# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ensisheim (68082) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800445_PLUi_20251204 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nc, Nd, Ne2, Nf, Ng, Nh, Nj, Nt, Nt1, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits Sont interdits : 1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article N 2. 1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières sauf dans les secteurs Ng et Ng2 1.4. La création d'étangs sauf dans les secteurs Ne. 1.5. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping sauf dans les secteurs NL et NL1 ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 76 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité 1.7. Les constructions et clôtures fixes édifiées à moins de 8 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et à ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique. 1.8. Dans les espaces identifiés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sous l’intitulé « terrain à protéger selon prescriptions règlementaires », tout bâtiment et toute occupation ou utilisation du sol de nature à porter atteinte à la pérennité du caractère écologique et/ou paysager de ces espaces. 1.9. Dans l’espace identifié au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sous l’intitulé « boisements protégés selon prescriptions règlementaires » à Oberhergheim, les boisements de compensation sont protégés et devront être maintenus. 1.10. Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 sont à protéger. 1.11. Au sein des périmètres concernés par les niveaux d’aléas tels que figurant sur le règlement graphique 3.b9 – Ensisheim sous la légende «terril – niveau d’aléa fort l’aléa fort» et « terril – niveau d’aléa faible », toute construction est interdite. 1.12. Dans l’espace identifié au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sous l’intitulé « prés-vergers à protéger » à Oberhergheim, les prés vergers devront être maintenus et le couvert d’arbres fruitiers devra être maintenu et renforcé. Les arbres abattus pour raisons sanitaires seront remplacés par des plantations d’arbres fruitiers (dominante d’arbres fruitiers recherchée). Dans le secteur Nv1, un abri de remisage est autorisé sous les conditions figurant dans le règlement. 1.13. L’arbre remarquable protégé au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme à Ensisheim, figurant au plan de zonage sous l’intitulé « arbre remarquable à protéger » devra être maintenu et entretenu. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières Une partie de la zone N est comprise dans les périmètres des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de la Thur et de l’Ill et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par les PPRI approuvés et annexés au PLUI. 2.1. 2.1.1. Dans l’ensemble de la zone : Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à l’entretien et l’exploitation de la forêt et sa mise en valeur récréative ou pédagogique. 2.1.2. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et au fonctionnement des réseaux, infrastructures et les équipements collectifs (routes, cheminements doux, voie ferrée, aires de stationnement d’intérêt collectif, lignes électriques, canaux, bassins d’orage, réservoirs, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection …) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne soient pas incompatibles avec une activité agricole, pastorale et forestière. 2.1.3. La réfection, l'extension ou la création d'annexes des constructions à usage d'habitations existantes repérées sur le plan de zonage sous l’intitulé « constructions à usage d’habitations isolées », à condition de ne pas créer de nouveau logement et ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 77 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes, si elles ne sont pas accolées au bâtiment existant, devront être édifiées à proximité immédiate des bâtiments existants et de manière à s'intégrer harmonieusement dans le paysage. Les extensions ou adjonction d’annexes n’excèdent pas 20 % de la superficie de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI. Le changement de destination des logements existants en faveur d’un usage agricole est autorisé, à condition qu’il soit compatible avec le voisinage des zones d’habitation et qu’il ne génère pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU. 2.1.4. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux opérations admises dans la zone. 2.1.5. Les opérations figurant en emplacements réservés. 2.1.6 L’édification et la transformation de clôtures autres qu'à usage agricole sont soumises à autorisation préalable. 2.1.7. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte. 2.1.8. La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI. 2.1.9 Les panneaux solaires ou photovoltaïques sur toitures sont autorisés. 2.2 Dans le secteur Na (Ensisheim), l’aménagement et l’extension de la maison forestière à condition de ne pas créer de logements. 2.3 Dans le secteur Nb (Réguisheim), l’aménagement d’une plateforme de stockage du bois à condition de ne pas créer de logements ou de constructions. 2.4 Dans les secteurs Nc, la création, l’aménagement et l’extension des abris de chasse à condition d’assurer leur intégration paysagère tant en milieu ouvert qu’en milieu forestier. 2.5 Dans le secteur Nd (Ensisheim), les installations, aménagements et travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du parc public de l’Eiblen. 2.6 Dans les secteurs Ne, l’aménagement d’étangs de pêche à condition qu’ils fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère. 2.7 Dans les secteurs Ne1 et Ne2, sauf à Meyenheim, la création, l’aménagement et l’extension des abris de pêche à condition d’assurer leur intégration paysagère. Un seul abri par secteur est admis. A Meyenheim seule la réfection des abris existants est autorisée. 2.8 Dans les secteurs Nf (Ensisheim, Niederhergheim), les constructions et installations nécessaires aux activités d’un centre équestre à condition de ne pas créer de nouveau logement. Pour les logements existants à la date d’approbation du PLUI : - la réfection, l'extension ou la création d'annexes des constructions à usage d'habitations existantes est autorisée à condition de ne pas créer de nouveaux logements. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 78 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité - les annexes, si elles ne sont pas accolées au bâtiment existant, devront être édifiées à proximité immédiate des bâtiments existants et de manière à s'intégrer harmonieusement dans le paysage. - les extensions ou adjonctions d’annexes n’excèderont pas 20 % de la superficie de plancher (total cumulé) par logement existant à la date d’approbation du PLUI. 2.9 Dans les secteurs Ng et Ng2, protégés en raison de la richesse du sol ou du soussol, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeurs de ces ressources naturelles. La remise en état (hors construction) après exploitation est autorisée. 2.10 Dans le secteur Nh (Ensisheim), les constructions et installations nécessaires aux activités équestres et agricoles à condition de ne pas créer de logements. 2.11 Dans le secteur Nj (Ensisheim), l’aménagement de jardins familiaux à condition que les abris de jardins présentent une unité d’aspect. 2.12 Dans le secteur NL (Réguisheim), les aires aménagées pour le camping et le stationnement de caravanes ou de camping-cars à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le site. 2.13 Dans le secteur NL1 (Réguisheim), les constructions et installations liées au fonctionnement du camping (accueil, sanitaires, …) à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le site. 2.14. Dans le secteur Np, l’aménagement et l’entretien du parcours de golf existant. 2.15. Dans le secteur Nr (Réguisheim), les aménagements (apports de terre végétale, plantations, …) nécessaires à la renaturation du site d’une ancienne gravière à condition que ces aménagements s’intègrent dans l’environnement forestier. 2.17. Dans les secteurs Nv, les aménagements nécessaires à la création, au maintien ou au développement des vergers. Dans les secteurs Nv1, Il est en outre admis un abri de remisage du matériel par secteur à condition qu’il fasse l’objet de mesure d’intégration paysagère. 2.18. Les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation et toutes autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations de l’OAP Trame Verte et Bleue. 2.19. Dans le secteur Nx, la mise en place de dispositif anti-bruit. 2.20. Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, délimités sur le document graphique « risque et contraintes », les prescriptions des arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 79 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article N 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions 3.1. La hauteur maximale des constructions admises dans les différents secteurs est donnée par le tableau suivant. Cette hauteur se mesure à partir du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. Secteur Na Nc Nd Ne1 et Ne2 Nf Nh Nj NL et NL1 Nv et Nv1 Nx Hauteur maximale Hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUI Hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUI dans chacun des secteurs Nc. Dans le secteur non bâti, la hauteur maximum sera de 5 mètres. 10 mètres 4 mètres 8 mètres 8 mètres 3 mètres 8 mètres 4 mètres 10 mètres Dans les autres cas, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres. 3.2. Les ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles au sein des secteurs Ng et Ng2 sont exemptés des règles de hauteur. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. 4.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions devront être implantées à la distance minimale suivante : - A35 : 50 mètres de l’axe, - Route Départementale : 10 mètres de l’alignement, - Autre voie ou chemin : 4 mètres de l’alignement. Dans tous les cas, le passage aisé des engins agricoles devra être maintenu. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 80 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité Les dispositions de l’article N 4.1 ne s’appliquent pas pour : - Les équipements d'infrastructure d'utilité publique et leurs annexes techniques. - Les travaux effectués sur les constructions existantes s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des constructions. - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Aux secteurs Ng et Ng2. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives. 5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de celles-ci. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété 6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 7.1. Dispositions générales Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. En outre, dans le secteur Nj, les abris de jardin devront présenter un aspect bardage bois. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. 7.2. Dispositions particulières Les clôtures autour des constructions et installations autorisées seront à mailles larges. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 81 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprises maximales des constructions 8.1. Les constructions admises dans la zone N, devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère, notamment par des plantations d’accompagnement. 8.2 Dans les secteurs suivants l’emprise au sol maximale des constructions est limitée conformément au tableau ci-dessous. Secteur Na Nc Nd Ne1 Ne2 Nf Nh Nj NL1 Nv1 Nx Emprise maximale des constructions 50 % de l’emprise du secteur. 25m² de surface de plancher par secteur 15 % de l’emprise du secteur 25m² de surface de plancher supplémentaire par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI Création : 50 m2 de superficie de plancher au maximum Extension de 110 m2 de superficie de plancher supplémentaire au maximum par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI 30 % d’emprise au sol maximal par rapport à la superficie du secteur 20 % d’emprise au sol maximal par rapport à la superficie du secteur 6 m² maximum par abri de jardin et un seul abri par lot 20 % d’emprise au sol supplémentaire maximum par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLUI. 30 m² de surface de plancher au maximum par abri 100 % de l’emprise du secteur STATIONNEMENT ### Article N 9 - Emprise au sol Obligations minimales en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement avec revêtement perméable correspondant aux besoins de ces opérations. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 10.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. 10.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 82 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. ### Article N 11 - Aspect extérieur Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 11.1. En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur. 11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants. 11.3 Eau potable : les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 83 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité Annexes Normes minimales - Stationnement Stationnement des véhicules motorisés La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau cidessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Ces besoins en stationnement étant essentiellement fonction de la nature de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être modifiées, après justification compte tenu de la nature, de la situation de la construction, notamment au regard du niveau de desserte des transports en commun ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur Nature des constructions Habitation Logements : Studios et 2 pièces 3 à 5 pièces 5 pièces et plus Hébergement - foyer non médicalisé (personnes âgées ou autres) Hébergement - foyer (personnes âgées ou autres) Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail - Commerce de détail de 300m² et moins de surface de vente - Commerces de plus de 300m² à 999m² de surface de vente Normes minimales de stationnement 1 place/logement 2 places par logement 2,5 places/logement 4 places pour 10 chambres 1 place pour 10 chambres 50 % de la surface de plancher 80%de la surface de plancher -Commerces de 1000m² et plus de surface de vente Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipement d’intérêt collectif et services publics 80%de la surface de plancher et l’emprise au sol des aires de stationnement ne pourra excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce conformément à l’article L111-19 du code de l’urbanisme 60% de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher En fonction des besoins (L111-20 : max. 1 place de stationnement pour 3 places de spectateur) En fonction des besoins ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 84 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité Nature des constructions Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès Normes minimales de stationnement 60 % de la surface de plancher dans le secteur UE2l, les normes minimales pourront, sur justification, être modifiées pour correspondre aux besoins réels de l’établissement 10 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher En fonction des besoins Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place de stationnement. Stationnement des vélos : Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions. Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur. Destination neuve) Habitation (construction Normes minimales Dans tous les cas : superficie minimale de 3 m² de surface de plancher Logements : 2 pièces et moins Logements : Plus de 2 pièces Bureaux 0,75 m² par logement 1,5 m² par logement 15 % de l’effectif total des salariés avec un minimum de 2 emplacements. L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment. Les espaces réservés aux vélos peuvent être constitués de plusieurs emplacements (sites distincts). Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement est effectué au prorata de surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 85 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 86 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800445_PLUi_20251204. Page : https://edifiable.fr/plu/ensisheim-68082/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ensisheim-68082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68082/zone/n