# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ennery (57193) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57193_PLU_20260427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N4, Ne, Ng, Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions ou installations doivent respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport au bord de la chaussée des routes départementales.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur hors tout des abris de jardins et à animaux, des remises et des garages est limitée à 3,50 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous condition dans l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

Constructions et installations existantes
1. Dans les secteurs Nh et Ne : l’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions et installations est admise, à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux vers une activité industrielle ou artisanale (excepté pour l’artisanat d’art qui reste autorisé).
2. Dans les secteurs Nj, Ng et hors secteurs spécifiques : l’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions et installations est admise, à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, et que l’extension envisagée ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction ou installation à agrandir.
Constructions et installations nouvelles
1. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités autorisées dans la zone, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques.
2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3. Les constructions et installations nouvelles sont admises à condition : - qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation du site naturel, - ou bien qu’elles permettent l’aménagement d’aires de stationnement pour véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations des sols admises dans la zone, - ou bien qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou qu’elles concourent aux missions de services publics, - ou bien qu’elles soient listées au paragraphe suivant.
4. Sont également autorisés : Dans le secteur Nj, les abris de jardin et à animaux domestiques, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 12m² par construction. Dans le secteur Ng, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières, gravières et sablières, à condition que le site soit réaménagé après l’exploitation (et par l’exploitant) en espace naturel adapté au contexte environnemental et paysager local.
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Dans le secteur Nh : - les garages, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30m² par construction. - les remises, abris de jardin et à animaux domestiques, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 12m² par construction. - les piscines à condition qu’elles s’intègrent parfaitement dans le site naturel. - les aires de jeux, de détente, de sports et de loisirs.
Dans les secteurs Ne, les installations et constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires à la mise en place et à l’exploitation :
- d’aires de jeux, de détente, de sports et de loisirs, - d’un cimetière et de ses équipements annexes.
Prescriptions générales
Les constructions et installations autorisées par les alinéas précédents de l’article N2 ne seront autorisées qu’à condition :
- qu’elles respectent les prescriptions règlementaires du P.P.R.i. de la vallée de la Moselle, annexé au présent P.L.U.
- qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres des Espaces Boisés Classés (sauf pour l’extension des constructions existantes)
- qu’elles ne fassent pas obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
- qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores, pour les constructions situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit (voir règlement graphique).
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise.
II- Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
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- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie ainsi que les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.
3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
I - Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
II – Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction devra être assainie suivant une filière d’assainissement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle.
2. Eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux règlementations en vigueur.
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3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel pourra cependant être autorisé en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement.
2. Les constructions ou installations doivent respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport au bord de la chaussée des routes départementales.
3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (débords de toiture compris) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.
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### Article N 9 - Emprise au sol

Se référer à l’article N2.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur hors tout des abris de jardins et à animaux, des remises et des garages est limitée à 3,50 mètres.
2. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 7 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.
3. La hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.
4. Les règles de hauteur ne s’appliquent ni dans le secteur Ng, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article N 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.
2. Pour les façades, le blanc pur, le noir et les couleurs vives claires sont interdits.
3. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.
4. Dans un souci d’intégration paysagère, les bâtiments de type hangar possèderont un bardage bois en façade.
5. Les nouvelles clôtures devront participer à l’animation du paysage en tant qu’élément de composition architecturale. Ces éventuelles clôtures seront constituées : - soit de haies végétales - soit de dispositifs à claire-voie, doublés ou non de haies végétales. Dans les secteurs Nh et Ne, les murs sont également autorisés, à condition d’être enduits et de respecter les prescriptions règlementaires du P.P.R.i. de la vallée de la Moselle, annexé au présent P.L.U. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2,00 m.
6. En secteur Nh : - Les toitures à pans seront couvertes de tuiles rouges (toutes les nuances de rouge sont autorisées). - Les enduits doivent être d’un aspect équivalent à un enduit traditionnel à base de chaux et de sable.
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- la destruction d’encadrements de portes ou de fenêtres en pierre de taille est interdite, même en cas d’obstruction d’une baie.
- la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne est interdit (le déplacement à un autre endroit de la façade peut être autorisé).
7. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées. Les établissements susceptibles d’accueillir du public devront notamment permettre le stationnement et le retournement des cars de tourisme en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES 1. Les éventuelles haies de clôture seront des haies vives à feuilles caduques d’essences locales. 2. Le classement en « Espace boisé classé » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.
Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 88

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.
VII. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANCIENNE Z.A.C. DU POLE INDUSTRIEL NORD METROPOLE LORRAINE
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57193_PLU_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/ennery-57193/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ennery-57193.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57193/zone/n