latérale afin de permettre la contiguïté du bâti). Leurs débords sont en mélèze ou autre matériau d’aspect similaire. Les couvertures doivent être exécutées avec les matériaux traditionnels de couleur gris clair utilisés localement (mélèze, lauzes, ardoises, tuiles plates, bac acier), pas de tôle ondulée. Les ouvertures autorisées sont soit situées dans le plan de toiture, soit des lucarnes repérées A, B, G ou F en annexe du présent règlement, soit des lucarnes rampantes de type baies fenières sur mur gouttereau. PLU d'Enchastrayes - Règlement Ces ouvertures en toiture doivent autant que possible, s’inscrire en harmonie avec les ouvertures de façade (alignement des percements, aspect des menuiseries). Les panneaux solaires qui ne sont pas de la même couleur que la couverture sont limités à 30% de la surface du plan de toiture concerné. • Les façades Les façades sont : − Au niveau du soubassement, sur un niveau, en pierre ou en maçonnerie enduite − Pour les niveaux supérieurs : identiques ou en bois naturel • Balcons, garde-corps Les garde-corps sont en bois brut, de teinte naturelle, non peint. • Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilise le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement). Les appareillages cyclopéens sont interdits. • Les clôtures Elles sont déconseillées. Les clôtures sont en bois de teinte naturelle, avec lattes verticales de type palissade ou lisses horizontales. Leur hauteur totale doit rester inférieure à 1.40 mètres. Clôture en bois de type palissade ### Article AUB 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. ### Article AUB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions des articles 6 et 13 du Titre I s'appliquent.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.  Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement minéral.  Les haies végétales seront aménagées sous forme de haies "libres" de façon à éviter les haies linéaires en limite de propriété.  Les citernes, les aires de stationnement des véhicules utilitaires et les dépôts devront être dissimulés par des haies. PLU d'Enchastrayes - Règlement SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUB 14 - Surfaces et densités Les densités minimales sont définies à l'article AUb 2.  Les constructions et utilisations du sol mentionnées à l'article AUb 2, hormis celles nécessaires aux services publics, ne sont admises que dans les conditions suivantes (rappel) :  Les constructions et utilisations du sol mentionnées au §II ci-dessus ne sont admises qu'après réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis groupé, AFU, ZAC) portant sur la totalité de la surface du secteur concerné. La densité minimum par opération d’aménagement est de 15 logements à l'hectare en secteur AUb1 et de 12,5 logements à l’hectare en AUb2 si le secteur dépasse 6000 m².  Les constructions et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'opérations d'ensemble portant sur des surfaces minimales de 3000 m² d'un seul tenant. L'opération ne peut avoir pour effet de créer un délaissé inférieur à cette surface et devra dans ce cas porter sur la totalité du terrain restant. Les constructions et utilisations du sol ne sont admises que dans la mesure où elles sont en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) édictées au Dossier 3 du PLU. PLU d'Enchastrayes - Règlement Règlement - Zones agricoles "A" Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles "A" 4 1. Zone A Caractère dominant de la zone : Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seuls sont autorisés ce qui est nécessaire à l'agriculture et les équipements collectifs. Les bâtiments existants dans la zone, désignés sur les documents graphiques (), peuvent changer de destination au titre de l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme du fait de leur intérêt patrimonial. Ces bâtiments sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. Titre I, p 3) pour leur intérêt architectural ou patrimonial. Leur évolution devra impérativement respecter leur architecture d'origine. Certains lieux sont soumis aux articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme (cf. Titre I, p 3&4). Certains secteurs ou parties de secteurs constructibles au PLU sont concernés par les prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels - PPRN (secteurs situés notamment en zones bleues). Ces prescriptions s’imposent au PLU (cf. Annexe 54 – Risques). Le pétitionnaire est renvoyé à la consultation de cette annexe pour tout projet de construction. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04073_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073/aub La commune : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04073/zone/aub