# Zone NN du plan local d'urbanisme d'Enchastrayes (04073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04073_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement. ### Distance aux limites (article NN 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives (sauf si elles constituent des limites de zone U et AU) soit à une distance minimale de 6 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout et 9 mètres au total Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et les aménagements de toute nature exceptés ceux directement liés à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général,  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques () au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme (mentionnés à l’article Nn 2) et les chalets d’alpage,  Toute extension de bâtiment existant sauf celle des équipements publics et l’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme et mentionnés à l’article A 2,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravaning ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  les installations classées non mentionnées à l'article Nn2  les parcs d'attraction, PLU d'Enchastrayes - Règlement  les aires de jeux, de sports ouverts au public,  les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation non mentionnés à l'article Nn 2,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, les dépôts de véhicules,  Sur les chemins de randonnées autorisées, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit. ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agro-pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Les installations et constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone,  La reconstruction à l’identique des constructions existantes ne répondant pas à la vocation de la zone, sans changement de destination et à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel et date de moins de 10 ans (cf. art. 7, Titre I),  Le changement de destination des bâtiments existants désignés () sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l’article Nn 14,  L’extension mesurée des constructions d’habitation isolées existantes au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, dans les limites fixées à l'article Nn 14, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,  Les installations techniques ou constructions indispensables à l'activité forestière et pastorale,  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux activités agro-pastorales, aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau autorisés par arrêté préfectoral,  les aménagements, constructions et installations techniques indispensables à l'activité forestière, pastorale,  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou si leur localisation est impérative. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables dans la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les équipements touristiques légers sans création de surface de plancher. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes : PLU d'Enchastrayes - Règlement  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux  La zone Nn n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n'est envisagé ni création, ni extension ni renforcement des réseaux. Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement. Cette distance est portée à 15 mètres de l'axe pour les Routes Départementales.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives (sauf si elles constituent des limites de zone U et AU) soit à une distance minimale de 6 m des limites séparatives. PLU d'Enchastrayes - Règlement  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  Lorsqu'elles sont isolées, les constructions annexes aux habitations existantes ne seront pas implantées à plus de 30 m de l'emprise de la construction principale. ### Article NN 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout et 9 mètres au total Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.  La hauteur maximum des extensions limitées des bâtiments d'habitation existants n'excèdera pas de plus de 1,00 m la hauteur totale du bâtiment existant avant extension. Lorsqu'elles sont isolées, la hauteur maximum des annexes aux habitations existantes n'excèdera pas 3,50 m à l'égout du toit. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés.  Les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, désignés sur les documents graphiques () et protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et mentionnés à l’article A 2, doivent impérativement respecter l'architecture d'origine (cf. Titre I, p.3). A. Cas général Il concerne toutes les constructions sauf celles qui par leur usage (bâtiments destinés à être démontés, bâtiments techniques liés à une exploitation) ou par leurs contraintes techniques ne peuvent correctement respecter ces règles. Les dispositions de l'article Ub 11 du Titre II s'appliquent sauf en ce qui concerne les clôtures qui doivent exclusivement utiliser le bois, le métal (y compris les grillages) ou les haies dans la limite d'1,60 mètre de hauteur B. Autres cas A défaut, les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et doivent respecter les prescriptions suivantes : 1 - Les toitures Les toitures sont à 2 pentes principales supérieures à 27% de couleur grise. Une seule pente est admise en cas de toiture accolée à un mur dominant. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. PLU d'Enchastrayes - Règlement 2 - Les façades Elles sont de couleurs inspirées des teintes de l'environnement naturel. Le blanc et les teintes trop claires sont interdits. La maçonnerie, la pierre, le bois, le bardage bois sont autorisés. En cas d'usage du bois, sa teinte naturelle est préservée. Toutes les façades d'un même bâtiment doivent présenter un aspect "fini". Les matériaux et les couleurs agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Toute façade de plus de 50 mètres de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1 mètre. 3 - Divers Les clôtures sont réalisées en harmonie avec l’environnement. Elles peuvent être réalisées en grilles ou grillage rigide fixé au sol ou sur un mur bahut, avec ou sans haie. ### Article NN 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Surfaces et densités  Le changement de destination des bâtiments désignés () sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme et mentionnées à l’article Nn 2, n’est possible que dans le volume existant.  L’extension limitée/mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la zone (non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif), est autorisée une fois, au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, de façon dégressive, en fonction de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 50 m² d'extension. Par exemple : • Pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés • Pour 160 m² de surface initiale : 35% x 100m² + 25% x (160m²- 100 m²) = 50m² autorisés. PLU d'Enchastrayes - Règlement L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur fixée à l'article A 10, • soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant, • soit accolée à la construction existante.  En outre, ces bâtiments peuvent bénéficier d’une annexe dans la limite de 25 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, à condition que sa hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3,50 mètres et que son implantation soit limitée à une distance d’éloignement maximale de 30 mètres de l’habitation. PLU d'Enchastrayes - Règlement 2. Zone Ncc Caractère dominant de la zone : Zone naturelle à vocation d'accueil touristique avec hébergement de type camping-caravaning, à protéger en raison de sa localisation en espace naturel ou agricole. La zone Ncc correspond à un secteur à vocation d'accueil léger et d'hébergement où le camping-caravaning soumis à autorisation est admis. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04073_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04073/zone/nn