# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ensisheim (68082) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800445_PLUi_20251204 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits Sont interdits : 1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2. 1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs. 1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules ; - les terrains de jeux et de sports ouverts au public. 1.4. Les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux liés aux utilisations et occupations du sol admises dans la zone. 1.5. Les constructions et clôtures fixes à moins de 8 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et/ou ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique. 1.6. Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 sont à protéger. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières Une partie de la zone A est comprise dans les périmètres des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de la Thur et de l’Ill et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par les PPRI approuvés et annexés au PLUI. 2.1. 2.1.1. Sont admis dans toute la zone A : Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et au fonctionnement des réseaux, infrastructures et les équipements collectif (route, ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 70 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité cheminements doux, voie ferrée, stationnement d’intérêt collectif, lignes électriques, canaux, bassin d’orage, réservoir, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection, …) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne soient pas incompatibles avec une activité agricole, pastorale et forestière. 2.1.2. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 2.1.3. Les constructions abritant les installations nécessaires à l’irrigation des terres à 2 condition que leur emprise n’excède pas 15 m . 2.1.4. Les serres nécessaires à l’activité agricoles à condition qu’elles soient démontables et temporaires. 2 2.1.5. Les abris de pâturage à condition que leur emprise n’excède pas 25 m et que ces abris soient entièrement ouverts sur un grand côté. 2 2.1.6. Les ruchers à condition que l’emprise par rucher n’excède pas 15 m. 2.1.7. Les cribs (séchoirs à maïs). 2.1.8. La réfection, l'extension ou la création d'annexes des constructions à usage d'habitations existantes repérées sur le plan de zonage sous l’intitulé « constructions à usage d’habitations isolées », à condition de ne pas créer de nouveaux logements et à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes, si elles ne sont pas accolées au bâtiment existant, devront être édifiées à proximité immédiate des bâtiments existants et de manière à s'intégrer harmonieusement dans le paysage. Les extensions ou adjonctions d’annexes n’excèderont pas 20 % de la superficie de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI. Le changement de destination des logements existants en faveur d’un usage agricole est autorisé, à condition qu’il soit compatible avec le voisinage des zones d’habitations et qu’il ne génère pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU. 2.1.9. Les opérations figurant en emplacements réservés. 2.1.10. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments et ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole. 2.1.11. La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI. 2.1.12 L’édification et la transformation de clôtures autres qu'à usage agricole sont soumises à autorisation préalable. 2.2. Dans les secteurs Ab, les constructions et installations liées et nécessaires à la conduite de productions animales ou végétales, y compris celles nécessaires aux unités de production hors sol, et / ou à la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation, et à la production d’énergie renouvelable liée à l’exploitation à condition que : ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 71 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité - le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d’une exploitation agricole et que les bâtiments agricoles soient liés et nécessaires à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ; - les bâtiments principaux des exploitations agricoles soient regroupés sur un même site ; - dans une bande de 200 mètres des zones urbaines et à urbaniser, l’implantation de nouvelles installations classées agricoles générant des périmètres de réciprocité sont interdites. Pour les installations classées agricoles existantes, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU. Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à une exploitation agricole à condition : - d'être destinées au logement de personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire ; - d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; - que la construction à usage d’habitation soit concomitante ou postérieure à celle des bâtiments d’exploitation ; - de justifier de la mise en valeur d’une exploitation agricole et que le bâtiment à usage d’habitation soit indispensable pour justifier sa présence sur le site et lié directement à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ; - de disposer, dans les zones d’assainissement non collectif, d’un terrain d’une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome ; - d’avoir une surface de plancher inférieure ou égale à 180 m2 (construction nouvelle) ; les constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLUI pourront faire l’objet de réfection et d’extension (ou création d’annexe) à condition de ne pas créer de nouveaux logements. Dans ce cas, l’extension ou la création d’annexe est limité à 20 % de la surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUI (en total cumulé), à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole. 2.3. Dans les secteurs As, les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux silos de stockage de céréales et activités liées ainsi qu’à l’activité agricole. 2.4. Dans le secteur Ac, les occupations et utilisations du sol liées à l’activité agricole ainsi que les activités de compostage des déchets verts et de gestion et vente de produits agricoles et forestiers. 2.5. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte. 2.6. Les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation et toutes autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations de l’OAP Trame Verte et Bleue et de l’OAP agricole. 2.7. Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, délimités sur le document graphique « risques et contraintes », les prescriptions des arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 72 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article A 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions 3.1. La hauteur maximale des constructions et installations de toute nature est fixée à 12 mètres, sauf : - pour les constructions nécessaires au stockage de céréales, dont la hauteur est limitée à 20 mètres (35 mètres dans les secteurs As) ; - la hauteur des abris destinés à protéger les installations électriques d'irrigation ne pourra excéder 3 mètres ; - la hauteur maximale des abris à pâture est fixée à 6 mètres ; - la hauteur maximale des ruchers est fixée à 4 mètres. 3.2. Toutefois les constructions existantes à la date d’approbation du PLUI et excédant les hauteurs sus mentionnées, pourront faire l'objet d'aménagement dans la totalité du volume existant. 3.3. Les ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés des règles de hauteur. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. 4.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions devront être implantées à la distance minimale suivante : - A35 : 50 mètres de l’axe, A35 : 100 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitation, - Route Départementale : 10 mètres de l’alignement, - Autre voie ou chemin : 4 mètres de l’alignement ; Dans tous les cas, le passage aisé des engins agricoles devra être maintenu. Les dispositions de l’article A-4.1 ne s’appliquent pas pour : • Les équipements d'infrastructure d'utilité publique et leurs annexes techniques. • Les travaux effectués sur les constructions existantes s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des constructions. • Les constructions abritant les installations nécessaires à l’irrigation des terres à condition que leur emprise n’excède pas 15 m2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 73 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives. 5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de celles-ci. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété 6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 7.1. Dispositions générales Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. 7.2. Les constructions et installations admises dans la zone A devront, par leur aménagement et leur traitement architectural, s'inscrire de manière harmonieuse dans le site et le paysage. 7.3. Clôtures Autour des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi et dans le secteur Ab, les clôtures seront à mailles larges. La hauteur totale des clôtures est limitée 1,80 mètres, sauf nécessité technique justifiée. 7.4. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. Les remblais liés à la prise en compte des risques sont autorisés. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 74 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise maximale des constructions. 8.1. Les constructions devront être accompagnées de plantations d'arbres à hautes tiges constituées d'essences locales ; celles-ci devront être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions, en créant une interface entre les bâtiments et l'espace naturel. Les plantations devront être antérieures ou concomitantes avec les constructions réalisées. STATIONNEMENT ### Article A 9 - Emprise au sol Obligations minimales en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 10.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. 10.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. ### Article A 11 - Aspect extérieur Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 11.1. En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur. 11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants. 11.3 Eau potable : les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 75 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité CHAPITRE IX - ZONE N USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS La zone N regroupe les espaces naturels protégés. Elle comporte les secteurs suivants : - Na : maison forestière existante (Ensisheim) - Nb : plateforme de stockage du bois (Réguisheim) - Nc : abris de chasse - Nd : Parc de l’Eiblen (Ensisheim) - Ne : étangs de pêche - Ne1 et Ne2 : abri de pêche - Nf : centre équestre existant (Niederhergheim) - Ng : zones graviérables/Ng2 : extension - Nh : élevage de chevaux et activité agricole (Ensisheim) - Nj : jardins familiaux existants (Ensisheim) - NL : camping existant (Réguisheim) - NL1 : constructions existantes du camping (Réguisheim) - Np : parcours de golf existant - Nr : Renaturation d’une ancienne gravière. - Nt et Nt1 : terrils (Ensisheim) - Nv : zone de vergers - Nv1 : zone de vergers avec abri pour stockage - Nx : dispositif anti-bruit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800445_PLUi_20251204. Page : https://edifiable.fr/plu/ensisheim-68082/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ensisheim-68082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68082/zone/a