# Zone NT du plan local d'urbanisme d'Enchastrayes (04073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04073_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NT 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement. ### Emprise au sol (article NT 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NT 10) > La hauteur totale des constructions ne peut excéder : 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions, installations et les aménagements de toute nature, exceptés ceux directement liés à l'exploitation forestière, pastorale, aux équipements publics ou d'intérêt général et les aménagements liés à la pratique du ski et des sports de pleine nature,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravaning ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Nt 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules. ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis :  L’ouverture à l’urbanisation de la zone Nt est assujettie à une procédure de modification ou de révision du PLU.  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone,  Les aménagements et installations liés à la pratique du ski et aux activités de sportives de pleine nature, sous réserve de la préservation des activités pastorales et des paysages et de l'environnement,  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou nécessaires à la pratique du ski, aux activités pastorales, à la protection contre les risques naturels, et qu'ils prennent en compte la protection des paysages et de l'environnement. PLU d'Enchastrayes - Règlement SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NT 4 - Desserte par les réseaux  La zone Nt n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n'est envisagé ni création, ni extension ni renforcement des réseaux. Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies, PLU d'Enchastrayes - Règlement ### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Sauf en ce qui concerne les ouvrages tech)  Ne sont pas prises en compte les saillies (passées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d’un mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article NT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10) ) La hauteur totale des constructions ne peut excéder : 7 mètres. Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et les installations. ### Article NT 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. ### Article NT 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I ne s'appliquent pas. ### Article NT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I mais il y a lieu de protéger la nature et préserver la végétation existante. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) Non réglementé. PLU d'Enchastrayes - Règlement Règlement - Annexes Annexes 6 1. Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". CONSTRUCTION Ce terme est pris dans une acception très large et recouvre non seulement toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comprenant pas de fondation, mais aussi les installations, «outillages», ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb. EMPRISE DE VOIRIE, PLATEFORME, CHAUSSEE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. La plate-forme comprend les trottoirs et la chaussée. La chaussée constitue la partie réservée à la circulation des véhicules. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. PLATEFORME La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. SURFACE DE PLANCHER (décret . n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m PLU d'Enchastrayes - Règlement Règlement - Annexes - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. PLU d'Enchastrayes - Règlement 2. Ouvertures en toiture Règlement - Annexes Sont adaptées les ouvertures en toiture suivantes : A, B, G et I. PLU d'Enchastrayes - Règlement Règlement - Annexes 2.1. Recommandations pour l’insertion paysagère des constructions ADAPTATION : Un des principaux problèmes rencontrés lors de l'instruction du permis de construire est celui de l'adaptation au terrain. A partir de cette constatation, les suggestions suivantes vous sont proposées : CONSEILS GENERAUX : • Implantation : l'implantation d'un bâtiment sur un terrain devra tenir compte de ses caractéristiques : (conditions d'accès, parcellaire, forme urbaine du quartier topographie, végétation, environnement ensoleillement). En règle générale, la pente du toit sera parallèle aux courbes de niveau. • Desserte : Réfléchir aux conditions d'accès : - accès situé en amont : placer le garage au niveau supérieur. - accès situé en aval : placer le garage au niveau inférieur, rechercher le cas échéant des accès latéraux. - entrée: la tradition et 'le confort conduisent à éviter les entrées au Nord - • Terrassements: Les terrassements ne devront pas être réalisés avant l'obtention du permis de construire. Lorsque ceux-ci sont nécessaires, le sol devra être remodelé selon son profil naturel et la terre végétale régalée sur le sel. Les terrassements devront toujours être limités à la stricte emprise de la construction. ADAPTATION AU SOL mauvaise adaptation (terrain pente Sud) N - cette construction ne respecte pas le terrain - bouleversement da terrain, création d'un talus artificiel instable - végétation existante détruite adaptation correcte (terrain pente Est ou Ouest) - accrochage au sol étudié; - construction 1/2 niveaux respectant la pente du terrain, la végétation et bénéficiant d'un bon ensoleillement ; - limitation des es terrassements à la stricte emprise au sol PLU d'Enchastrayes - Règlement Règlement - Annexes 2.2 Recommandations pour les opérations de plantation et pour la maîtrise du développement des espèces envahissantes ◼ Plantation Il est recommandé de faire des plantations qui offrent plusieurs espèces et plusieurs strates végétales afin de constituer des haies ou des massifs plus résistants aux attaques, nécessitant moins d’entretien et offrant des conditions plus favorables pour l’accueil des espèces animales. Pour les plantations en massif un ratio de 3 à 5 plants/m² est recommandé. Pour les plantations de haies un ratio de 2 à 3 plants/ml sera recherché. Les espèces choisies doivent être des espèces indigènes et, si possible, d’origine locale (à rechercher dans des pépinières locales). Elles s’insèreront au mieux dans le paysage et les écosystèmes locaux. Il est important d’éviter les variétés exotiques souvent proposées en pépinières. A Enchastrayes, il est recommandé les espèces suivantes : Liste des espèces recommandées pour des plantations (Établie à l’aide des données du site internet Flore Alpes - www.florealpes.com) Arbres de haut-jet : à mettre en sujet isolé, en plantations d’alignement ou en bosquets Aulne blanc Bouleau verruqueux Chêne blanc Erable champêtre Erable à feuille d’Obier Alnus incana Betula pendula Quercus pubescens Acer campestre Acer opalus Peuplier tremble Peuplier noir Saule blanc Sapin pectiné Epicéa commun Populus tremula Populus nigra Salix alba Abies alba Picea abies Erable sycomore Acer pseudoplatanus Mélèze d’Europe Larix decidua Frêne commun Hêtre sylvestre Fraxinus excelsior Fagus sylvatica Pin sylvestre Pinus sylvestris Autres arbres ou grands arbustes : à mettre en plantations d’alignement, en bourrage de haies ou en bosquets Alisier blanc Sorbus aria Cerisier de sainte -Lucie Prunus mahaleb Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia Noisetier Corylus avellana Merisier Prunus avium Autres arbustes : à mettre en bourrage de haies ou en bosquets Prunelier (épine noire) Fusain d'Europe Prunus spinosa Euonymus europaeus Nerprun des Alpes Nerprun purgatif Aubépine monogyne Cornouiller sanguin Saule pourpre Saule Marsault Rhamnus alpina Rhamnus cathartica Crataegus monogyna Cornus sanguinea Salix purpurea Salix caprea Lianes – espèces grimpantes Camérisier à balais Lonicera xylosteum Clématite vigne-blanche Clematis vitalba Saule cendré Saule pruineux Saule drapé Sureau noir Troène commun Viorne lantane Viorne obier Lierre Houblon Salix cinerea Salix daphnoides Salix eleagnos Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum lantana Viburnum opulus Hedera helix Humulus lupulus PLU d'Enchastrayes - Règlement Règlement - Annexes ◼ Espèces envahissantes Il est par contre IMPERATIF de proscrire les espèces exotiques envahissantes. Les plus courantes qui peuvent se trouver dans les jardins ou encore, pour certaines d’entre elles, chez les pépiniéristes, sont les suivantes : Espèces exotiques envahissantes courantes dans les jardins Ailante Ailanthus altissima Erable negundo Acer negundo Robinier (appelé acacia) Robinia pseudo-acacia Faux indigo Amorpha fruticosa Arbre aux papillons Buddleja davidii Sumac de Virginie Rhus typhina Berce du Caucase Heracleum montegazzianum Herbe de la pampa Cortaderia selloana Impatiens Impatiens balfouri Impatiens glandulifera Impatiens parviflora asters américains Aster lanceolatus Aster novi-belgii Aster x salignus Raisin d’amérique Phytolacca americana Renoué du Japon Reynoutria japonica Reynoutria sachalinensis Reynoutria x bohemica Rudbéckie laciniée Rudbeckia laciniata Solidage Solidago gigantea Solidago canadensis Vigne vierge Parthenocissus inserta D’autre part, certaines espèces envahissantes peuvent également se développer dans les secteurs naturels. Celles-ci doivent absolument être proscrites dans les plantations. Lorsque ces espèces sont présentent sur un site, elles doivent être éliminées dès que cela est possible (ou au moins contenues). Dans ce cas, il faut faire attention au mode d’élimination, spécifique à chaque espèce pour éviter leur dispersion. Sur la commune, la base de données SILENE a inventorié les espèces envahissantes suivantes. Elles sont essentiellement localisées le long des voies de circulation et notamment le long de la RD900b. Espèces exotiques envahissantes connues sur la commune (base de données SILENE-Flore) Espèces Statut Solidago gigantea Aiton Matricaria discoidea DC. Majeure Modérée PLU d'Enchastrayes - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04073_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04073/zone/nt