# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Enchastrayes (04073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04073_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua1, Ua2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > En secteurs Ua1, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité avec l'alignement des façades voisines, soit en prolongement d'un bâtiment existant sans que la distance à la façade opposée soit inférieure à 6 mètres. ### Distance aux limites (article UA 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l’article Ua2,  Les constructions et installations industrielles, forestières et d’entrepôts,  Les constructions et installations d'artisanat nuisant,  La création ou le développement notable d'activités agricoles,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ua 2, PLU d'Enchastrayes - Règlement  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqués à l'article Ua 2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  Les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées,  L'aménagement avec extension mesurée dans les limites fixées à l'article Ua 14 et la mise aux normes de bâtiments agricoles.  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité avec l'alignement des façades voisines, soit en prolongement d'un bâtiment existant soit avec un recul de 2 mètres minimum de l'alignement.  Ne sont pas prises en compte les saillies (passées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre.  La passée de toiture est autorisée au-dessus de 4,50 m de hauteur par rapport à la voie. PLU d'Enchastrayes - Règlement  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier un axe ou une limite de voie ou de parking public, les distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ou à la nouvelle limite ainsi créé ou modifié. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique. En secteurs Ua1, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité avec l'alignement des façades voisines, soit en prolongement d'un bâtiment existant sans que la distance à la façade opposée soit inférieure à 6 mètres.  En secteur Ua2, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.  La reconstruction de bâtiments détruits ou démolis peut se faire sur leur emplacement initial,  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur maximum des constructions est de : • 7 mètres à l'égout en secteur Ua1 • 13 mètres à l'égout et 18 m au total, en secteur Ua2. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés ou doivent servir de référence pour les constructions et extensions nouvelles. Des exigences architecturales particulières doivent être respectées. PLU d'Enchastrayes - Règlement En secteurs Ua1 : • La volumétrie Elle doit être simple, inspirée des constructions traditionnelles (plus longues que hautes). Les annexes doivent être réalisées dans les mêmes matériaux que les constructions existantes. Les aménagements ou extensions des constructions doivent respecter les volumes existants, notamment au niveau des toitures. • Les toitures Les toitures sont en harmonie avec les toitures environnantes, simples. Les croupes et les demi-croupes (sur au moins une demi-hauteur) sont admises. Les pentes sont comprises entre 70 et 100%. Les passées de toiture sont obligatoires et doivent être d’une largeur supérieure à 0.80 mètres en façade et 1,00 mètre en pignon (excepté pour les constructions implantées en limite de propriété latérale afin de permettre la contiguïté du bâti). Leurs débords sont en mélèze ou autre matériau semblable. Les couvertures doivent être exécutées avec les matériaux traditionnels de couleur gris lauze utilisés localement (mélèze, lauzes, ardoises, tuiles plates, bac acier mat non nervuré), pas de tôle ondulée. Les ouvertures autorisées sont soit situées dans le plan de toiture, soit des lucarnes repérées A, B ou G en annexe du présent règlement, soit des lucarnes rampantes de type baies fenières sur mur gouttereau dont la hauteur du piédroit est supérieure d’au moins 25 % à la largeur d’assise. Ces ouvertures en toiture doivent autant que possible, s’inscrire en harmonie avec les ouvertures de façade (alignement des percements, aspect des menuiseries). Les panneaux solaires qui ne sont pas de la même couleur que la couverture sont limités à 25 % de la surface du plan de toiture concerné. Ils sont traités anti-reflets et les châssis sont d’aspect non brillant ou réfléchissant. Les cheminées sont maçonnées ou enduites. • Les façades Les matériaux de façade sont en harmonie avec ceux utilisés pour les constructions existantes : - Murs maçonnés avec enduits à « pierre vue », jetés – grattés ou recoupés, dans le ton général des enduits traditionnels voisins (beige-ocré ou gris-ocré). Le blanc est limité aux décors et modénatures de façade (chaines d’angle, corniches, bandeaux, …). - Bois dans la limite de 20% du pan de façade concerné. • Ouvertures, menuiseries Les ouvertures doivent respecter la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges sauf pour les portes et les vitrines). Sauf impossibilité technique, les baies sont obturées par des volets pleins de type dauphinois, rabattants ou coulissants en façade (ni repliables ni projetables, pas de Z). Les volets roulants sont autorisés, en plus des volets rabattants obligatoires, à condition que le coffre soit dissimulé et que le volet ne soit pas de couleur blanche Les éléments de menuiserie sont en bois ou d'aspect bois, dans les gammes de couleurs traditionnelles et en harmonie avec les volets et les façades existants. • Balcons, garde-corps Les balcons ont au moins un mètre de large et ne dépassent pas le débord de toiture. Ils ne peuvent s'arrêter au droit d'une façade ou d'un pignon. Les garde-corps sont en bois ajouré (plus de vide que de plein), de forme simple, avec barreaudage vertical. • Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilise le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement). Les appareillages cyclopéens sont interdits. PLU d'Enchastrayes - Règlement • Les clôtures Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, sont constituées de palissades à lisses verticales de1,40 mètres de hauteur maximum. Clôture en bois de type palissade Les clôtures sur limites séparatives seront en bois de facture identique à celles sur voies ou en grillage souple sur piquets bois ou métalliques de hauteur maximale égale à 1,40 m. En secteurs Ua2 : • Les toitures Les toitures comportent au moins deux pentes, non inversées. Les toitures terrasse ne doivent pas dépasser 25% de l'emprise au sol du bâtiment. Les couvertures doivent être exécutées en matériaux de couleur gris lauze (mélèze, lauzes, ardoises, tuiles plates, bac acier mat, pas de tôle ondulée). Les ouvertures autorisées sont situées dans le plan de toiture. Les arrêts de neige sont obligatoires si le débord de toiture est situé à moins de 5 mètres de la voie. • Les façades Les façades sont : − Au niveau du soubassement, sur un niveau, en pierre ou en maçonnerie enduite, − Pour les niveaux supérieurs : identiques ou en bois naturel. • Balcons, garde-corps Les garde-corps sont en bois ou aspect similaire, de teinte naturelle, non peint. • Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilise le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement). Les appareillages cyclopéens sont interdits. • Les clôtures Elles sont déconseillées. Les clôtures sont en bois de teinte naturelle, avec lattes verticales, de type palissade ou lisses horizontales. Leur hauteur totale doit rester inférieure à 1.40 mètres. Clôture en bois de type palissade PLU d'Enchastrayes - Règlement ### Article UA 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Surfaces et densités L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à l'approbation du PLU. PLU d'Enchastrayes - Règlement 2. Zone Ub Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de développement urbain. Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités, équipements collectifs et d'intérêt général, …). La zone est subdivisée en deux secteurs : - Ub1 : Zone d'urbanisation de densité moyenne à base de logements individuels groupés et/ou petits collectifs - Ub2 : Zone d'urbanisation de plus faible densité caractérisée par un habitat généralement individuel. Certains secteurs ou parties de secteurs constructibles au PLU sont concernés par les prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels - PPRN (secteurs situés notamment en zones bleues). Ces prescriptions s’imposent au PLU (cf. Annexe 54 – Risques). Le pétitionnaire est renvoyé à la consultation de cette annexe pour tout projet de construction. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04073_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/enchastrayes-04073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04073/zone/ua