# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ennery (57193) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57193_PLU_20260427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions ou installations doivent respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport au bord de la chaussée des routes départementales.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions d’habitation autorisées est fixée à 7 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Dans les secteurs Aa, toute construction nouvelle qui ne serait pas indispensable aux services publics ou concourant aux missions de services publics.
2. Hors secteurs Aa, toute construction nouvelle non liée aux activités agricoles ni nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publics.
3. Les dépôts de véhicules. 4. Les carrières et décharges. 5. Les éoliennes, hormis les éoliennes de moins de 12 mètres de hauteur. 6. Les champs de panneaux photovoltaïques ; par contre, les panneaux solaires
intégrés aux bâtiments sont autorisés. 7. Conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au
passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 75

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et AU).
2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition : - qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole - qu'elles soient situées à proximité d'un ou plusieurs bâtiment(s) agricole(s) - qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores, si elles sont situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit (voir règlement graphique).
3. A condition d’être liées à une exploitation agricole et situées à proximité de bâtiments agricoles, les constructions à usage de : - ferme pédagogique - ferme auberge - gîte rural - chambres d’hôte - centre équestre.
4. Pour les constructions existantes à usage autre qu’agricole, l’adaptation, la réfection ou l'extension mesurée à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole.
5. Les constructions et installations autorisées dans la zone à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique.
6. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques.
7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 76

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise.
II- Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie ainsi que les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.
3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
I - Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 77

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.
II – Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction devra être assainie suivant une filière d’assainissement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle.
2. Eaux usées agricoles
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux règlementations en vigueur.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel pourra cependant être autorisé en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement.
2. Les constructions ou installations doivent respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport au bord de la chaussée des routes départementales.
3. Les constructions ou installations visées à l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme doivent être implantées au-delà de la marge de recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD1. Cet article ne s’applique pas à l’adaptation, au
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 78

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.
changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes, ni aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.
4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (débords de toiture compris) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur maximale des constructions d’habitation autorisées est fixée à 7 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.
2. La hauteur hors tout des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est limitée à 3,50 mètres.
3. La hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.
4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux autres constructions autorisées dans la zone (bâtiments agricoles, ouvrages techniques, …).
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 79

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. 2. Pour les façades, le blanc pur, le noir et les couleurs vives claires sont interdits. 3. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. 4. Dans un souci d’intégration paysagère, il est conseillé que les bâtiments agricoles de type hangar possèdent un bardage bois en façade. 5. Les toitures seront de couleur rouge. 6. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article A 12 - Stationnement

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les établissements susceptibles d’accueillir du public devront notamment permettre le stationnement et le retournement des cars de tourisme en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Pas de prescription.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 80

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.
VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 81

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57193_PLU_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/ennery-57193/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ennery-57193.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57193/zone/a