# Zone NCC du plan local d'urbanisme d'Enchastrayes (04073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04073_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NCC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NCC 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 4 mètres de l'alignement des voies publiques. ### Distance aux limites (article NCC 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 5 mètres. ### Emprise au sol (article NCC 9) > Non réglementé. PLU d'Enchastrayes - Règlement ### Hauteur (article NCC 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres au total. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NCC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  les installations et constructions de toute nature exceptées nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt général et celles désignées à l'article Ncc 2  L'extension des constructions et le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,  La reconstruction des constructions, si elles ne répondent à la vocation de la zone.  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, excepté celles visées à l'article Ncc 2,  le stationnement isolé de caravanes, les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts  les dépôts de véhicules, ### Article NCC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  Les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone,  Les terrains aménagés pour le camping – caravaning,  Les constructions exclusivement liées à l'activité de camping – caravaning (hébergements temporaires), ses activités et son animation, y compris un logement de fonction dans les conditions définies à l'article Ncc 14. §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :  De façon générale, ce qui est admis doit rester compatible avec le caractère dominant de la zone.  Les logements de fonction dans les limites fixées à l’article Ncc 14, PLU d'Enchastrayes - Règlement  L'hébergement temporaire ne peut être transformé en hébergement permanent. Il a vocation à être enlevé, démonté ou démoli à la suite de la cessation de l'activité d'accueil touristique. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NCC 3 - Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent. ### Article NCC 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l’article 9 s’appliquent. ### Article NCC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NCC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 4 mètres de l'alignement des voies publiques. Cette distance est portée à 15 m au moins de l'axe des routes départementales. Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis cidessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe et au nouvel alignement ainsi créé ou modifié. ### Article NCC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 5 mètres.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'1 mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NCC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NCC 9 - Emprise au sol Non réglementé. PLU d'Enchastrayes - Règlement ### Article NCC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres au total. Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article NCC 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les aménagements, installations et constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux et les couleurs. Elles doivent respecter les prescriptions suivantes : - Terrassements : Les terrassements lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions et installations, sont limités au strict minimum et intègrent les déblais et remblais au moyen de talus plantés ou de murets de soutènement en maçonnerie traditionnelle ou en bois. Les enrochements de type routier (mise en œuvre de blocs > ½ m3) sont interdits. Les soubassement et plots de fondation ou support des constructions sur le sol sont masqués ou intégrés à l’architecture de la construction (unité d’aspect, rétablissement du profil naturel du terrain). - Architecture générale des constructions et installations : Les constructions doivent présenter une volumétrie simple et compacte. Les faîtages des constructions sont parallèles ou perpendiculaires à la pente. Les toitures sont à deux pentes au moins, comprises entre 15 et 50 %. Les couvertures sont de teinte brun-rouge, gris lauze ou gris ardoisé. En façade, Les blancs et les teintes claires, très visibles dans le paysage, sont à éviter. Les revêtements d’aspect bois naturel ou peint sont majoritaires. Les garde-corps, terrasses, escaliers, rampes, auvents, etc. doivent être traités dans la même facture que les façades et de manière sobre et discrète. Les clôtures ne sont pas dans l’esprit de ce type d’urbanisation. Cependant, lorsqu’elles sont nécessaires, elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement aménagé. Elles sont réalisées en bois et leur hauteur n’excède pas 1,20 m. Adaptations : Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci et en harmonie avec les façades, soit installés au sol. Pour les équipements légers, le bois est autorisé. ### Article NCC 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 ne s'appliquent pas.  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en totalité sur le terrain d’assiette de l’opération et correspondre aux besoins des constructions et installations. PLU d'Enchastrayes - Règlement ### Article NCC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés ) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NCC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités ) Les logements de fonction autorisés sous condition à l'article Ncc 2 sont limités comme suit : - quantité : 1 par activité économique, incorporé dans le bâtiment d’activités - surface de plancher inférieure ou égale 150 m². PLU d'Enchastrayes - Règlement 3. Zone Ns Caractère dominant de la zone : zone naturelle destinée à la pratique des sports de loisirs et du ski en particulier La zone Ns est une zone naturelle où les constructions, installations et aménagements liés à la pratique du ski et des sports de loisirs sont autorisés. Les bâtiments existants dans la zone, désignés sur les documents graphiques (), peuvent changer de destination au titre de l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme du fait de leur intérêt patrimonial. Ces bâtiments sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. Titre I, p 3) pour leur intérêt architectural ou patrimonial. Leur évolution devra impérativement respecter leur architecture d'origine. Certains secteurs ou parties de secteurs constructibles au PLU sont concernés par les prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels - PPRN (secteurs situés notamment en zones bleues). Ces prescriptions s’imposent au PLU (cf. Annexe 54 – Risques). Le pétitionnaire est renvoyé à la consultation de cette annexe pour tout projet de construction. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04073_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073/ncc La commune : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04073/zone/ncc